COURS - DROIT DES AFFAIRES - DUT GEA

 M 2201 – Droit des affaires

Sommaire

Partie1        Le contexte juridique de la création d’entreprise        3

Section 1 -        Le statut de l’entrepreneur        3

Section 2 -        La forme juridique de l’’activité professionnelle        3

Partie2        Les critères de choix d’une forme juridique        4

Section 1 -        Les caractéristiques de l’entreprise individuelle        4

Section 2 -        Les caractéristiques de la société        6

1. Le contexte juridique de la création d’entreprise

Introduction : Objectifs du module : Aspect juridique de la création d’une « affaire » commerciale, libérale ou artisanale

1. Le statut de l’entrepreneur

1. Le commerçant

1. Qui peut être commerçant ?

a) le principe

Le principe est la liberté de commerce et d’industrie. 

b) les exceptions et les aménagements au principe

Dans certains cas, la loi va protéger certaines personnes en restreignant leur liberté de commerce et d’industrie (car ils n’ont pas la pleine capacité juridique) : les mineurs, les majeurs incapables ne peuvent pas être commerçants. Il y a cependant une exception pour les mineurs émancipés. 

La loi va aussi protéger l’intérêt général en interdisant à certaines personnes d’exercer le commerce suite à une condition pénale : on parle de déchéance.

La troisième exception est l’incompatibilité : certaines professions sont incompatibles avec la fonction de commerçant (les membres de certaines professions libérales réglementées en ordres, les officiers ministériels, les fonctionnaires). 

Pour les étrangers hors UE (pas de nationalité française), l’installation comme commerçant est possible qu’avec l’accord express du préfet du département + carte de la préfecture.

Le conjoint d’un commerçant qui a une entreprise individuelle ne peut avoir la qualité de commerçant que s’il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux, épouse.

1. Quand devient-on commerçant ?

Article L121-21 du code de commerce fixe deux critères légaux (a+b) : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » La jurisprudence en rajoute 1 (c)→ agir à titre indépendant pour son compte.

a) les actes de commerce

L’acte de commerce constitue à acheter quelque chose pour le revendre. 

Dans l’article L110-1, il y a une énumération de ce que la loi entend par actes de commerce :

- actes de commerce par l’objet (on regarde l’opération) : opérations commerciales (l’encan), opérations industrielles, opérations financières, opérations d’intermédiaires et de prestations de service (exemple : courtage)

- actes de commerce par la forme (on regarde la forme de l’acte) : lettre de change (moyen de paiement et de crédit)

La jurisprudence a fait apparaître une nouvelle notion « les actes de commerce par accessoire » : tous les actes qui sont fait par un commerçant pour les besoins de son commerce sont présumés être des actes de commerce. Elle a également étendu la notion d’acte de commerce à la cession de fonds de commerce et à la cession de parts sociales ou d’actions dans le but d’obtenir le contrôle d’une société. 

Il existe également les actes mixtes : à chaque fois qu’un consommateur va acheter quelque chose à un professionnel, l’acte sera commercial pour le professionnel et civil pour le consommateur.

b) notion de profession habituelle

Cette notion implique plusieurs critères :

-répétition des actes de commerce

-volonté de tirer de ses actes de commerce des ressources, un revenu

c) exercice de l’activité en son nom et pour son propre compte

Cela signifie qu’il faut être indépendant, que l’on agit pour notre propre compte dans le cadre des actes de commerce.

1. Les obligations du commerçant

a) immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et effets de l’immatriculation

L’immatriculation est une conséquence de l’activité de commerçant

Exception : le statut d’autoentrepreneur

b) la tenue des livres de commerce

Le commerçant a des obligations comptables : enregistrer tous les mouvements, effectuer un contrôle par inventaire au moins une fois par an, établir des comptes annuels. Il existe des règles de tenues particulières. 

c) obligations fiscales

Soumis à la tva 

Il doit s’inscrire au RSI, dans la catégorie des BIC. Le commerçant doit payer ses charges sociales et ses impôts, contrairement aux salariés. 

CFE – centre formalités entreprises

Attribution avec numéro SIREN (délivré par INSEE) : unqiue pour chaque commerçant, chaque société

1. L’artisan

Il se distingue du commerçant en ce que ses revenus professionnels proviennent essentiellement de son travail manuel et non de la spéculation ni sur les matières premières ni sur le travail d’autrui.

1. Critères de la qualité d’artisan

a) critères légaux

• nature de l’activité : c’est une liste d’activité établie en décrets en conseil d’état (production, réparation, prestations de services, transformation).
• taille de l’entreprise : l’artisan ne doit pas employer plus de 10 salariés.
• indépendance : l’artisan n’est pas un salarié.
• la qualité d’artisan doit être reconnue : elle va donc dépendre d’une condition de diplôme.

b) critères jurisprudentiels

La jurisprudence a rajouté certains critères :

• l’exercice d’un travail manuel
• la part personnelle prise dans l’exécution du travail doit être importante
• il peut réaliser des actes de commerce s’ils ont un rapport direct avec l’activité artisanal. Exemple : la coiffeuse peut vendre des produits de coiffure

1. Conséquences de la qualité d’artisan

Le droit civil est applicable ainsi que le droit de la consommation. Mais il peut avoir affaire au TC dans le cas d’un dépôt de bilan.

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