Dut gea droit

DROIT M 11.07 : Introduction au droit

Droit : Ensemble de règles qui a pour but d’organiser la vie en société.

PARTIE 1 : LA NOTION DE DROIT

Section 1 : La règle de droit

On distingue les droits objectifs et subjectifs.

P1- Les droits objectifs

1. Notion

Le droit objectif est lié à la justice, la morale, la religion et les règles sociales. 

Droit naturel et positif :

-Droit naturel : Ensemble des droits qu’acquiert un individu lors de sa naissance.

 -Principes : universalité des droits de l’Homme, liberté d’action, droit de propriété et droit à la vie.

-Droit positif : Ensemble de règles en vigueur qui est évolutif.

1. Caractères

1. Le caractère général, abstrait et égalitaire de la règle de droit

La règle de droit : générale -> vise des situations juridiques et non des personnes,

              abstraite,

              égalitaire -> la même pour tous,

              obligatoire -> elle s’applique à chacun,

                   assortie de sanction,

              -peut être : pénale (vise à sanctionner->coercitif) ; civile (vise à réparer)

              et à exécution forcée (astreinte ordonnée par le juge)

Un simple dépôt de plainte, ne peut pas engager une réparation. C’est donc pour cette raison que le demandeur doit se constituer partie civile.

-Distinction entre règles d’ordre public :

-Règles d’ordre public de direction : nullité abusive

-Règles d’ordre public de protection : nullité relative

P2- Les droits subjectifs

-Droits patrimoniaux : valeur pécuniaire, droit réel (met en relation une personne et un bien), personnel (met en lien 2 persones) et intellectuel.

-Droits extrapatrimoniaux : pas de valeur pécuniaire, incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

Les titulaires de ses droits sont : les personnes juridiques et morales.

Section 2 : Les grandes divisions du droit

-Droit public composé du :

-Droit constitutionnel : Organise les pouvoirs publics et définit leurs rôles

-Droit administratif : Réglemente l’organisation des collectivités, il est perçu comme un droit inégalitaire

-Droit fiscal : Permet à l’Etat de percevoir les impôts

-Droit international public : Relations entre les Etats et fonctionnement des organisations internationales.

-Droit privé composé du :

-Droit civil : Droit applicable à tous

-Droit du travail : Régit la relation entre employeurs et salariés

-Droit commercial : Opérations juridiques accomplies par les commerçants

-Droit pénal : Droit (coercitif) lié aux infractions

-Droit international privé : Régit les relations entre les particuliers comportant un élément d’extranéité (divorce français / anglais).

Le droit français doit se mettre en conformité avec le droit européen.

En France la scission entre le droit public et le droit public demeure toujours.

Section 3 : Les sources directes du droit

P1 : Le principe de hiérarchie des textes

Tous les textes dont sont issues les règles de droit ne sont pas sur un même pied d’égalité.

Principe de Hans Kelsen :

Chaque texte de rang inférieur doit obéir aux principes posés par le texte de rang supérieur, et  chaque norme juridique tire sa force obligatoire de sa conformité à la norme supérieure. (voir pyramide diapo).

Un décret ne peut pas être contraire à une loi.

Lois organiques : Précise le fonctionnement des différents pouvoirs

Textes de droit européens dérivés : textes qui émanent de l’UE donc des traités européens.

Les ordonnances qui émanent du pouvoir exécutif peuvent être équivalentes à une loi issue du pouvoir législatif.

Un texte européen n’est pas applicable en France, s’il est contraire aux textes européens.

P2 : Les sources internes

A-La Constitution

La Constitution fixe le cadre, les lois organiques le mode de fonctionnement. Elle règle les relations entre les 3 pouvoirs.

B-Textes à valeur législative

1-La loi

C’est la source la plus importante du droit parce qu’elle est votée par le Parlement.

Art 34 Const : Liste de matières réservées à la loi. C’est-à-dire que seul le Parlement a la compétence pour voter les textes dans ces matières-là.

2-Les ordonnances

Art 38 Const : Autorise le Gouvernement à demander l’autorisation du Parlement pour légiférer sur ce domaine-là.

Ordonnances obligatoirement ratifiées par le Parlement sinon elles sont inférieures à une loi ordinaire.

3-Règlements autonomes

Règlements autonomes : textes votés par le pouvoir exécutif mais qui ne correspond pas aux matières précisées dans l’Art 34 Const.

C-Les règlements d’application

Ils ont pour principe de compléter ou préciser une loi.

La loi fixe le cadre, le décret la précise.

Le Maire ne peut pas prévoir une mesure contraire à la loi.

P3 : Les sources externes

-Traités internationaux : Ils lient 2 ou plusieurs Etats, un Etat et une Identité Internationale (ex : UE). Ils ne peuvent être applicables et ratifiés par le PR en France, s’ils sont contraires à la Constitution. Principe de réciprocité, applicable en France, s’il est applicable dans l’autre Etat.

-Droit de l’UE :

-Droit primaire (issues des traités fondateurs de lUE) a pour objet de répartir les compétences entre les différentes instances européennes.

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