Droit Constitutionnel: le point de départ de la personnalité juridique

La naissance constitue le point de départ de la personnalité juridique. L’article 1er du Code de la Famille dispose : « toute personne a, dès sa naissance, la personnalité juridique. ». À partir de cet instant, l’individu devient sujet de droit et d’obligation. Le législateur sénégalais s’est démarqué de son homologue français sur les principes d’acquisition de la personnalité juridique. En effet dans le droit français, l’enfant acquiert la personnalité juridique que s’il nait vivant et viable. Cela signifie que l’enfant doit avoir la capacité naturelle de vivre : il ne doit pas être né trop prématurément ou manquer d’un organe indispensable à la vie ou souffrir de malformation rendant la mort inévitable. Le législateur sénégalais accorde la personnalité juridique à l’enfant dès sa naissance même si celui-ci meurt aussitôt. Cela peut produire certaines conséquences notamment en matière successorale. Cependant, des atténuations sont apportées à cette règle. En effet, infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur : c’est-à-dire par l’effet d’une fiction, l’enfant simplement conçu sera considéré comme né à chaque fois qu’il y va de son intérêt. Mais il faudrait que cette personnalité acquise par anticipation soit confirmée par une naissance en vie de l’enfant comme indiqué dans l’alinéa 2 de l’article 1er du code de la famille. Dès lors, il faut s’interroger sur la période de la conception de l’enfant. Faute de pourvoir le faire avec certitude, le législateur fixe par une irréfragable entre le 180ème et le 300ème jour précédent la naissance de l’enfant.

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