Droit Civil personnalité juridique

Droit civil – Les personnes

INTRO :  En définissant on exclut les choses pas utiles, on délimite.

Le Droit (objectif) :  L’ensemble des règles qui vont gouverner les rapports sociaux.

Les droits (subjectif) :  Les prérogatives individuelles dont une personne peut se prévaloir (ex : droit de grève, droit à la vie privée, droit de propriété, droit à la vie).

Le droit civil fait partie du droit privée : (droit commercial, droit du travail, droit de la consommation) qui intervient dans les relations entre les particuliers. En droit privé on juge selon le statut des individus concernés (commerçants, consommateur, travailleurs etc…). Car le droit privé, protège l’individu qui n’a aucun statut particulier et qui requiert donc une protection (le salariés, le consommateur)

Au sein même du droit civil il y a plusieurs branches :

-Le droit civil des rapports économiques : droit des contrats, droits des régimes matrimoniaux, droit de succession

-Le droit civil extra-patrimoniale : le droit des personnes (droit des incapables, droit du sexe), le droit de la famille (autorité parentale, droit de l’enfant, le mariage, le divorce)

1. La personne

 C’est une notion centrale en droit civil elle s’oppose aux choses, et les biens/chose sont une catégorie subsidiaire. Tout ce qui n’est pas une personne est une chose. La personne est hors-commerce. Pourtant on peut décortiquer sa personne pour en vendre des éléments (on vend ses compétences, son image, la prostitution). Mais on ne peut vendre ses organes, son sperme, son sang. DONC le code civil, ne définit pas la personne.

1. Evolution du droit des personnes

Historiquement, au Moyen Age, Ancien Régime, la personne était considérée comme exploitable. Le roi était supérieur aux individus, l’état passe avant l’homme. Le corps de l’homme n’était pas sacralisé (la torture comme peine). On considérait l’âme, pas le corps. De plus on torturait pour soutirer les informations ou pour juger. On sacrifie le corps.

La révolution Française va être élaborée autour de philosophie humaniste qui remet l’homme en premier (avec la DDHC de 1789). Avec comme droit essentiel : « le droit à la propriété » cela vient en réaction au despotisme de la royauté. Pour protéger l’homme contre le Roi.

La prise de conscience massive vient après la seconde guerre mondiale. C’est une réaction à la barbarie dans laquelle on veut protéger l’homme contre l’homme en annonçant le droit sur le corps et le droit à la dignité (traiter l’autre comme un alter-ego).

A partir des années 70 on a su créer des enfants, greffer des organes artificiels, le droit est donc là pour stopper, canaliser ces évolutions. Pour éviter que l’homme redevienne une chose, objets de commerce. On protège alors la dignité.

1. Les notions de personne

Donc il existe DES notions de personnes, ça n’est pas une notion unitaire. Il existe deux sortes de personnes :

A) La personne humaine (concrète)

-Personne humaine (physique) : C’est l’être charnelle, l’être humain fait d’un corps (protéger la dignité, intégrité physique) et d’un esprit (protéger l’honneur, la vie privée), d’une vie, et de raison. Réalité physique et biologique. Cette première catégorie de personne est concrète.

Les esclaves étaient des personnes humaines mais pas juridiques.

MENTION SPECIALE

Art 515-14 code civil : les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, sous des réserves des lois qui les protègent ils sont soumis au régime des biens.

DONC, ils sont protégés dans leurs sensibilités. Par des associations, ou protéger contre les actes de cruautés (sauf traditions locales non-interrompu -> corrida, combat de coqs).

Est-ce que le droit doit intervenir pour l’individu contre lui-même ? Pour le sadomasochisme, le suicide ? Le droit au nom de la dignité ou de la préservation de l’intégrité physique de la personne peut-il empêcher cela ?

B) La personne juridique (abstraite)

Réalité juridique, réalité sociale. « Personne » vient du latin « persona » qui désignait le masque de théâtre. Le droit c’est le masque social (sa représentation sociale), le droit va décider des critères fixé par lui-même c’est-à-dire qu’il faudra naitre avec un statut juridique (c’est donc un statut construit) et derrière le masque il y a l’être humain, la personne humaine qui est donc un statut donné dès la naissance.

-Personne juridique (morale) :  L’aptitude à être titulaire de droit ou débiteur d’obligations.

C’est donc comme l’aptitude d’être titulaire de droit et soumis à des obligations. Cela sert à attribuer des droits aux individus et à les rendre responsable. Mais qui peut être aussi un être abstrait, qui n’est pas pourvu d’un corps mais qui est une réalité juridique. Elle est reconnue en droit, donc elle à des droits, cela peut être un groupement de personne qui font fonctionner cette personne morale, avec des organes délibérants. Donc cette personne juridique à des patrimoines par exemple.

Danone, les animaux, les objets, les cadavres sont des personnes juridiques mais pas humaines

La personnalité juridique permet de donner des droits (droit à la dignité, droit de faire du commerce, droit de propriété…) et des obligations. La personne juridique est donc reconnue responsable, elle a plusieurs responsabilités :

-Responsabilité civil : Lorsqu’on cause dommage à autrui, on lui doit réparation. Ce sont des responsabilités monétaires. La responsabilité civile nous impose de réparer ce qu’on a mal fais. Le droit civil va donc protéger les particuliers entre eux.

-Responsabilité pénal : Le droit pénal punit, réprime. Il est là pour protéger l’Etat.

Les biens, les animaux, les morts ou les enfants pas encore nées ne peuvent être une personne juridique. Si un animal blesse quelqu’un c’est son propriétaire qui sera responsable.

Tandis qu’une personne qui n’a aucun bien, ou patrimoine à tout de même une personnalité juridique (les mineurs, les personnes sous curatelle, sous tutelle). Ils sont aptes à acquérir leurs droits (mais pas à les exercer) alors ils ne peuvent pas le faire eux-mêmes, alors ils ont besoin d’une personne reconnu comme personne juridique entièrement qui agira donc en tant que « représentant ». Les personnes dites « protégés » ou « incapables ☹ ». C’est donc pour les protégés d’un tiers qui peut profiter d’eux ou les protéger d’eux-mêmes.

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