Droit des familles

TAUREL Laure L1 série B2 groupe 17 TD   Me Macone                                          Le 19/02/2021 Toulon  

Interrogation de fiche de jurisprudence

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 04-20.352,

La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2006 Sur le premier moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe : a eu l'occasion de rendre un arrêt sur un des effets du divorce, à savoir l'attribution d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce pour faute.

En l’espèce : un couple souhaite divorcée l’un deux effectuent une requête en divorce au JAF dans un premier temps, mais l'un des ex-époux a interjeté appel devant la Cour de Montpellier et le divorce a été prononcé aux torts partagés le 12 octobre 2004.

La procédure :

La Cour de Montpellier 12 octobre 2004 condamne M. l’ex-époux devenu débiteur de son ex-femme la créancière de verser une prestation compensatoire d'un montant de 15 000 euros, en prenant en compte la durée de leur vie commune et non la durée du mariage, en prenant en considération le caractère non limitatif de l'article 272 du Code civil.

La Cour de Montpellier 12 octobre 2004 sans dénaturer l'attestation des ex-époux la cour d'appel, n’avait aucune obligation, elle n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.

Elle a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que l’ex-époux, avait eu un comportement fautif qui contrevenait aux devoirs et obligations du mariage et rendait intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen qui est inopérant en sa première branche n'est pas fondé en ses deux autres .

 L’appelant : l’ex-époux

Le débiteur n’étant pas d’accord avec le jugement rendu fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 12 octobre 2004).

Le débiteur effectue d'un pourvoi en cassation devant la Première chambre civile du 14 mars 2006 sur le fondement suivant que la cour d’appel de Montpellier, 12 octobre 2004 a prise en compte la durée de leur vie commune et non la durée du mariage, pour la prestation compensatoire en prenant en considération le caractère non limitatif de l'article 272 du Code civil.

Prôbleme juridique que la cour de cassation c’est posé ?

Une Cour peut-elle prendre en compte la durée de la vie commune et non celle du mariage pourtant énoncé dans l'article 272 du Code civil même s'il n'est pas limitatif ?

Solution au problème juridique.

En vue sur quoi c’est basé la cours d’appel et les article de loi, elle estime souverainement la cour de cassation que les règles de droits on était appliqué sans erreur .

L'article 271 non limitatif, la prise en considération des critères donnant droit à la prestation compensatoire, la possibilité pour une Cour de prendre en compte la durée de la vie commune et non simplement la durée du mariage.

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