Cours de Droit Public DUT 1 Carrières juridiques

Le droit constitutionnel est une branche du droit public interne. Le droit public recouvre des aspects variés, il peut concerner la désignation du président de la république ou de la désignation d’un agent quelconque de l’administration. Mais il existe une différence de niveau entre ces deux personnages, sachant que le Président de la République dirige, alors que l’agent publique exécute un service public. Autrement dit, «le droit constitutionnel envisage les organes supérieurs de l’Etat», Julien Laferrière. Une autre définition, le droit constitutionnel détermine les règles juridiques relatives à la structure de l’Etat et à l’exercice du pouvoir politique, son organisation. Le pouvoir politique est le pouvoir de commandement qui appartient à certains individus, nommés les gouvernants à l’égard de leurs concitoyens: les gouvernés. Maurice Duverger, «le droit constitutionnel étudie les institutions politiques sous l’angle juridique».

Semestre 1

Selon une définition classique, l’Etat est la personnification juridique de la nation souveraine. Soit les conditions de l’Etat sont au nombre de trois, il faut un territoire, une population et la souveraineté.

Le territoire permet de distinguer l’Etat d’une organisation internationale (exemple: ONU) mais c’est le support physique de sa compétence, de son autorité, mais c’est aussi essentiellement le lieu d’établissement de sa population.

La délimitation du territoire se fait par ses frontières soit avec un autre Etat, soit par un espace naturel. Il n’y a pas forcément homogénéité, continuité physique du territoire (exemple: USA avec l’Alaska). On distingue le territoire terrestre qui comprend tout le sol émergé, plus le prolongement sous la mer par les plateaux continentaux avec ses fonds marins et ses sous-sols, ensuite il y a les territoires maritimes qui comprend les eaux intérieurs et eaux territoriales qui sont situées entre les cotes et les zones intérieures. Pour éviter les conflits, une convention a été créée, la convention Montego-bay qui limite la largeur de la mer territoriale à 12000 marins. L’espace aérien qui surplombe le territoire terrestre et maritime, avec une convention, la convention de Chicago du 7 décembre 1944 qui limite l’espace aérien à l’espace atmosphérique.

Cette notion de territoire est fondamentale car c’est de cette notion que va dépendre la compétence de l’état soit la limite à l’intérieur de laquelle va s’exercer la compétence  législative ainsi que juridictionnelle.

La population est une addition d’individus unis, de telle manière qu’elle forme une nation, que ça soit de caractère commun (religion, langue, race…) ou de mêmes traditions ou la volonté de vivre en commun. Il est possible sur un même territoire de parler plusieurs langues (exemple : Suisses). On parle parfois d’Etat multinational, c’est-à-dire un Etat ou la population est très différenciée par la race, la langue et les modes de vie. Parfois la cohésion se fait et on insiste à la création d’un Etat (ex : Ex-Yougoslavie, l’ex-URSS). Concernant la consistance de la population, trois sortes d’individu sont concernées. Il y a les nationaux, rattachés par le lien permanent de nationalité, et il y a les étrangers qui sont les nationaux d’un autre Etat mais qui résident sur le territoire de l’Etat concerné, ainsi que les apatrides, étrangers déchus de leur nationalité d’origine et qui ont acquis une autre. Chaque Etat détermine discrétionnairement les conditions d’attribution de leur nationalité.

La souveraineté est une qualité qui n’appartient qu’à l’Etat. Il existe deux sortes de sujets de droit, de sujets juridiques, il y a les personnes physiques et les personnes morales. La personnalité juridique permet à un groupe de personnes physiques ayant des intérêts communs d’agir dans la vie juridique comme une seule personne physique et ils forment donc une personne morale qui aura un nom, un patrimoine et qui pourra agir en justice. L’Etat est un élément de la société internationale et à ce titre il a une personnalité juridique internationale. Cette personnalité juridique exprime la capacité de chaque Etat à rentrer en relation juridique avec d’autres Etats qui sont eux même membre de la société internationale.

La souveraineté est un pouvoir de droit originaire et suprême. Un pouvoir de droit originaire veut dire que l’Etat ne tient son autorité de personne. Un pouvoir suprême signifie que aucunes autorités dans ou hors de l’Etat ne lui est supérieure.

Il existe des atteintes à la souveraineté de l’Etat ; on distingue la souveraineté interne et externe de l’Etat. Concernant la souveraineté externe, selon le traité de Maastricht (7 février 1992) prévoit le passage à l’union économique et monétaire soit le passage à l’euro et par conséquent l’abandon pour chaque Etat membre de l’union de sa monnaie. Cette acceptation de la perte du pouvoir de battre monnaie constitue une atteinte à la souveraineté externe de l’Etat. Concernant les atteintes à la souveraineté interne, il existe pour l’Etat la possibilité de déléguer certaines de ses compétences à des collectivités territoriales, l’article 72 de la constitution prévoit la libre administration des collectivités territoriales. A partir de la loi du 2 mars 1982 on rentre dans l’aire de la décentralisation, c’est-à-dire que cette loi qui crée les régions et attribuer plus de compétences aux départements et aux communes. Autrement dit en se délaissant du parti de ces prérogatives au profit de ses collectivités territoriales, l’Etat accepte de perdre une partie de sa souveraineté interne.  

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