Cours licence droit des affaires

DROIT INTERNATIONAL des affaires

• Comparative approach of different legal systems

3 niveau d’ accord

• International law
• Regional law: European Union law
• National law

International law

International law: rules determining the conduct of states in their dealings with one other, and their relations with international organization. International law is usually incorporated in agreements between sovereign states, and /or derived from such agreements.

• Source primaire =-  traités, convention, agreements, bilateral ou multilateral

• Customs= habitudes et usage
• Private rules : incoterm

• Susidiary sources of law not blinding

• Judicial decisions and decisions of arbitral courts
• Juristic works

Public : affaire à des institutions, public bodies

Privé : affaire à des individus, private individuals or corporations

Regional law: European Union law

What is EU law ?

• Different legal order which can interact with the national one
• Contains hierarchy of norms : different legal instruments

• Source de droit primaire : 1. Constitution

2.Traités

3.réglement

4.directive

TEU, TFEU

4 freedoms : capitaux bien service humain

• Source secondaire : produit par les institutions européenne eux même

= régulation, directive, decision

Recommandation, communication, résolutions, guidelines, not legally binding

What are the effect of Eu law ?

• Application direct : à partir du moment où il est publié dans le journal official

• Effet direct : concerne seulement les directives, si une directive n’a pas était transposer au moment donné, si rédigé clairement, si pas d’autre condition d’application = on peut faire appliquer la directive après demande au Tribunal

• Primauté : un texte européen à une plus grande force que le texte national

National law

1.Constitution

2.Lois

3.Décrets

• Common law vs civil law

• Droit civil vient du droit romain

Cives -> citizens, vient des codes des lois établit par le parlement, loi applicable

Fondé sur l’autorité de raison, création de code

Place du juge = établir les faits, appliquer la loi

Codifié

• Droit canon : droits issus de règle catholique

• Common law : par d’une situation donnée et s’il ne trouve pas prend une décision

Fondé sur l’autorité du précédent

Place du juge = rôle dominant en cherchant des cas antérieurs

Recueil avec les anciennes jurisprudences

Pourquoi les juges anglais portent-ils des perruques ?

Pour ne pas être reconnu

Signe de noblesse

Importance du statut

Différenciation

DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Applicable law

• Les parties décident de la loi applicable dans le contrat « loi des partie » et « autonomie des parties »

Hague principles on choice of law in International Commercial contract: 19/03/2015

• Loi d’ordre public : mentatory rules -> loi auquel on ne peut pas déroger même par contrat, protéger les intérêts d’un pays
• Si les parties ne se sont pas mis d’accord sur la loi applicable c’est la convention internationale qui détermine la loi applicable.
• Convention de Rome 1980 : contrat signé avant 2008
• Règlement Rome 1 : contract après 2008, pose l’autonomie des parties ( ce que les parties ont décidé) si rien de décidé, il faut se référer à la liste
• Quel rôle : international/régional/national/federal law

Collective labor agreement/branch agreement / corporate convention

Technical rules

Soft law

Differents laws may apply un the same contract

It is also possible to apply the law of a country other than the partie’s country (3rd coutry’s law)

Going to court : juridiction competente

Which state jurisdiction is competent

How the jugement will be enforced

Cas spécial :

• National rules : UK example of the long arm jurisdiction, tribunal anglais competent pour tout lien avec le pays dans un CONTRAT ou une affaire

• European rules : Burssels I regulation 2012 : jurisdiction clauses versus EU lis pendens (torpedo)

Abolishment of the exequatur procedure : une fois qu’on a entre ces mains une décision de justice d’un état membre qui condamne = demander l’exequatur pour faire valoir la décision dans l’autre état

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