Cours droit affaires

Fiches droit des affaires

Introduction générale:

L’objet du cour : dt de la concurrence et dt de la consommation :

Cadre de ces deux matières :

Dt de la concurrence : ensemble des règles juridiques qui organise le jeu des rapports de rivalité et de coopération entre entreprises qui se positionnent toujours dans une démarche de conquête ou de préservation de leur clientèle

Dt de la conso : ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports individuels et collectifs entre pro et consommateurs

Différence au regard des buts :

dt de la concurrence : protéger les entreprises et le marché

dt de la conso : protéger le consommateur (partie réputée faible)

Droit de la concurrence ancien : dès 1791 principe de la liberté du commerce et de l’industrie

Avec les 2 WW, l’Etat devient + interventionniste : pvr publics moralisent la compétition éco entre les entreprises

Droit de la conso : Moderne. Développé avec l’économie de marché. Son fondement est une situation de déséquilibre au détriment des clients. Née en 1993 avec le Code de la conso.

La raison d’une étude commune de ces deux matières en dt des affaires

2.1 : Les points communs

Les 2 dt interviennent sur un lieu commun : le marché. Conséquence :

un nb de règles vont se chevaucher : prendre en compte autant les intérêts des entreprises que ceux des consommateurs.

2 discipline du dt économique / dt du marché

2 matières supposant une gd spécialisation des praticiens : existence d’institutions spécialisées

dt de la concurrence : institution centrale = l’autorité de la concurrence crée par une loi de 2008 ayant un statut d’autorité administrative indépendante (AAI) + Commission d’examen des pratiques commerciales crée en 2001 (applique le dt des pratiques restrictives)

dt de la conso : spécialisation des praticiens de 2 types —>

—> institutions spécialisées (ex : Commission des clauses abusives)

—> associations de consommateurs (qui ont des dt spécifiques)

Finalité commune des 2 matières :

assurer le bon fonctionnement du marché ?

préserver les intérêts des consommateurs ?

2.2 : La rencontre du dt de la concurrence et du dt de la consommation

Une rencontre formelle càd des textes de loi concernant les 2 matières par exemple :

loi Chatel du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service du consommateur : moderniser les relations entre pro pour assurer une meilleure protection du consommateur.

loi Hamon du 17 mars 2014 : principalement applicable en dt de la conso mais tout un volet de concurrence (ex : création de l’action de groupe)

Rencontre formelle en dt de l’UE également :

directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs :

§6 du préambule de la directive : objet de « rapprocher les législations des E membres relatives aux pratiques commerciales déloyales portant atteinte directement aux intérêts éco des consommateurs et par conséquent indirectement aux intérêts éco des concurrents légitimes ».

Rencontre institutionnelle : en France, sous la tutelle du ministère de l’éco et des finances + précisément régit par la direction générale de la concurrence, de la conso et de la répression des fraudes (DGCCRF).

3) Les moyens d’approche de ces deux matières

3.1 : Les matières connexes

Les matières connexes qui sous-tendent la logique générale de ces dt :

Le dt éco : ce dt défini un acte de conso comme celui qui se distingue de l’acte de production et de l’acte de distribution.

Dt de la concurrence devient du dt euro dès 1957 —> traité de Rome et création d’un marché unique donc nécessité de régir le comportement des entreprises

Influence du dt euro sur le dt de la conso : protection du consommateur se trouve au titre 15 du TFUE à l’art 169 —> guidé par des préoccupations du bon fonctionnement du marché intérieur.

directive du 11 mai 2005 (voir plus haut) à pour objectif « un niveau élevé de protection des consommateurs dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur » —> la protection ne doit pas empêcher le marché de fonctionner.

Les matières connexes qui sous-tendent la technicité du dt de la concurrence et du dt de la conso:

matières spéciales mais aussi transversales càd qu’il y a des rattachements systématiques fait à des matières existantes : dt des obligations, dt pénal, dt de la responsabilité civile.

Dt de la concurrence rattaché au dt de la responsabilité civile : domaines des actions en concurrence déloyale entre pro + dt pénal ds les domaines des pratiques anti-concurrentielle

Dt de la conso : directement sous tendu par le dt commun des obligations

3.2 : Les sources

Les sources en dt de la concurrence : 2 niveaux

Le dt français de la concurrence :

majorité des règles : Code de commerce sauf action en concurrence déloyale (Code Civil)

Ordonnance du 1er décembre 1986 : La grande réforme en dt français de la concurrence

Loi du 15 mai relative aux nouvelles régulations éco —> crée notamment la Commission d’examen des pratiques commerciales

Réforme

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