Cours droit administratif complet

Droit administratif.

4 notes —> Galop d’essai, un devoir maison, Une note au choix par le chargé de Td, et une de participation.

Partiel : Question de cours ( dissertation ) / Commentaire d’une décision d’une juridiction ( conseil d’État le plus souvent ) ou disposition législative. Concernant ces deux épreuves : la dissertation : pas de sujet sur un petit point du cours, mais sujet traité longuement en cours. Commentaire : ce sera un document qui se trouve dans la fiche de TD.

Précis de droit administratif écrit par le prof.

Introduction générale .

Le droit admin. est l’une des composante de l’État de droit. On étudiera dans un premier paragraphe ce qu’est l’État de droit. Le droit admin., est un droit spécifique ( 2 ); Dans un troisième paragraphe, nous aborderons la question de la privatisation de l’administration et du service public ( phénomène qui touche toutes les structures admins. et méthodes admin. ).

$1. L’État de droit.

Il existe deux grandes définitions :
- Dans le sens le plus général, c’est un État qui est régit par la règle de droit, qui se soumet au droit; mais ce peut être n’importe qu’elle droit; l’État en tant qu’organisation politique ne peut pas se passer du droit, en ce sens tout État est un État de droit. Là ou la règle de droit n’est plus respecté, ce n’est plus un État de droit mais une anarchie.
- Celle utilisé dans tous les médias, le plus fréquemment, c’est un État qui se trouve soumis à un droit qui présente certaines qualités. Deux qualités essentielles : ce doit être un droit démocratiquement élaboré c’est à dire élaboré par le peuple ou par ses représentant / Ce doit être un droit protecteur de certaines libertés considérés comme fondamentales. C’est de cette conception de l’État de droit dont il est question dans les médias.
Par exemple, la conception de la liberté de religion et conscience peut ne pas être la même en France et en Allemagne, il existe un standard européen posé par la convention des DH, mais la conception dans chaque pays peut différer.

En France, cet État de droit s’exprime par trois obligations, principes :
- Le principe de Constitutionnalité qui apparait avec la Vème République, idée que le législateur doit respecter la constitution et qu’il peut être sanctionné par un juge. Désormais il existe un juge constitutionnel qui sanctionne les loi inconstitutionnel
- Le principe de conventionnalité posé par l’article 55 de la Constitution. Désormais le juge Français voir un juge international la conventionnalité des lois: respect des traités internationaux, sachant que l’article 55 de la C. donne valeur juridique supérieur à celle des lois.
- Le principe de légalité , beaucoup plus ancien que les deux autres, a pour objet de soumettre l’action administrative à la loi. Se met en place sous sa forme moderne au 19ème siècle;

$2. La spécificité du droit administratif.

Classiquement on oppose la France et pays anglo saxon :
Angleterre —> la puissance de l’État s’est imposé assez rapidement et aisément, les activités de l’État anglais ont été soumises commune, au droit commun, qui s’appliquait entre les particuliers, et les litiges provoqué par cette activité étatique était renvoyé par le juge de droit commun,.  
France —> Un pouvoir royal puis après la révolution, un pouvoir étatique, qui est en but à de très nombreuses difficultés, invasions étrangères, guerre civile, lutte contre les grands féodaux. Tout ceci nous explique que lorsqu’il fut question de soumettre l’activité de l’admin. à une règle de droit, il apparu impensable de soumettre l’État au droit commun, aux litiges entre particulier. Droit spécifique, inégalitaire en ce sens que l’État qui poursuit l’intérêt général, est doté de privilège, prérogatives, que n’ont pas les simples particuliers. Ces prérogatives sont appelés des prérogatives de puissances publiques PPP. Facilite l’action de l’administration, qui peut prendre des décision unilatérale qui vont soumettre les citoyens à certaines obligations. Ex de prérogative d’action : Elle peut résilier ou modifier unilatéralement un contrat administratif. C’est la grande différence avec le contrat classique en droit civil. Cela se justifie parce que l’État, l’administration est censé poursuivre l’intérêt général.
Autre exemple: le privilège du préalable. L’admin. applique une décision et si on l’estime illégale, on fait un recours devant le juge admin., mais celui ci n’est pas suspensif, sauf exception la décision de l’administration s’applique tant que le juge n’a pas considéré comme illégal.
Prérogative de protection : par exemple, connu et ancienne —> l’inaliénabilité et imprescriptibilité du domaine public ( pas droit de propriété ).
Principe d’insaisissabilité des biens publics.

—> Droit spécifique, autonome. Mais non dérogatoire; Appliqué par des juridictions spécifiques, la justice administrative. Deux droits : civil et admin. appliqué chacun par un ordre de juridiction. Le droit civil par le juge judiciaire et tout en haut de l’ordre judiciaire la cour de Cassation. Le droit admin. par des juridictions admin., avec tout en haut le Conseil d’État. Dualité juridictionnel française. Conflit entre juridiction : tribunal des conflits.

Le juge admin. à l’origine, lorsqu’il doit consigné droit de l’État et droit des particulier, la balance est en faveur des droits de l’État. (Au 19ème siècle, et actuellement il n’y a rien d’équivalent au Code Civil. Le juge admin. n’a pas de Code, mais des textes nombreux qui peuvent se contredire, qui au 19ème siècle va être organisé par le juge administratif et essentiellement le Conseil d’État qui a une autonomie beaucoup plus grande à cette époque là que le juge judiciaire ou la Cour de Cassation) = désormais, si CRPA : code des relations du publique avec l’adm. C’est pour cela que l’on qualifie classiquement le droit admins. comme un droit prétorien c’est à dire qui fait une place très grande au juge. Origine droit romain : deux prêteurs, grand pouvoir d’interprétation. Depuis la deuxième GM, il y a de plus en plus de textes qui viennent encadré l’action de l’admins, décrets, loi, et la Constitution elle même. L’importance du nombre des textes et précision qui ont augmenté, donc le rôle du juge a diminué mais il reste important. ( Voir ouvrage : «  Les grands arrêts de la jurisprudence administrative ».) Ce sont des arrêts de principe, qui seront appliqué dans de multiples litiges par ce qu’on appel des arrêts d’espèces.

Arrêt de principe, ex. Arrêt du tribunal des conflit de 1873 qui se trouve dans les arrêts de la jurisprudence administrative Arrêt Blanco, véritablement fondateur du droit admin. Ce principe c’est celui de la responsabilité de la puissance publique. jusqu’a l’arrêt Blanco, sauf exception, quand l’activité de la puissance publique provoquait un préjudice, l’État n’était pas responsable, il ne réparait pas le préjudice. L’arrêt renverse la solution et décide désormais que sous certaines conditions que la puissance publique est responsable des préjudices qu’elle cause aux administrés.

Au 19ème siècle, quand le droit admin. se met en place sous forme moderne, il est très inégalitaire. La puissance publique censé satisfaire l’intérêt général est traité de manière privilégié par rapport aux particuliers, et il l’est resté jusque dans les années 1970 et 80.
Les choses ont évolué avec :
-le renforcement du subjectivisme juridique,
-promotion des droits de l’individu,
-la construction européenne : la Rep. Française est soumise à la convention européenne des DDH qui consacre les droit et liberté individuelle, signé en 1950 et ratifié en 1974, appliqué par le juge Français depuis cette date, et en cas d’insatisfaction, par un juge de la Cour EDH ; cette convention signé dans le cadre du Conseil de l’Europe rassemble 48 pays/ les traités de Rome et ceux qui suivent ensuite, qui mettent en place l’U.E, et le juge français doit appliquer ces traités, 28 membres. —> Deux juges différents et qui s’applique à des pays différents. ,
-et à partir des années 90 phénomène de mondialisation, vont conduire à une normalisation partielle du droit administratif, atténuation de son caractère inégalitaire ( par exemple consécration du principe de sécurité juridique face à une admin. qui change souvent ses règles, le Conseil d’État a consacré ces 10 dernières années le principe de sécurité juridique face à l’insécurité législative et réglementaire ).
-Jusque dans les années 80, certains services publique ne pouvait être déclaré responsable que s’ils avaient commis une faute lourde. Par exemple l’administration fiscale commettait une erreur sur l’avis d’impôt, avant les années 80/90 on ne pouvait engager la responsabilité service fiscale.

Elle dispose toujours de prérogatives de puissance publiques.

On estime qu’avoir un droit spécial appliqué par un juge spécial est plus protecteur pour les administré que d’avoir un seul droit et un seul juge.

$3 La privatisation de l’admin.

—Va conduire à la dissociation partielle de la notion de droit admin. et droit de l’administration;

Le droit admin. classique du 19ème siècle s’est élaboré dans le cadre de l’État gendarme, c’est a dire qui intervenait peu dans le domaine économique( médias ) . Pourtant, politique économique intervenais dans l’économie. L’État gendarme n’intervenait pas dans le domaine social. Première législation qui vient encadré le travail des enfants 1830/40. Raisons militaires : plus de soldats/ raison morale. Dans le cadre de cet État gendarme, le droit admin. se confond avec le droit de l’administration qui a des missions traditionnelle de maintien de l’ordre et de justice. Au 19e on pouvait dire que le droit admins. c’est le droit applicable à l’administration. A la fin du 19e, et après les deux GM, se met en place ce qu’on a appelé l’État providence, beaucoup plus interventionniste dans le domaine social, consacré par le préambule de la Constitution de 1946, énumère toute une série de droit nécessaire à notre temps, facilite le passage à un État providence. Avec ce passage, le nombre de service public va se multiplier : éducation nationale ( école laïque publique obligatoire et gratuite ), services publics sociaux, domaine économique industriel et commercial, Edf, GDF, SNCF…, domaine culturel, sportif… Cela va conduire à une privatisation partielle de l’administration, des services publics.

Cette multiplication, l’État Français ne peut pas tous les assurer.  Ce phénomène de privatisation peut se traduire selon trois modalités qui peuvent se cumuler. :
- La privatisation du gestionnaire du service public, c’est a dire la puissance public, État, collectivités territoriales, qui vont confié la gestion de telle ou telle service public à une personne privée, qui va gérer sous le contrôle de l’administration. Intérêt : elle apparait des la deuxième moitié du 19eme siècle avec l’installation du réseau ferré Français; problème : l’état n’a pas les moyens donc on va conférer ce service public à des personne privée, et en échange ils vont percevoir des redevances sur ces usagers de service public. Cette délégation s’explique donc par des raisons budgétaires, financières. Exemple classique des autoroutes : après la 2nd GM, se met en place sur les modèles américains et allemand, (qui permettait de faire déplacer les régiments et les blindés plus rapidement d’une ville à l’autre ), problème en France de budget, à partir du moment ou on va confier la gestion de ce service à des personnes privées, des milliers de Km vont être crées. Cette privatisation du gestionnaire va jouer un rôle considérable dans la modernisation de la France. L’électricité et le gaz vont être mis en place grâce à ce système de concession, de gestion du service public par des personnes privées. Exemple de société concessionnaires : plagistes;
Consacré par un Grand arrêt du Conseil d’État 13 mai 1938 «  Caisse primaire aide et protection ». —> Personne privé qui gère.

-La privatisation du mode de gestion. —> Manière de gérer le service public. La personne privé va gérer comme une entreprise privée; Service public industriels et commerciaux comme des entreprises privées, donc soumis au droit privé, et leur litige relèveront sauf exception au juge judiciaire. Traditionnellement, on date l’apparition Grand arrêt Tribunal des Conflits 22 Janvier 1921 «  Bac des Locca » Société commerciale de l’Ouest Africain. Consacre nouveau Service Public Industriel et Commercial: SPIC comme GDF, EDF, RATP…

-Privatisation du capital du service public. On va les vendre à des capitaux privées. Depuis 1976, le budget de l’État est toujours déficitaire. Cette privatisation a commencé en 1986 avec le retour de la droite au pouvoir, première cohabitation. En 20 ans, cette cohabitation a été poursuivie par tous les gouvernements de droite et de gauche. Elle aurait rapporté à l’État plus de 80 milliard d’Euros.

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