Cours droit dut gea

THEME 1 (p. 2)

Exercice 1 :

• Définissez les termes soulignés

Monnaie: est un instrument de mesure et de la conservation de la valeur d’un bien. 

Monnaie métallique : est une monnaie dont la valeur se définit par rapport à un ou plusieurs métaux. Il s'agit en général de l'or et de l'argent

Monnaie fiduciaire : comprends les billets et pièces, c’est une monnaie laquelle on fait confiance, un moyen de paiement fiable

Monnaie scripturale : constitué par les dépôt en vue des banques, ce sont les instrument de paiement comme la lettre de change, les cheque, les virements, les cartes bancaires repose sur l’écriture notamment celle en compte bancaire

Monnaie électronique : est un substitut à l'argent liquide (pièces et billets), stocké dans un dispositif électronique, magnétique ou sur un serveur distant (ex sur les tel portable, ou compte de paiement en ligne) 

Effets de commerce : titres créer et utiliser par commerçant, titre négociable constate l’existence profit porteur créance à court terme et sert à son paiement, il permet aussi de payer une dette.

• Quels sont les inconvénients des effets de commerce aujourd’hui ?

Coût de gestion élevé et mauvaise adaptation aux instruments informatiques.

• Quelle a été la réaction des banques pour y remédier ?

Il y a eu modernisation par l’informatisation de ces instruments ce qui a donné la lettre de change relevé, biais a ordre relevé. Il y a eu remplacement de ces instruments par des cartes bancaires, la monnaie électronique, les virements, etc.

Pour y remédier les banques ont décidés de moderniser et informatiser les effets de commerces, notamment mettre en œuvre de nouveaux instruments dématérialisés qui remplaceront ces effets de commerce.

THEME 3 (p. 5)

Exercice 6 :

• Expliquez les deux phrases soulignés

En comparant les cheque  a l’effet de commerce, pour certain le chèque s’apparente seulement à un effet de commerce car il ne constate pas l’existence au profit du porteur d’une créance à court terme. En ce qui concerne le régime juridique de l’effet de commerce, l’effet de commerce peut circuler par endossement, les mentions y sont obligatoires car c’est un acte formel.

Le chèque est payable à vue alors que la lettre de change est payable à échéance. En principe, le chèque n’est pas un instrument de crédit. Il n’est un acte de commerce par la forme, dans le processus du chèque , le tiré est obligatoirement une banque. Et la provision doit exister lors de l’émission du chèque, alors que pour le lettre de change elle doit exister à l’échéance. Donc le chèque n’est pas par principe un instrument de crédit.

• Quels sont les avantages du chèque pour l’utilisateur ? quels sont ses inconvénients ?

Les avantages du chèque pour l’utilisateur est qu’il est qu’il relève d’une facilité d’utilisation et de preuve de paiement, notamment il est gratuit.

Ses inconvénients est qu’il y a un risque de chèque sans provision, et pour le tiré le cout de traitement est élevé.

• 1) comment le chèque peut-il servir d’instrument de crédit ?

Pour le tireur, le crédit serai que la provision ne soit constitué qu’à la présentation du chèque. Autrement dit le chèque peut servie d’instrument de crédit en faisant des économies de provisions.

• 2) définissez la pratique du chèque de garantie. Est-elle légale ?

C’est un chèque non destiné à être encaissé, le compte peut ne pas être provisionné à condition qu’il y est une entente (négociation). C’est une pratique qui a été validé par la jurisprudence mais à condition que le fait soit connu par le bénéficiaire à la suite d’une négociation. Mais la loi dit que si on fait un chèque c’est que forcement on a de l’argent dans le compte.

La jurisprudence au sens large du terme c’est l’ensemble des décision prononcé par les juridictions. Au sens étroit ce sont les décisions rendu par les juridiction suprêmes de l’ordre judiciaire (la cour de cassation) et de l’ordre administratif (le conseil d’Etat)

• 3) pourquoi la pratique du chèque de garantie est-elle risquée pour le tireur ?

Si le chèque est encaissé alors que la provision est insuffisante celui qui a fait le chèque risque une interdiction bancaire.

Exercice 7 (cas pratique) : (p. 6)

La société Godard est-elle la propriétaire du chèque ? Quelle est la preuve de la date de la remise du chèque ?

Le principe est que la remise du chèque par le tireur au bénéficiaire entraine un transfert de la provision au bénéficiaire. Cependant, le problème pour la jurisprudence, est que la date de remise n’est pas présumé être celle compté sur le chèque qui est la date de création, ceci pour tenir compte du fait que ces personnes antidatent les chèques, le bénéficiaire doit prouver par tous moyens la date de remise du chèque. L’enjeu en l’espèce, la société Godard doit prouver que la remise du chèque a été faite avant l’ouverture de la procédure collective du tireur. Selon la loi a partir du jugement d’ouverture, interdiction de tous paiement de créance antérieur, en pratique la preuve est difficile comme par ex fournir une facture qui accompagne le chèque si la preuve est impossible la contre passation incontestable alors la société Godard devra déclarer sa créance auprès des organes de la procédure collective.

Theme 4 :

2 catégorie de juridiction :  civile et pénal, auxquels la loi à accorder des competences specifiques.

Juridiction civil de droit commun :

• TGI, voie de recours appel dévolutif -> voie de recours et pouvoir de cassation (non evolutif) -> cour de cassation, demandeur/defendeur avec decison : arret de rejet ou arret de cassation sans renvoie ou arret de cassation avec renvoie

Juridiction civils spécifiques :

• JP
• TI
• JAF
• CP
• TCCE
• TASS
• TPBR
• TRI

Exercice 9 (p. 7) :

1. Faits : un ordre de virement a été donné par des débiteurs le 12 juillet, le débit a été effectué sur le compte le 17 et le compte des créancier fus crédité le 19 juillet, l’opération de vente qui a généré ces virements indique que le vente serai résolue si un paiement n’intervenais pas avant le 18 juillet au plus tard.

Résolution : annulation du contrat instantané, on parle de résiliation pour l’annulation de contrat a exécutions successifs.

Pb de droit : Quelle est la date à prendre en compte ?

1. Procédure : les données de la procédure au premier degré (devant tribunal) n’ont pas été énoncé dans l’arrêt donc la cour d’appel dans son arrêt rendu le 9 février 2006 a fait droit a la demande des appelants et a considéré que la date doit être prise en compte pour déterminer si le paiement a eu lieu.

Donc le pouvoir de cassation a rendu un arrêt de cassation avec renvoie à la date du 3 février 2009, elle l’a renvoyé devant la juridiction de la cour d’appel de Bordeaux autrement composée.

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