Droit Civil: Droit des Personnes

Droit Civil-Droit des Personnes:

Introduction générale :

Droit public : e des règles qui organisent l’État et ses démembrement et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers terme utilisé pour désigner les collectivités territoriales.

Droit privé : e des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l'Administration et les particuliers lorsqu 'elles ne sont pas exorbitantes du droit commun.

Droit civil : e des règles de droit privé normalement applicable (= droit privé). C'est le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constitués en discipline à part entière (ex : droit commercial et droit social). Il est lui même constitué d'un certain nombre de branches (ex : droit des personnes, de la famille)

Le terme de « personne » fait référence à la notion de personne dite « juridique » : c'est un être titulaire de droit et d'obligation et qui de ce fait a un rôle dans l'activité juridique (c'est un sujet de droit).

Les personnes sont les seuls sujets de droit (pas les animaux même si ils sont protégés par la loi).

Le code pénal prévoit des dispositions qui ont pour objet de punir les mauvais traitements infligés aux animaux et il existe au niveau international une Déclaration Universelle des droits de l'Animal proclamée le 17 octobre 1978 à l'UNESCO. De plus, une convention européenne pour la protection des animaux a été ratifiée par la France en 2003. Un animal n'a pas de droit subjectif.

La jurisprudence annule les legs fait aux animaux.

- Droit objectif : e des règles régissant la vie en société et sanctionné par la puissance publique (droit qu sens large).

- Droit subjectif : prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d'une chose, d'une valeur, et d'exiger d'autrui une prestation (droit de succession, de créance)

Jurisprudence : solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendue par les juridictions sur une question de droit (souvent la juridiction suprême, celle du 3e degré).

Il y a plusieurs degrés de juridictions :

- Tribunal de grande Instance ou d'Instance (1er degré) : on va vers cette dernière ne premier lors d'un litige.

- Cours d'appel (2e degré)

-Cours de Cassation (dernier degré) : unique, on y forme un pourvoi de Cassation. Rend un arrêt que toutes les juridictions inférieurs doivent respecter.

On peut parler de jurisprudence dans la cour d'Appel mais la vraie jurisprudence c'est celle de la Cour de Cassation.

Leg : libéralité (donation) contenue dans un testament et qui prend effet à la mort de son auteur. Un animal est inapte au leg (ce dernier sera annulé par la jurisprudence.) Mais la formulation d'un leg à un animal n'est pas prohibée en elle même.

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