Cours droit Dut TC

Introduction

A. 1. Définition juridique de la vente

« La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer »

Une vente = une convention = un contrat

La vente est un contrat synallagmatique et onéreux, synallagmatique car il y a réciprocité des obligations entre les parties et onéreux car le contrat de vente assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.

Vendre une chose c’est transmettre la propriété de cette chose à un acheteur pour la contre valeur en argent.

Le contrat de vente prend effet au moment de l’accord sur la chose et le prix.

2. Les sources du Droit de vente

Basée sur la théorie de la volonté : les individus sont considérés comme fondamentalement libres de s’engager ou non par contrat (théorie libéralise)

Changement à partir de la 2ème moitié du 20 ème siècle.

3. Les éléments constitutifs du Contrat de vente

Formation de la vente :

Les 4 éléments devront être définis, sinon la vente ne sera pas constituée et le contrat pourra donc être annulé.

Le consentement des parties sur le fait d’opérer au transfert de la propriété d’une chose déterminée à un prix déterminé. Ce consentement indispensable n’est valable que si les deux parties ont la capacité juridique de contracter, de donner leur consentement.

L’objet et le prix sont deux autres éléments à déterminer pour que la vente soit valable.

La vente est formée dès le consentement des parties. L’effet immédiat de la vente est le transfert de propriété, la vente est un contrat translatif de propriété.

Ceci forma la vente, encore faut il qu’elle puisse ce réaliser.

Partie 1 : La formation du contrat de vente

Titre 1 : Les conditions tenant aux contractants : consentement et capacité

Chapitre 1 Le Consentement

Section 1 : la forme du consentement

Le contrat de vente est un contrat consensuel (cad que sa validité ne s’appuie que sur la rencontre des volontés des parties) en opposition avec le contrat solennel (quand la validité du contrat est soumise à certaines formalités en l’absence desquelles le contrat ne serait pas valide).

Paragraphe 1 : le principe du consensualisme :

La vente peut être passée soit par :

Acte authentique, est un acte passé devant un notaire

Acte sous-seing privé, est un acte passé seulement entre les deux parties contractantes

Acte verbal

Paragraphe 2 : Les exceptions au principe de consensualisme

A. Les ventes exigeant l’établissement d’un écrit sous-seing privé

Achat de bateau, vente de brevet

B. Ventes exigeant l’établissement d’un écrit sous-seing privé comportant certaines mentions et/ou accompagné de certains documents

Nom des parties, désignation du bien vendu et son prix (signatures pour protéger le consommateur)

Pour une vente de fond de commerce en plus de cela on demande :

- Le nom du précédent vendeur

- La date et la nature de son acquisition

- Le prix de cette acquisition

- Les éléments incorporels

- Les marchandises et les matériaux

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