Droit du travail - DUT TC

Droit du travail - DUT TC

Introduction : 
Définitions :


Qu’est-ce que le droit du travail ?
Ne régit pas toutes les formes du travail : il ne s’applique ni aux travailleurs indépendants ni aux fonctionnaires. 
N’entrent dans son domaine que les relations salariées : un contrat de travail créant une situation de subordination du salarié. 
Ne s’applique qu’aux salariés du secteur privé ou à certains salariés du secteur public ou nationalisé (comme par exemple les salariés dans les EPIC)

Quelles en sont les sources ? 


● Sources internationales : 
- Conventions internationales et traités internationaux 
- L’OIT (organisation internationale du travail)

● Sources européennes : 
- Conseil de l’Europe
- Communauté européenne

● Sources nationales :
- Étatiques 
- Professionnelles
- Contrat de travail

Comment en contrôle-t-on l’application ? 
L’inspection du travail : mission « assurer le respect de la législation du travail et de constater, le cas échéant, les infractions à celle-ci »
Objectif pour un inspecteur du travail : conciliations pour régler les conflits en entreprise 
Missions : 
- Surveillance de l’application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles 
 Droit de visite dans les entreprises sans obligation d’informer l’employeur 
 Droit de se faire communiquer tous les documents imposés par la loi (registres du personnel, des délégués, le livre de paye…)
 Droit d’enquête (avec entretien)

- Pouvoir de décision 
- Conseil, assistance et conciliation

Sanctions : 
- Les observations = simple avertissement
- La mise en demeure : cesser le trouble dans un délai déterminé, infractions à l’hygiène et à la sécu
- Procès-verbal : jugera de l’opportunité des poursuites judiciaires
- Saisine du juge des référés : en cas de risques d’atteinte à l’intégrité physique 
- Arrêt temporaire de l’activité : textes donnent des limites d’exposition des salariés aux substances cancérigènes, mutagènes et toxique. 



Le juge : le conseil des prud’hommes est le juge naturel du droit du travail, il est compétent pour tous les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail 


Histoire : 
Le droit du travail et la Révolution : 
Le décret d’Allarde du 2 et 17 mars 1791, pose comme principe qu’il est libre à toute personne d’exercer toute profession, art ou métier qu’elle trouvera bon…
La loi Chapelier du 14 et 17 juin 1791, interdit tout groupement professionnel et toute coalition 

Le droit du travail et le XIXe siècle : 
La loi du 18 mars 1806 institue les conseils des prud’hommes 










Le contrat de travail 

Formation du contrat : 
Embauche : 
Un acte important car il est le début de la future relation de travail. L’employeur a une liberté presque totale dans le choix de son futur salarié, et tout candidat à un emploi peut accepter ou non le poste proposé

L’offre ne peut pas contenir : 
- De mentions discriminatoires ou de mentions concernant un âge maximum sauf obligation légale ou réglementaire ; 
- Des allégation fausses ou susceptibles d’induire en erreur
- Un texte en langue étrangère mais lorsque l’emploi ne peut être désigné que par un terme étranger, le texte français doit être suffisamment explicite 

Différents contrats de travail : 
- CDI : contrat à durée indéterminée : c’est prévu par le code du travail, le contrat de travail est conclu sans limitation de durée. Stabilité et les autres formes de contrat sont dit atypiques ou précaires
- Durée minimale d’un contrat à temps partiel est de 24H hebdomadaires 
- CDD : contrat à durée déterminée 
- CTT : contrat de travail temporaire, relation de travail tripartite, deux contrats sont obligatoires entre les trois parties 
CCD à terme précis CDD à terme imprécis 
Règle : la durée maximale du CDD est de 18 mois. 
Elle peut être prolongée jusqu’à 24 mois pour : 
- Attente de suppression de poste 
- Commande à l’exportation exceptionnelle
- Emploi saisonnier
Elle peut être de 9 mois au maximum pour : 
- Attente d’un salarié sous CDI
- Réalisation de travaux urgents justifiée par la sécurité

- Attente de l’arrivée d’un salarié
- En cas de remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu 
- Emploi pour lesquels il n’est pas d’usage de recourir aux CDI

Il y a des mentions obligatoires : les motifs du recours au contrat, remplacement d’un salarié pour un congés maternité, la désignation du travail à accomplir par le salarié 
Il doit être écrit sous 48H au salarié sinon il est transformé en CDI
Délai de carence : délai avant lequel on n’a pas le droit de recourir à un autre CDD = au tiers de la durée du contrat renouvellement inclus 
Le salarié sous CDD à les mêmes que tous les salariés en entreprise et doit percevoir la même rémunération qu’un salarié qui devrait effectuer les mêmes tâches 

Les cas de recours interdits
- Pour remplacer un salarié gréviste 
- Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux sauf en cas de dérogation accordée par le directeur départemental du travail 
- Dans les 6 mois qui suivent un licenciement économique à une exception près (contrat de 3 mois maximum ou commande exceptionnelle à l’exportation) 
- Pour remplacer un médecin du travail absent 

Les cas de recours possibles
Remplacement d’un salarié absent - En cas d’absence ou de suspension d’un contrat de travail 
- En cas de départ d’un salarié dans l’attente d’un nouveau CDI
- En cas de suppression du poste dans les 24 mois 
- En remplacement d’un salarié passé temporairement à temps partiel, quelle que soit la raison de ce passage
Emplois à caractère saisonnier Emplois dont les tâches ses répètent 

Accroissement temporaire d’activité : survenance d’une commande exceptionnelle à l’exportation dont l’importance nécessite la mise en œuvre de moyens importants supplémentaires, exécution d’une tâche occasionnelle précisément définie et non durable, travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire, autre accroissement temporaire d’activité 

Emplois dans les secteurs où il est d’usage de ne pas recourir aux CDI dits CDD d’usage : ces secteurs sont fixés par convention

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