Droit civil: la personne au sens juridique

Droit Civil CM1 + 2 + 3

Introduction

• Qu’est-ce qu’une personne au sens juridique ?
• Qu’est-ce que le droit des personnes ?
• Quelles sont les finalités de cette discipline ?

§1. La notion de personne juridique

        Le Droit procède de façon systématique et opère une distinction majeure (en latin : summa divisio) entre deux grandes catégories que sont les personnes et les biens (ou choses).

        Les personnes sont des sujets de droit constituant la catégorie fondamentale autour de laquelle va s’organiser et s’articuler toutes les règles du code civil.

        Le vocabulaire juridique d’Henri Capitant donne la définition suivante : « La personne est définie comme l’être qui jouit de la personnalité juridique, c’est-à-dire la personne qui dispose de l’aptitude ou de la capacité à être titulaire et assujettie à des obligations. »

• Cela suppose deux catégories de personnes susceptibles d’avoir la personnalité juridique :

• La personne physique (humaine) : à laquelle le droit s’efforce de donner un véritable statut juridique à l’aune de sa compétence^[1] définissant à partir de quand et jusqu’à quand une personne humaine est une personne juridique.
• La personne morale : il s’agit d’abstractions, de groupements de personnes physiques ou de biens réunis pour accomplir un projet commun (société, association, syndicat, Etat, collectivité territoriale, etc)

• Qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, les catégories de personnes juridiques sont limitatives. Mais sont-elles immuables pour autant ? S’entrevoit déjà une possibilité d’intégrer d’autres êtres tels que les animaux et les robots (ou intelligence artificielle).

• Personnes non juridiques

Aujourd’hui, les animaux sont considérés selon l’article 515-14 comme étant « des êtres vivants doués de sensibilité et sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Cette proposition résulte d’une longue évolution quant à la place de l’animal : historiquement (14/07/1804) il était traité comme un bien-meuble^[2]. Puis la loi du 10 juillet 1976 affirme ne pouvoir nier  la relation particulière entre l’animal et l’humain, ce qui donne lieu le 16 février 2015 à ce statut « d’être vivant doué de sensibilité ». Pour autant, ce statut est hybride et suppose que le législateur n’est pas encore allé au bout de sa logique : en matière de jurisprudence répondent en droit des biens (et de la propriété) dès qu’il s’agit de l’animal domestique (ex : lors d’un divorce). De même qu’en cas d’accident mortel pour l’animal, on indemnise cette perte comme on le fait pour un bien. Il n’en demeure pas moins des dispositions particulières dans le code pénal relatives aux maltraitances sur animaux.

Quant aux robots, certains parlent déjà de « robots juges » ou « justice prédictive » à l’aune d’un système d’algorithmes alimenté par des milliers de décisions de justice permettant d’aider la prise de décision du juge humain.  Ce type d’évolution entraîne la question de la qualification juridique des outils. Le 16 février 2017, le parlement européen s’est saisi de la question et a rendu une résolution dans laquelle il adresse à la commission européenne des recommandations en matière de droit civil de la robotique : « la résolution envisage la création, à terme, d’une personnalité juridique spécifique aux robots pour qu’au moins les robots autonomes les plus sophistiqués puissent être considérés comme des personnes électroniques dotées de droits et de devoirs bien précis y compris celui de réparer tout dommage causé à un tiers ».

Devant cette responsabilisation du robot, des auteurs français dénoncent une chimère remettant en cause la fameuse summa divisio, d’autant qu’on puisse parfaitement se retourner juridiquement vers les concepteurs ou loueurs des robots incriminés.

§2. Le droit des personnes : évolution et finalités

1. L’évolution du droit des personnes

Le droit civil est quelque chose de vivant qui ne cesse de se nourrir de différentes sources nationales (ex : code pénal, droit de la santé, …) et internationales (ex : convention européenne des droits de l’Homme, convention de New-York sur les droits de l’enfant, …). Si les personnes transcendent le code civil depuis sa promulgation, le droit des personnes n’a cessé d’évoluer au travers d’épisodes marquants permettant d’apprécier les finalités de ce droit :

1. A la suite de nombreux progrès médicaux et scientifiques (ex : PMA), furent votées les lois de bioéthique du 26/07/1994. En prenant compte, le code civil élabore le droit du corps humain : la personne n’est plus envisagée par le droit de façon purement abstraite mais désormais rattachée à un corps humain protégé par le code civil contre toute atteinte (ex : expérimentation) et toute marchandisation (ex : gestation pour autrui). L’article 16-7 du code civil dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle » puisque ces pratiques expressément interdites sont une atteinte au corps humain.
2. Le droit s’est par ailleurs contractualisé, ou libéralisé, laissant une plus grande place à la volonté de l’individu (ex : droit au nom patronymique longtemps gouverné par un principe d’immutabilité jusqu’au cours du 21ème siècle où il y a eu dévolution du nom^[3] ; facilitation des procédures à l’état civil pour changement de prénom, de sexe, …). De même pour les majeurs protégés^[4], qui étaient jusqu’ici très limités en termes de droit (ex : droit de vote, droit au mariage sans autorisation, etc…) très encadrés par les régimes de tutelle ou de curatelle, ils sont maintenant mis au centre des dispositifs depuis la loi du 03/01/1968 et celle du 05/03/2007. Le législateur a en effet changé d’optique a voulu que soient pris en compte les aspirations individuelles de chacun. Ainsi on peut prendre des dispositions par avance (ex : directives anticipées). Enfin, la loi du 23/03/2019 de programmation de la justice tend à réaffirmer les droits fondamentaux des majeurs protégés en limitant l’intervention du juge.

1. Finalités du droit des personnes

Deux finalités principales :

1. Instituer les personnes : consiste à déterminer qui est une personne juridique, son mode d’identification (ex : nom), à préciser les conditions d’existence de la personne juridique ainsi que son cadre (qui peut en bénéficier).
2. Protéger les personnes (juridiques) : consiste à assurer la protection des droits qui sont reconnus pour les personnes juridiques (notamment les droits de la personnalité) et à mettre en place une protection renforcée des personnes vulnérables (mineurs et majeurs protégés) via des systèmes de représentation (ex : par les parents ou tuteurs) et d’assistance.

PARTIE I : L’INSTITUTION DES PERSONNES

        Le droit civil est fondé sur la traditionnelle summa divisio entre les personnes et les choses, quand l’enjeu de la reconnaissance de la personne juridique est essentiel puisqu’elle détermine l’attribution des droits subjectifs^[5].

        Selon le vocabulaire juridique d’Henri Capitant : « la personne physique est l’être humain tel qu’il est considéré par le droit », c’est-à-dire apte à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. Ainsi, attribuer la personnalité juridique suppose de reconnaître une existence et une individualisation.

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