Cours Droit immobilier: La personnalité juridique.

Chapitre 4 : La personnalité juridique

1 / la notion de personne juridique.

Définition : Elle recouvre les êtres humains et certains groupements et en fait des sujets de droit c’est à dire qu’ils sont titulaires de droits et d’obligations.

Exemple de droit : le droit de propriété (c’est le droit absolu) il comprend le droit de l’utiliser. (Usus) Il comprend le droit d’en recueillir les fruits (fructus) et aussi le droit de l’aliéner (abusus) : droit d’aliéner.

Exemple d’obligations : on doit payer ces dettes, on ne doit pas commettre de délit une obligation de ne pas faire.

2/ Les personnes physiques : les êtres humains

Les personnes morales : la personnalité juridique est reconnue à certains groupements (mettre en commun des moyens, defender des intérêts des syndicats par exemple) répondre a des besoins sociaux plutôt les associations.

But : soit lucratif = besoin de partager les bénéfices

But : non lucratif = interdiction de se partager les bénéfices c’est le cas des associations avec la loi 1901.

Les différentes catégories de personnes morales :

 III / Acquisition et extinction de la personnalité juridique :

1 : Personnes physique :

Principes : le début :

C’est à la naissance un enfant doit vivant est viable

La fin : le décès la mort marque l’extinction de la personnalité juridique

Exception : la personnalité juridique retro agis à la date de la conception chaque fois que l’enfant à naitre y a intérêt.

Protection Juridiques :

Avant la naissance : l’enfant a naitre est protégé par le statut embryon et du fœtus l’IVG est limite a 14 semaine

Après la mort : le droit au respect de la dépouille l’interdiction de profanation le respect de la mémoire du défunt etc.

NE PAS CONFONDRE NAISSANCE ET DECES = FAITS JURIDIQUES

ACTES DE NAISSANCE, DE DECES ACTE QUI RECONNAISENT LES FAITS DE NAITRE OU DE DECEDER.

2) Personnes morales

Début immatriculation au RCS (registre de commerce et des société) pour une association c’est la déclaration en préfecture.

Fin dissolution volontaire : soit une dissolution sur décision de justice.

4 : Les conséquences de la personnalité juridique.

Chaque personne dispose de la capacité juridique : possibilité de faire valoir ses droits et de s’engager juridiquement par exemple passe des contrats agir en justice et donc un patrimoine propre

Séparer le patrimoine permet de protéger le patrimoine des associes et cela permet de ne pas confondre les intérêts personnels et les intérêts du collectif du groupement

Fait de causer la mort d’autrui concerne les personnes nés et vivants et viables

Chapitre 5 / l’identification et la capacité des personnes.  

1 / L’identification des personnes

I : Les éléments d’identification = Les personnes physiques le nom de famille le ou les prénoms le sexe la nationalité

Les personnes morales : on retrouve le nom également la nationalité et le domicile qui est l’adresse du siège social

2/ Le Principe d’indisponibilité

Il y’a un principe d’indisponibilité du nom et des prénoms et du sexe donc pour les personnes physiques. Pour l’inscription a l’état civile l’officier d’état civile peux refuser un nom ou un prénom et le procureur peux aussi intervenir. Le changement de nom et de prénom et possible cela se fait sur décision administrative et il faut évoquer un motif légitime par exemple si on a un nom ridicule on a aussi la francisation et le changement de sexe et possible également par décision de justice après certificat et expertise. Accès a la nationalité française par naturalisation.

II / La capacité des personnes

A : les mineurs

1. L’étendu de la capacité juridique des mineurs : les mineurs on une capacité juridique très restreintes ils sont représentés par leur parents dans tous les actes de la vie civile : ils peuvent effectuer des actes de la vie courante par exemple acheter des bonbons.
2. Les actes d’administration (qui consiste à gérer un patrimoine) et les actes de disposition qui consiste à aliéner un bien c’est à dire le vendre le détruire tous les actes de disposition et d’administration conclue seul par le mineur encourent l’annulation. Si c’est un acte on une visée conservatoire cela consiste a sauver le patrimoine il seront reconnus valable par le juge car ils ont une vision conservatoire. La seule exception c’est l’émancipation elle est une décision de justice qui confère au mineurs la capacité juridique d’un majeur elle se fait par le juge des tutelles
3. Les devoirs des mineurs non émancipés : Les mineurs sont sous l’autorité de leur deux parents ils doivent leur obéir il doit honneur et respecte si l’un des parents et déchu ou décède le principe c’est le régime de l’administration légale sous control judicaire la gestion de son patrimoine est effectue par son parent sous le contrôle du juge.
4. Quand le mineur est orphelin il doit obéir à son tuteur qui est désigne par le conseil de famille ou par le juge, l’administration des biens est aussi réalisée par le tuteur.

Le tuteur ou les parents sont responsable civilement des actes du mineur donc concrètement se sont au parents de verser des dommages et intérêts

Les Droits des mineurs non émancipés : il a certaines libertés de penser liberté d’expression il peut formuler un avis un souhait mais ce n’est pas lui qui décide il a le droit de recevoir une éducation il doit être entretenu par ses représentant légaux nourriture logement droit de recevoir des soins soins médicaux par exemple le mineur peux toujours être entendu par un juge lors du divorce des parents il a le droit d’être entendu par le JAF.

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