La personnalité juridique, droit civil des personnes

Introduction générale : pour comprendre le droit des personnes, il faut faire la distinction entre le droit public et le droit privé :

• droit public : ensemble des règles qui organise l’État et ses démembrements (ou encore collectivités territoriales) et régissant les rapports entre la puissance publique (ou encore l’État) et les particuliers
• droit privé : ensemble des règles régissant les rapports entre les particuliers et les relations juridiques entre l’Administration et les particuliers lorsqu'elles ne sont pas exorbitantes du droit commun (droit qui est normalement applicable à une relation juridique donnée)

qu'est ce que le droit civil ?

        Le droit civil se définit comme l'ensemble des règles de droit privé normalement applicable. Le droit civil va donc constituer ce que l'on appelle le droit commun par rapport à d'autres branches du droit privé qui regroupent des règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constitués en discipline à part entière

ex : le droit commercial et le droit social, qui sont des disciplines à part entière du droit privé, sont des règles spécifiques au relation de travail et des affaires entre particuliers

        Mais le droit commun, lorsqu'il n'y a pas de droit spécial, est le droit civil dans le droit privé. Le droit civil est constitué d'un certain nombres de branches, dont le droit des personnes

        La personne fait référence à la personne juridique, se définissant comme l'être titulaire de droit et d'obligation et qui a un rôle dans l'activité juridique. On parlera alors de personnes juridiques ou alors de sujets de droit. Les personnes sont les seuls sujets de droit. Aujourd'hui, le droit de l'animal est souvent évoqué même s'il n'a aucun sens juridiquement. Cependant, l'animal est protégé par la loi.

Ex : 1) le code pénal prévoit un certains nombres de dispositions ayant pour objet de réprimer les mauvais traitements infligés aux animaux. 2) La déclaration universelle des droits de l'animal (17/10/1978) a été proclamée au niveau international. 3) Une convention européenne pour la protection des animaux a été ratifiée par la France en 2003. Cependant l'animal n'est pas un sujet de droit car il ne peut pas avoir de droit subjectif

• (droit objectif = ensemble des règles régissant la vie en société sanctionnées par la puissance politique, c'est la loi)

• (droit subjectif = prérogatives attribuées à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d'une valeur, d'une chose ou d'exiger d'autrui une prestation)

        D'ailleurs la jurisprudence annule les lègues faits à des animaux, car les animaux ne peuvent pas être titulaires de droit subjectif

• jurisprudence : solution suggérée par un ensemble de décision suffisamment concordante rendue par les juridictions sur une question de droit (plusieurs degrés de juridictions : TGI, Cour d'Appel, Pourvoi en Cour de Cassation)
• lègue : donation contenue dans un testament et qui prend effet à la mort de son auteur

        Le sujet de droit (personne juridique qui puissent agir, avoir une volonté..) s'oppose à l'objet de droit (animaux). Cette conception de la personne juridique permet de comprendre pourquoi la personne est la base du droit civil. D'ailleurs le code civil consacre son premier livre aux personnes (dans sa subdivision)

        Un code est l'ensemble des lois regroupant des matières faisant parties d'une même branche du droit, car c'est la personne qui est cœur de toutes les activités juridiques. Il est donc indispensables de préciser les conditions d'acquisition de la personnalité juridique ainsi que les prérogatives

PARTIE I : Les personnes 

Il faut distinguer les personnes physiques et les personnes morales. Tous les êtres humains sont des personnes mais il n'y a pas que des humains qui peuvent être des personnes. Sont considérées comme personne par le code civil des groupements (syndicats, société). Il y a une différence de nature entre ces deux types de personnes : l'être humain est une personne physique et le groupement est une personne morale, car on ne peut pas le toucher.  Dans le cas d'une société en tant que telle, possède des droits que son dirigeant, en tant que personne physique, n'a pas.

1. Les personnes physiques

La partie est traitée en quatre questions :

• l'existence des personnes physiques
• identification des personnes physiques
• droits qui leur sont attachés
• leur capacités

La distinction entre la personne humaine et la chose constitue le fondement principale de notre civilisation. La distinction juridique entre la personne et la chose est mise à l'épreuve par solutions qui traduisent une réification partielle de la personne et une personnification partielle de la chose, ce mouvement croisé met à l'épreuve cette distinction fondamentale.

Ex : le 29 juin 2001, la cour de cassation que l'atteinte involontaire à la vie d'un fœtus viable et tout proche de la naissance n'était pas un homicide involontaire car il n'y avait pas eu d'atteinte à la vie d'autrui. Le fœtus n'est donc pas traité comme une personne mais comme une chose.

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