Droit des personnes et de la famille

Droit des personnes et de la famille:

Thème 1: Droit des personnes:

Introduction:

Le code civil ne consacre qu'un livre au droit de la personne, le reste est pour le droit de propriété. C'est un code de l'avoir, plus que de l'être humain.

Le code civil ne donne pas la définition de ce qu'est une personne, cependant, il définit la personnalité juridique.

La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et obligations.

La personne est tout être titulaire de droits et obligations.

Il existe en droit, 2 catégories de personnes titulaires de droits et obligations:

• personne physique => les êtres humains, individualisés.
• Personne morale =>  groupements, associations de personnes physiques. Sur le plan juridique, ils sont des sujets de droits.

Les personnes physiques à l'heure actuelle, dispose de la personnalité juridique. L'Histoire montre que ce n'a pas été toujours le cas (esclavage...).

L'ancien code pénal (1810), prévoyait la mort civile, empêcher les personnes condamnées à des peines criminelles d'exercer certains droits.

En réalité, la question se pose de savoir s'il y a des êtres vivants, autres que les Humains, qui peuvent être titulaires de droit.

S'agissant des animaux, le code civil les considère soi comme des biens ''meubles'',  soi comme des ''immeubles'' par destination.

Il existe des lois destinées à protéger les animaux, la première loi date du 2 juillet 1850, c'est la loi Gramont. Cette loi punissait les mauvais traitements infligés aux animaux domestiques.

Par la suite, d'autres lois sont intervenues en faveur des animaux, notamment la loi du 10 juillet 1976 qui fait de l'animal un être sensible.

La jurisprudence a parfois pris en compte les animaux en tant que telle. (Le TGI de Lille 23 mars 1999 a considéré qu'un chien guide pour aveugle pouvait être assimilé à une prothèse vivante au service de la personne non voyante. Les lieux publics doivent autorisés ce type de chien entrés).

Parfois la jurisprudence a réparé les préjudices résultant de la mort d'un animal (Cour de Cassation le 16 janvier 1962, a autorisé une indemnité au propriétaire de cheval de course pour la mort de l'animal dans un accident).

Récemment une proposition de loi a été adoptée et est en discussion devant les assemblés, prévoyant d'introduire dans le code civil, un article 515-14 prévoyant que les animaux sont des êtres vivants douées de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, ils sont soumis au régime des biens corporels.

Si cet article est voté, l'animal aura un statut dans le code civil.

Introduire l'animal dans le code civil, pose un réel problème, à la fois de signification et d'opportunités.

Au niveau de la signification, le fait de souligner que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ne constitue pas une règle de droit.

Au niveau de l'opportunité, on peut se poser la question de savoir pourquoi alors ne pas inclure d'autres êtres vivants que les animaux.

En Inde, en août 2013, pour la première fois dans l'Histoire, une juridiction a conféré aux dauphins le statut de personnes non humaine, ce qui signifie pour cette juridiction que les dauphins ont des droits spécifiques parmi lesquels celui de ne plus être tenu captif pour le seul plaisir des Hommes.

En Argentine, un tribunal, fin 2014 a décidé le droit pour un Orang-Outan d'être libre en tant que personne non humaine.

TITRE 1: Les personnes physiques:

CHAPITRE 1: La détermination des personnes physiques:

I/ L'existence de la personne physique:

En principe, c'est à la naissance sous certaines conditions que la personnalité juridique est acquise. Par exception, l'enfant conçu peut acquérir des droits et être assimiler à un enfant né.

1. Le principe d'acquisition de la personnalité juridique à la naissance:

A: Sous certaines conditions, la naissance confère la personnalité juridique

Le code civil exige, que pour avoir la personnalité juridique:

• il faut naître vivant et viable.

Pour naître vivant, il faut que l'enfant ait respiré, et cette preuve se fait par la présence d'air dans les poumons.  La notion de viabilité n'est pas défini par le code civil. La doctrine considère que la viabilité est l'absence d'anormalités incompatibles avec la vie. Un enfant viable doit avoir tous les organes nécessaires à la vie, ce qui conduit à considérer qu'une vie trop brève ne peut pas être une vie viable.

Lorsque l'enfant est né vivant et viable, et qu'il décède très peu de temps avant la naissance, un acte de naissance sera dressé ainsi qu'un acte de décès. La jurisprudence s'est prononcée en faveur d'une présomption de viabilité. Il appartient à celui qui conteste de le prouver.

B: Le problème des enfants nés sans vie.

Lorsque l'enfant n'est pas né vivant ni viable, ses parents peuvent demander la délivrance d'un acte d'enfant sans vie.

La faculté de demander un acte d'enfant sans vie a été créer par un décret en 1806 qui prévoyait que lorsque le cadavre d'un enfant n'a pas été enregistré par l'état civil, l'officier d'état civil attestera qui lui a été présenté sans vie. Les parents doivent présenter le cadavre de l'enfant à l'officier.

La présentation de l'enfant à l'état civil a été supprimée en 1919. La cour de cassation dans un arrêt du 7 août 1874, avait considéré qu'un acte d'enfant sans vie ne pouvait être dressé lorsque l'enfant était mort à la suite d'une gestation inférieur à 180 jours.

Ce régime a existé en France jusqu'à la loi de 1993 qui sera reprise par une circulaire de novembre 2001.

En application de cette loi, la référence de 180 jours de conception va être abandonnée. Elle sera remplacée par le seuil de viabilité défini par l'OMS qui est fixé à l'exigence d'un embryon au moins égale à 500 grammes que le décès survienne à partir de 22 semaines d'aménorrhées (20 semaines de grossesse).

La cour de cassation dans 3 arrêts de 2008, à considérer que l'article 79 alinéa 2 du code civil n'avait pas été modifié et ce texte ne faisait et ne fait aucune allusion au seuil de viabilité de l'OMS,

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