Cours Droit des Personnes et de la Famille 1ère année Licence Droit

                                Introduction

droits objectifs : ensemble de règles de conduites en société et sanctions qui s'impose aux membres de la société

• droits subjectifs : prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose dans son propre intérêt ou dans l'intérêt d'autrui

Droits subjectifs sont donc les droits dont peut jouir tout sujet de droit qui a en fait le droit de faire telle ou telle chose car la loi l'y autorise

droit objectif concerne la personne et la famille

Le droit des personnes et de la famille seraient donc l'ensemble des règles édictées concernant la personne et la famille.

Mais les notions de personne et de famille sont relativement difficile à appréhender car ce ne sont pas seulement des notions juridiques.

Au sens courant :

• personne : individu de l'espèce humaine
• famille : groupement ou groupe d'individus (de personnes apparentées) vivant généralement sous le même toit.

Notions de personne et de famille sont des réalités concrètes que le droit ne peut pas occulter.

Les choses seraient simples si les notions de personne et de famille coïncidaient entre language courant et juridique.

Juridiquement :

• une personne : c'est un être qui jouit de la personnalité juridique c'est-à-dire que c'est une personne qui a l'aptitude à être titulaire de droit subjectifs mais aussi assujetie de devoirs.

De plus, la personnalité juridique a également vocation a être doté d'un patrimoine propre. Toute personnalité juridique a un patrimoine.

Patrimoine : ensemble des biens et des obligations d'une même personne, de l'actif et du passif formant une universalité de droit c'est-à-dire un tout comprenant les biens présents (ex: maison) mais aussi les biens à venir (ex: maison que je vais acheter)

Toute personne a vocation à être titulaire de droits patrimoniaux mais aussi de droits extra-patrimoniaux (parmis droits patrimoniaux, on oppose droits réels aux droits personnels)

droits réels : droit d'une personne sur une chose

ex: droit de propriété confère au propriétaire le droit d'user de la chose, d'en jouir, d'en disposer (ex: habiter, louer ou vendre la maison)

droits personnels (ou de créance) : l'engagement pris par une personne envers une autre de faire ou ne pas faire quelque chose ou encore de donner quelque chose

ex: contrat, prêt = banquier est le créancier de l'emprunteur

le droit de créance est constitué du droit au remboursement du capital et des intérêts.

La personne à également vocation à acquérir des droits extra-patrimoniaux, ils se situent hors patrimoine. Les droits extra- patrimoniaux sont directement rattachés à la personne ou leur titulaire.

Le droit à en fait une acception fonctionnelle de la personne.

La notion de personnalité juridique permet de reconnaître à la personne phyique, cette aptitude à être titulaire de droits en lui conférant notamment une identité afin que cette personne physique puisse évoluer dans la vie juridique.

Tout être vivant n'est pas une personne juridique. Tout ce qui n'est pas une personne est une chose et les choses sont dépourvues de personnalité juridique.

Animal = être vivant = chose = absence de personnalité juridique

Animal= objet de droit et non sujet de droit

ex: impossible de faire une donation à un chien car absence de personnalité juridique.

Cela ne veut pas dire que le droit ne protège pas l'animal, mais il ne le reconnaît pas sujet de droit

Personne juridique : personne physique avec personnalité juridique et groupement de personne dotés d'une personnalité juridique, appelée aussi personnalitée morale.

Notion juridique = notion abstraite

La qualification de personnalité juridique fait naître un sujet de droit qui peut-être distinct de l'être humain. Dès lors, la personne juridique n'est pas exclusivement liée à la personne humaine (personne juridique : personne désincarnée)

C'est l'aptitude à être acteur de la vie juridique.

Notion de personne juridique est à la fois plus étroite et aussi plus large que celle du language courant :

• étroit : car le droit attribue une personnalité juridique aux individus : toutes les personnes humaines ne sont pas des personnes juridiques.
• Large : car il existe des personnes juridiques non humaines

 Section 1 : les personnes humaines dépourvues de personnalité juridique

Toute personne humaine est-elle une personne juridique ?

La réponse n'a pas toujours été affirmative.

Historiquement, certaines personnes humaines étaient dépourvues de personnalité juridique.

Aujourd'hui, tout être humain vivant est une personne juridique.

Les personnes humaines non vivantes restent dépourvues de personnalité juridique.

Paragraphe 1 : Personnes humaines vivantes dépourvues de personnalité juridique

A l'époque du code civil (1804), période de colonisation,  les esclaves étaient juridiquement des choses, ils étaient donc dépourvues de personnalité juridique.

Pourtant l'esclave était bien une personne humaine vivante.

De même, le mort civil était lui aussi privé de personnalité juridique.

Mort civil : sanction qui frappait les condamnés aux peines les plus graves et qui consistaient à les réputer morts au regard du droit, bien qu'ils fussent physiquement en vie.

Il en résultait une perte de la personnalité juridique.

Mais ces personnes méritaient une protection juridique en temps que personne humaine.

A propos de la confiscation d'esclave ( = "chose" à l'époque),  un arrêt du 8 février 1839 a installé les prémices de la dignité humaine car la cour de cassation a souhaité protéger les esclaves qui n'étaient pas considérés comme des personnes humaines donc pas comme des personnes juridiques.

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