Droit du travail Dut GEA

Droit du Travail Chapitre 1

Introduction :

Définition du droit du travail : C’est l’ensemble des règles applicable aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et les salariés, lesquels travaillent sous leurs autorités et moyennant une rémunération.

Les règles du droit du travail ne s’appliquent qu’aux salariés, ce qui exclue la relation entre les agents et l’administration.

Pour le secteur public c’est le droit administratif qui s’applique même dans la relation de travail agent-administration.

Cependant une exception, dans le cadre des services aux établissements publics à caractère industriel et commercial. (SPIC)
Ils sont soumis par dérogation au droit privé et non pas au droit administratif. Donc les agents et les employeurs sont soumis au droit privé.

Relations individuelles = Salarié/ Employeur
Relations collectives = Représentation des salariés (DP-Syndicats-CE-DS)

Droit du travail = Droit privé
                             - Employeurs privés
                             - Salariés

Secteur public = Administration/ Agents
➔Relation de travail = Droit administratif
Service public administratif (SPA) = Impôt = agent communal

Exception SPIC (service public industriel et commercial) = Poste/ EDF/ SNCF
Relation de travail = Droit privé = Droit du travail

Importance du droit du travail :
-L’évolution du droit du travail montre que son contenu est lié aux situations et aux choix économiques et politiques du pays. (Recherche pour TD : Le pacte social de responsabilité)

-L’évolution des règles du droit du travail montre que les législateurs et le pouvoir public cherchent à simplifier les règles toujours en faveur des salariés, mais avec la crise économique la faveur donnée aux salariés tend à s’estomper

-Dès lors les instances représentatives du personnel joue un rôle de plus en plus important dans la confection des lois. (Recherche : rôle des syndicats par rapport à cette nouvelle mesure).

I) Les sources du droit du travail

2 types de sources : des sources internes et des sources internationales et européennes.

A) Sources internes

a) La constitution

Au sommet se trouve la constitution de 1958, ainsi que le bloc de constitutionalité posent un certain nombre de principes applicable au droit du travail : comme le principe de la représentation collective, du droit à la santé et au travail, celui de la liberté d’entreprendre etc.
Dans ce bloc de constitutionalité on trouve le préambule de la constitution de 1946, les principes à valeur constitutionnelle dégagé par le conseil constitutionnel.

b) La loi

Elle donne une compétence exclusive au législateur pour déterminer les règles et les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale.

c) Les règlements

Puisque la compétence exclusive en droit du travail appartient au législateur afin de déterminer les règles applicables, le pouvoir réglementaire (le gouvernement) n’intervient que de manière secondaire par le biais de règlements d’application.
Le gouvernement (pouvoir exécutif) ne peut fixer directement par le biais de règlements autonomes pour déterminer des règles en droit du travail.
Conformément à l’article 37 de la constitution, les règlements vont uniquement servir à appliquer les lois et à en fixer les modalités complètes d’application.
L’article 34 de la constitution donne une liste exhaustive des matières dont seul le législateur peut intervenir.

d) Les décrets

Il peut être pris en conseil des ministres ou par l’un seul des ministres, son domaine d’application est plus restreint qu’un règlement et peut avoir une durée limitée.

e) Les arrêtés

 Les arrêtés préfectoraux, ce sont des normes prises par les préfets, il y a aussi les municipaux, il peut aussi y avoir des local

f) Les circulaires

Ils n’ont pas de valeurs normatives mais ils ont des valeurs interprétatives. Elles sont adoptées par les ministres et appliquée par les maires.

g) Les ordonnances

Elles sont entre la loi et le règlement, c’est une norme élaborée par le gouvernement, dans un domaine réservé aux législateurs par l’article 34 de la constitution, mais pour laquelle le législateur a donné compétence au gouvernement pour intervenir par une loi d’habilitation.
La norme élaborée par le gouvernement va avoir une valeur de loi dès lors qu’elle est ratifiée par le législateur.

B) Sources internes professionnelles

Elles sont le produits des acteurs du monde du travail, les plus importantes de ses sources sont les conventions et accords collectifs du travail, puis la coutume et l’usage professionnel et enfin le règlement intérieur adopté par le chef d’entreprise.

a) Les accords et conventions collectives du travail

Ce sont les accords conclus entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations syndicales patronales. Ils sont relatifs aux règles déterminant les conditions de travail, soit à l’échelon national soit territorial.
Une convention a vocation de traiter l’ensemble des règles de conditions de travail et l’ensemble des garanties sociales dans un secteur professionnel ou géographique. Elle est donc plus large que l’accord collectif qui est limité à un ou plusieurs sujets de cet ensemble.

Les conventions et accords collectifs ressemblent à des contrats car ils sont négociés entre les organisations syndicales et ils ressemblent également à des lois puisque leur contenu est obligatoire pour leur destinataire, cependant il  reste des sources professionnel inférieures aux lois ainsi qu’aux sources règlementaires.

b) Les usages et les coutumes professionnelles

Il désigne une pratique suivi dans un secteur d’activité ou géographique déterminé.

Caractéristiques :

-Répété dans le temps
-Permanence
-Général (s’appliquer sur un ensemble de salariés ou un groupe de salarié)
-Doit être perçue comme étant obligatoire.

Cependant ce principe tend à disparaître en faveur des recommandations patronales qui ont vocations à être obligatoire que pour les adhérents ou les membres du groupement dont elles émanent.

Usages d’entreprise

Cet usage d’entreprise doit répondre aux mêmes caractéristiques, cet usage peut être modifié mais dans des conditions restrictives, il doit être modifié par l’employeur et l’ensemble des salariés membres.
Un usage peut être dénoncé, il doit informer au préalable et individuellement les salariés concernés ainsi que les représentants du personnel bien que leur accord ne soit pas nécessaire.
Il doit respecter un délai d’information raisonnable, c’est un délai qui est apprécié par les juges.

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