Cours de droit des affaires complet

Droit Administratif

Les TD commencent la dernière semaine de septembre / Partiel : choix entre commentaire d'arrêt et dissertation (3h) / Colle : choix entre commentaire d'arrêt et dissertation (1h30)

        Le droit administratif est essentiellement jurisprudentiel.

Bibliographie :

- Que sais-je? Le droit administratif, P. WEIL et POUYAUD

- Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (GAJA)

- Le Droit Administratif Français, P. TIFINE

Partie 1: Le Domaine du Droit Administratif

        Titre 1: L'Objet du Droit Administratif

Chapitre 1: L'Administration : qu'est ce que l'administration?

        La notion d'administration peut désigner deux choses : l'action d'administrer (on se réfère à ce qu'on appel l'administration fonction) et les organes chargées d'administrer (on parle ici d'administration système d'organe).

        Ces deux approches sont imparfaites pour trois raisons:

• Les missions d'administration évoluent, à l'origine elles sont limitées aux activités régaliennes (exemples : l'armée, la police, la justice). Aujourd'hui elles sont beaucoup plus diversifiées (exemples: missions d'éducation, missions dans le domaine de la santé).
  
• Les structures de l'administration évoluent, notamment, il est admis aujourd'hui que les personnes privées peuvent participer à l'action de l'administration (exemple: les cliniques privées à but non lucratif peuvent participer au service public hospitalier)
  
• Certaines autoritées administratves ne sont pas limitées à des activités administratives. Au sommet de l'Etat le Président de la République et les ministres ont une activité à la fois administrative et gouvernementale. Certaines de leurs décisions ne sont pas des actes administratifs mais des actes de gouvernement. Il faut privilégier une définition moderne de l'administration. L'administration est constituée par l'ensemble des structures publiques et parfois privées qui ont pour mission d'assurer le fonctionnement des services publics.

Chapitre 2: La notion de Droit Administratif

        Le droit administratif présente trois caractéristiques :

• Ce droit est constitué par un ensemble de règles qui s'appliquent à l'administration. Certaines de ces règles concernent le fonctionnement interne de l'administration. Il peut s'agir, par exemple, des règles de recrutement des fonctionnaires ou encore des règles relatives à la
  
  
  
  désignation des autorités administratives. D'autres règles concernent les relations entre l'administration et les administrés.
  
• Toutes les règles qui s'appliquent à l'administration ne sont pas des règles de droit administratif. En effet, dans certains cas l'administration est soumise au droit privé et notamment au droit civil et au droit commercial. Dans de tels cas la compétence du juge administratif pour connaitre le litige est en générale exclue.
  
• Les droit administratif est avant tout un droit jurisprudentiel. Il est principalement l'oeuvre du conseil d'Etat. Toute fois, depuis une vingtaine d'années des efforts de codification d'une partie du droit administratif ont été entreprit. Plus précisemment, deux codes ont été adopté en 2001 le code de justice administrative et en 2016 le code des relations entre le public et l'administration.
  
  

        Titre 2 : la spécificité du droit administratif

        En France, il existe un principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce principe explique l'existence du droit administratif ainsi que l'existence des juridictions administratives.

Chapitre 1 : La séparation des autorités administratives et judiciaires

Section 1: Le contenu de la règle de séparation des autorités administratives et judiciaires

        Cette règle interdit au juge judiciaire de trancher les questions/litiges mettant en cause l'administration.

Sous-section 1 : Les justifications de la règle de séparation

        I. Les justifications juridiques :

        On pourrait penser que cette règle est une conséquence du principe de séparation des pouvoirs. L'administration relevant du pouvoir exécutif, le juge judiciaire ne serait pas compétent pour la juger. Toute fois, tous les régimes qui respectent la séparation des pouvoirs n'appliquent pas de règle de séparation des autorités administratives et judiciaires. Aux Etats-Unis, par exemple, il n'existe pas de juridiction administrative quelque soit le litige le juge suprême est toujours la cour suprême. En revanche, certains Etats qui n'appliquent pas la séparation des pouvoirs appliquent un pouvoir de séparation des autorités administratives et judiciaires. Sous l'ancien régime en France, par exemple, le pouvoir royal avait créé des juridictions spéciales pour juger certaines affaires mettant en cause l'administration.

        II. Les justifications d'ordre politique:

        La justification du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires est accordée à un privilège de juridiction à l'administration tel qu'il existait sous l'ancien régime. En effet, l'administration royale s'était progressivement dotée de moyens lui permettant de juger elle-même les litiges relatifs à son fonctionnement. Ici s'agissait de cette façon d'échapper à la

compétence des parlements c'est à dire aux cours de justices locales dont relevait en principe l'ensemble des justiciables. En 1319, une ordonnance porte création de la chambre des comptes qui est l'ancêtre de l'actuelle cours des comptes. Cette chambre des comptes est compétente pour connaitre des affaires financières des royaumes. Toujours au XIVème est créé la cour des aides qui est compétente en matière fiscale.

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