Cours droit pénal des affaires

Droit pénal des affaires

10/01/2018 :

Introduction :

Napoléon Ier, mémorial de St Hélène,1822 : « on peut donner une première impulsion aux affaires, après elles vous entrainent ».

Cette citation évoque d’abord l’emprise, la dépendance du monde des affaires dans la vie des Hommes. Mais cette citation évoque aussi le vaste domaine que pour recouvrir la notion de monde des affaires. Ces expressions sont devenues courantes : monde des affaires, vie des affaires.

C’est l’exemple emblématique d’une expression insaisissable. Chacun peut y voir ce qu’il veut. Quand on évoque le droit pénal des affaires, certains s’attendent à voir traiter, par exemple, le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, le proxénétisme, le trafic de stupéfiants.

Des dispositions répressives, qui concernent « l’économie sous terraine » (le business), donc les affaires. D’autres personnes, avec une vision plus classique, vont s’attendre à voir traiter, des infractions relatives au commerce, à l’industrie, au travail, ou encore à la finance. Par exemple, les pratiques commerciales trompeuses ou agressives, le travail dissimulé, l’abus de biens sociaux ou encore le délit d’initié. Il y a eu une abrogation de ce dispositif répressif à la suite d’une QPC en date du 18 mars 2015, et une réécriture de ce dispositif répressif par la loi du 21 juin 2016. On s’était aperçu que ce dispositif répressif permettait de cumuler une sanction administrative, et une sanction pénale de même nature (une amende).

Il faut se référer à l’usage linguistique courant, il nous évoque simplement « le commerce, l’industrie, et la banque ». Dans une 2ème acception, il évoque « l’action d’amasser du bien, de s’arranger, de réussir ». Finalement, ces 2 définitions ne font qu’entretenir le doute par rapport à cette double présentation.

Par rapport à cette double présentation, on peut considérer que la vérité n’est détenue ni par les uns, ni par les autres. Bien souvent, la vérité et médiante. Lorsque cette matière est appliquée au droit, cela permet de révéler un contenu éclectique. Lorsque c’est le droit pénal qui s’y intéresse, on va découvrir des infractions très spécifiques. Le droit pénal des affaires est un droit pénal très spécial. On aura le secours du droit commun. Le droit pénal commun va venir compléter le dispositif répressif. On va permettre de sanctionner des comportements inhérents aux échanges clandestins ou illégaux, mais on va aussi, par ce biais du droit pénal des affaires, avoir l’occasion de moraliser des comportements qui sont, certes légalement encadrés, mais que certains seraient tentés de détourner de leur finalité initiale, pour faire prospérer leur patrimoine personnel. En plus d’être particulièrement complexe, cette matière est très sensible sur le plan politique. Tout a commencé en 2007, lorsque Nicolas Sarkozy est devenu Président de la République, on a découvert, qu’il y avait des liens entre le pouvoir politique et le monde des affaires.

Ce Président de la République avait pris l’engagement très tôt de dépénaliser la vie des affaires : « pourquoi recourir au droit pénal, quand on peut régler les litiges autrement ». Mais le droit pénal est là pour protéger les valeurs essentielles de la société, par pour régler les litiges.

N. Sarkozy a demandé au Gouvernement d’œuvrer dans cette direction. Le garde des Sceaux, R. Dati, a confié à un groupe de travail, le soin d’étudier, toutes les voies qui permettrait de limiter le risque pénal pour l’entreprise, et donc, d’envisager des modes de résolution des litiges plus adaptés à la vie économique, au droit des sociétés, au droit financier, au droit de la consommation.

Ce groupe de travail était composé d’avocats, de magistrats, d’universitaires, de professionnels du monde des affaires. Cette commission a travaillé à la rédaction d’un rapport Coulon (nom du président de la commission), rapport remis au garde des Sceaux le 20 février 2008. Un rapport qui contient 30 propositions qui s’articulent autour des notions de : sécurité juridique, confiance légitime, égalité des citoyens devant la loi. Parmi ces 30 propositions, certaines sont directement relatives à la suppression ou à la modification d’infractions pénales. Ce rapport suggère de supprimer les infractions tombées en désuétude. De limiter les concours de qualifications. D’harmoniser les peines principales et complémentaires. Mais aussi, d’augmenter le quantum de certaines peines lorsque la gravité des faits le justifie. À la lecture de ces propositions, on peut déceler un souci de mieux pénaliser la vie des affaires. Mais mieux pénaliser ne correspondait pas vraiment à l’engagement du Président de la République de l’époque. Ce rapport propose aussi une certaine dépénalisation, parce qu’il est proposé une substitution au droit pénal, de dispositifs civils, ou encore de développer les modes alternatifs aux poursuites.

Ce rapport propose notamment de mettre en place des mécanismes civils efficaces. On cite, par exemple, le développement des nullités relatives, ou encore des sanctions contractuelles. Il est également prévu de supprimer certaines infractions prévues dans le Code de commerce, afin de les remplacer par des sanctions administratives.

Pourquoi évoquer un document de travail de 2007 ?

D’abord, par son importance, il a marqué la volonté de tenter de soustraire le monde des affaires au droit pénal, et ensuite, parce que les lois qui suivront vont largement s’inspirer du contenu de ce rapport. Ce rapport a été commandé par un gouvernement dit « de droite », et on va retrouver des éléments de ce rapport, notamment dans la loi Hamon du 17 mars 2014, et la loi Macron du 6 août 2015 (gouvernement de gauche).

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