TD droit commercial DUT TC

TD Droit semestre 2

Contrat : accord qui va faire office de loi et qui va créer des droits et des obligations réciproques

4 conditions de validité :

• Licite
• Capable (seuls peuvent contracter les personnes capables en notion juridiques c’est à dire les incapables majeurs qui sont placés sous tutelle ou curatelle. + les mineurs)
• Consentement, doit être libre et éclairé. Il ne doit pas y avoir de vices (DOL = manœuvre frauduleuse incitant l’autre à acheter, erreur sur qualité substantielle, violence)
• Cause : contre partie qui existe au contrat

Si une des conditions fait défaut, le contrat va être remis en question et va être considéré comme invalide.

Conséquence d’un contrat : chaque partie doit respecter ses engagements.

Soit on sollicite l’exécution forcée du contrat au besoin en fixant une astreinte journalière (on demande 100€ par jour de retard), on peut demander la résiliation du contrat

L’article 1382 Du code civile : toute cause de l’homme qui cause dommages à autrui oblige celui qui la causé de le réparer

Cet article suppose que 3 conditions soient réunies :

• 1 faute
• 1 préjudice
• Lien de causalité

Article 1384 : prévoit qu’on est responsable non seulement de ses fautes mais également des personnes ou des choses que l’on à sous sa garde

Peut être une cause exonératoire de responsabilité civile cas de force majeur : imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne

Ex : tuile du toit qui tombe sur la tète d’un passant, cela engage notre responsabilité civile, si la tuile est tombée à cause d’une tempête cela est une cause imprévisible irrésistible et extérieur à la personne donc on peut être exonéré de la responsabilité.

1. Présentation du système judiciaire et juridique français

DROIT PUBLIC

Droit public : va concerner les rapports entre l’état et toutes ses émanations et les citoyens mais également les rapports entre les personnes morales de droit public entre elles

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ORDRE ADMINISTRATIF

D’abord on passe devant le tribunal administratif, puis si l’on fait appel on va à la cour administrative d’appel si l’on est toujours pas d’accord avec le jugement on va au conseil d’état

DROIT PRIVE :

Droit privé : va concerner les rapports entre les personnes physiques ou morales de droits privés, droit civils, droit pénal, droit du travail, droit commercial.

ORDRE JUDICIAIRE[pic 1]

Droit civil

- juridiction de proximité <4000€

- tribunal d’instance TI >4000€et <10 000€

- tribunal de grand instance TGI >10 000€

On peut faire appel à la cour d’appel

[pic 2]

Droit commercial : droit qui va régie les rapports entre les commerçants ainsi que leurs obligations

Juridiction compétente pour les commerçants : tribunal de commerce

On peut faire appel devant la chambre commerciale de la cour d’appel puis faire appel à la cour de cassation

En alsace Moselle il y à le système dit de l’échevinage. Dans un tribunal de commerce il y à 4 commerçants élus et dans une chambre commerciale TGI il y à 2 commerçants élu et 1 magistrat professionnel

Le droit commercial et le droit qui va s’appliquer aux commerçants (= celui qui accompli des actes de commerce à titre de profession habituelles en son nom et pour son compte)

Acte de commerce par nature est un achat pour revendre

Titre de profession habituelle : signifie qu’il le fait régulièrement dans le cadre d’une profession.

En son nom et pour son compte : exerce une activité dans le cadre d’une profession ce qui exclu ceux qui agissent en tant que salarié ou mandataires

Il convient de préciser que toutes les sociétés par action sont qualifiés de commerçantes par la forme quelque soit leur activité.(SA, SARL , SAS)

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