Différences Entre Droit civil Et Droit Public

LES DIFFÉRENCE ENTRE DROIT CIVIL ET DROIT PUBLIC

Le droit trouve son fondement dans la volonté politique de mettre en œuvre une conception de la société et des relations qui s’y établissent.

A l’époque romaine, date de son origine, le droit sert à organiser la vie en société « UBI SOCIETAS IBIS JUS » (là où il y a société, il y a droit). Depuis, ce dernier s’est fortement diversifié puisqu’il existe aujourd’hui de nombreuses branches du droit qui tendent à une spécialisation de plus en plus accentuée.

Le document 12, est un extrait de texte du manuel d’Introduction au droit public, paru aux éditions Dalloz et rédigé par E. Zoller. Il souligne qu’historiquement (depuis l’époque romaine), il existe une dichotomie entre droit privé et droit public. On parle de la « summa divisio » qui traduit la distinction suprême entre ces deux droits. Cette distinction fut un choix politique soutenu par la France pour différencier la société civile de l’Etat. Cependant d’autres pays, tel que le Royaume Uni notamment, ne connaissent pas cette distinction et appliquent un système de droit commun (common law).

Les juristes du 17e siècle élaborèrent les bases de ce qui devint le droit administratif et le droit constitutionnel : les 2 piliers du droit public français. Le droit public a pour véritablement pour inventeur Maurice Hauriou. D’après le document 2, Le droit public, PUF , Que sais-je ?, il « réunît les règles qui s’appliquent à l’Etat et aux autres personnes morales » (groupement auquel la loi reconnaît ce que l’on appelle la personnalité juridique, elle les considère comme des personnes à part entière, indépendantes des membres qui la composent). D’autre part, le droit privé est constitué de l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre particuliers, et « s’applique aux personnes privées et à leurs relations ». On distingue par ailleurs différents compartiments dans le droit privé, tel que le droit pénal, social, rural, commercial, etc.

Dans un premier temps, nous étudierons, les critères de différenciation entre droit privé et droit public, puis nous analyserons, dans un second temps, comment cette distinction n’exclut pas certaines interactions qui réduisent de manière significative cette fracture originelle.

1/ Dualité du droit privé et du droit public : la division « obligatoire »

D’après le document 12, les romains ont établi une division « obligatoire » entre le droit public et le droit privé. Ainsi, le droit privé s’intéresse aux relations entre les individus et le droit public veille à préserver l’intérêt général, en défendant et organisant la primauté de l’Etat.

Il existe des « critères fondamentaux» de cette division. Si l’on s’appuie sur le document 2, la distinction procède de plusieurs différences.

➢ Une division reposant sur une « différence d’esprit »

La « différence d’esprit » démontre que les droits public et privé ne poursuivent pas les mêmes objectifs. Le droit privé « repose sur l’égalité juridique des personnes privées » c’est à dire que chacun doit être traité dans les mêmes circonstances de manière similaire. Tandis que le droit public « repose sur une inégalité fondamentale » c’est à dire qu’il défend l’intérêt de tous et a donc une primauté sur les individus. Interprétation confirmée (document 4) par Kelsen le fondateur de l’École de Vienne qui indique qu’ « on aurait en droit privé une relation entre deux sujets égaux et en droit public une relation entre deux sujets : l’un serait subordonné à l’autre et aurait une valeur juridique moindre ».

En droit privé les rapports sont donc juridiques tandis qu’en droit public les rapports entre le sujet et l’état sont fait de domination et de puissance ; ce droit concerne l’exercice du pouvoir de commandement.

➢ Une division reposant sur une « différence de finalité »

D’autre part, ces 2 droits ne défendent pas les mêmes intérêts. Ils couvrent deux aspects distincts de la vie sociale, puisque l’un s’occupe

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