Cours De Droit BTS Tertiaire: les régimes juridiques du travail

DROIT

Chapitre 1: Les régimes juridiques du travail

I. Le choix d'une régime juridique

a) Un choix libre

→ Après la révolution, la loi Le Chapelier du 14-17 juin 1798 proclame la liberté d'exercer une activité professionnelle.

1791 Décret D'Allarde:

«Il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon»

1973 Loi Royer (sur le commerce et l'industrie) → proclame la liberté du commerce

Le but est de limiter l'expansion de la grande distribution (grandes surfaces de < 300 m² en dehors des villes)

Constitution = texte suprême des lois qui organisent le gouvernement.

Tous les textes de lois doivent être conformes aux libertés garanties dans la constitution (le conseil constitutionnel est la pour vérifier).

Le préambule de la constitution française stipule que «chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi».

b) Un statut différent

Il existe trois statuts distincts:

1) Le salarié

Il est lié à un employeur par un contrat de travail qui est caractérisé par

un lien de subordination.

→ Exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

(Arrêt de 1999) → Décision rendue par la cour de cassation

2) Le fonctionnaire

C'est un employé permanent de l’État. Son traitement est fonction de son corps, de son grade et de son échelon.

3) Les indépendants

Ils exercent leur activité professionnelle à leur compte. Ils supportent les risques de cette activité (pas de clients pas de rentrée d'argent).

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