Droit Constitutionnel: Un Etat qui n’a point de constitution écrite n’a-t-il point de Constitution ?

Un Etat qui n’a point de constitution écrite n’a-t-il point de Constitution ?

1. La Constitution, une condition fondamentale pour l'existence d'un État

1. La subtile approche étatique des auteurs

2. Selon les sources inéluctables découlant de la Constitution et l'État

2. La Constitution, une condition essentielle, mais non obligatoire

1. Selon d'autres sources essentielles émanant de la Constitution d'aujourd'hui

2. Selon les sources d'autrefois

« Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » Ainsi, commente l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen » de 1789. Jusqu’à aujourd’hui, la notion de Constitution fait, en effet, partie intégrante de la reconnaissance de l’État. Étant récente, la notion d’État émerge plus tôt avec les premières Constitutions de l’Antiquité et du Moyen Âge. Cet État, défini sociologiquement par son territoire, sa population et son pouvoir de contrainte se distingue de son concept juridique selon lequel l’État serait un État de droit et ainsi donc, une personne morale, souverain sur la scène internationale. Il a pour rôle d’organiser la société à l’aide du pouvoir politique qui lui a été délégué par la Constitution.

Ainsi, historiquement, il apparait que certaines lois de cette dernière figurent dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que le préambule de la Constitution de 1946. Cette Constitution se développan

Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?

1. Composition de la hiérarchie des normes

1. Une multitude de catégories de normes

2. L'organisation de la hiérarchie des normes

2. Nature et contrôle de la hiérarchie des normes

1. Intérêts de la hiérarchie des normes

2. Les différents types de contrôles

Un État de droit est un État qui reconnaît sa soumission au droit, et donc à toutes les règles de droit. Il s’agit donc d’un État dans lequel tous les organes n’agissent que pour le respect du droit, et uniquement cela. Le pouvoir de l’Etat découle donc de son administration juridique puisque les gouvernements ne peuvent exercer leur pouvoir que dans les limites qu’ils se sont autorisées eux-mêmes. En effet, il est étrange que le droit puisse limiter l’État qui est son créateur, et cela n’est possible que grâce à la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes est un ensemble des composantes d’un système juridique considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur. Cette notion a été inventée par le juriste austro-américain Hans Kelsen.

[...] BIBLIOGRAPHIE - DUHAMEL Olivier, Droit constitutionnel et institutions politiques, 2e édition, Paris, Édition du Seuil pp 417-429 - CORNU Gérard, Vocabulaire juridique, 11e édition, Paris, PUF p. [...]

Souveraineté des Etats en Droit international

1. La souveraineté constitue un principe fondamental du droit international public autour duquel s'organisent les relations

1. Tout Etat, parce qu'il est souverain, est pleinement et exclusivement compétent sur son territoire

2. Les autres Etats et les organisations internationales ne peuvent pas s'immiscer dans les affaires intérieures de l'Etat

2. La limitation croissante de la souveraineté ou sa remise en cause comme principe régulateur des relations internationales

1. L'Etat est de plus en plus amené à renoncer volontairement à la plénitude et à l'exclusivité de ses compétences

2. La pratique internationale témoigne d'une interprétation de plus en plus restrictive du "domaine réservé" et de la "compétence exclusive" de l'Etat

C'est parce que l'Etat est souverain qu'il est soumis au droit international public. La souveraineté désigne ainsi le caractère de l'Etat qui n'est soumis à aucune autorité supérieure, mais qui est soumis au droit international dans ses relations avec les autres Etats souverains, qui sont ses égaux. La souveraineté doit aussi être étudiée au regard des limitations éventuelles que lui impose le droit international, soit que l'Etat lui-même y ait consenti, soit que de telles limitations puissent, conformément au droit international, lui

Dissertation de droit constitutionnel : le bloc de constitutionnalité

1. Le

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