Droit civil : le système juridique français

Chapitre 1 : Le système juridique français

La définition du droit au sens commun est l’ensemble de règles qui régissent la conduite de l’homme en société. Mais nous ne pouvons pas nous contenter de cette définition ; juridiquement, le mot droit est susceptible d’être entendu à travers deux notions :

- le droit objectif

- le droit subjectif.

Si on distingue ces deux droits, ces deux notions auront des définitions différentes mais elles n’ont pas de contenu qui s’oppose, elles sont complémentaires.

Le droit objectif est l’ensemble de règles de conduite imposées par l’autorité publique et qui régit les rapports entre les personnes. C’est un corps de règles qu’on appelle le corpus juris.

Les droits subjectifs sont des prérogatives reconnus par le droit objectif aux personnes ou aux groupes de personnes et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans les rapports entre eux et avec l’État et les collectivités publiques. Ces prérogatives sont intégrées dans un corps de règles d’où elles tirent leur légitimité, donc les droits subjectifs font partie de ce corpus juris. Les droits subjectifs sont donc envisagés de manière beaucoup plus concrètes (signer un contrat…). Les personnes qui bénéficient de ces prérogatives individuelles sont appelées des sujets de droit, elles se voient obtenir par le droit objectif des droits subjectifs.

Exemple : L’article 1240 du Code Civil (« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à réparer. ») traduit un grand principe de responsabilité dite du fait personnel qui s’applique à tous. Cette règle existe par le droit objectif, j’ai le droit d’obtenir réparation d’un dommage qui m’est causé, cela est donc un droit subjectif.

Exemple : L’article 544 du Code Civil (« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ») consacre ici le droit de propriété, c’est une règle générale et impersonnelle qui s’applique à tous ; si mon voisin décide de construire une habitation qui empiète sur mon terrain, au nom de l’article 544, je bénéficie du droit/de la prérogative d’empêcher mon voisin de construire.

Le droit objectif aussi appelé ordre juridique regroupe plusieurs branches.

Section 1 : Les divisions du droit

Avant de différer le droit privé et le droit public, il faut distinguer le droit national ou interne et le droit international.

Lorsque l’on mentionne le droit national ou interne, on vise ici le droit en vigueur dans un état déterminé qui réglemente les rapports entre les individus et qui se produisent exclusivement à l’intérieur de ce même état. Cela suppose qu’aucun élément étranger ou relevant d’un autre état intervient dans cette ou ces relation(s).

Exemple : si je signe un contrat pour vendre ma maison située en France et l’acheteur est français, c’est une situation qui ne comprend aucun élément étranger, la situation sera donc régie par les règles du droit des contrats français. Mais dans certaines situations le droit français ne s’appliquera pas automatiquement, on aura donc recours au droit international.

Exemple : Une femme française mariée à un anglais, qui résident en Italie et souhaitent divorcer est une situation relevant plusieurs éléments étrangers. Ici, il y a conflit de loi, il faudra donc déterminer quelle est la loi applicable.

Le droit international permet de régler certains conflits de lois et de déterminer quelle est la loi applicable. Mais ce dernier comprend lui-même une distinction :

- le droit international privé

- le droit international public.

Le droit international privé régit les rapports entre particuliers qui comportent un élément étranger.

Le droit international public réglemente les rapports des états entre eux et ceux de certaines organisations internationales.

Ils existent plusieurs types de droit national :

- Le droit privé recourt l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux.

- Le droit public recouvre l’ensemble des règles qui ont pour objet l’organisation des pouvoirs publics, mais aussi l’organisation des organes de l’État et également les rapports de l’État avec les particuliers.

Cette division du droit permet de faire les différences entre l’activité individuelle des particuliers et l’action de la puissance publique. Elle n’est pas toujours juste car les droits privé et public sont intimement liés, ils participent ensemble à l’organisation de la société et à la sauvegarde des intérêts individuels et collectifs.

Ils existent des disciplines mixtes comme le droit pénal, le droit social et le droit processuel.

§1 – Les disciplines du droit privé

        A – Le droit civil

Le droit civil est le droit commun privé, il constitue le droit de référence. Il a vocation à régir les rapports des individus entre eux, à défaut de règles spéciales relevant d’autres disciplines juridiques.

Exemple : Lors d’une situation avec un groupe de commerçants, cela devrait relever du droit commercial mais si le droit commercial en tant que tel n’énonce aucune règle particulière pour cette situation, alors il est nécessaire de se référer au droit civil.

Le droit de civil est un droit de référence car c’est le plus ancien, et son contenu est relativement étendu.

Son point de départ est l’individu. Il pose aussi un nombre de règles qui permet de régler les rapports entre les individus en dehors de toute activité sociale ou professionnelle, comme la famille, que ce soit dans ses aspects extra-patrimoniaux (mariage, divorce...) comme dans ses aspects patrimoniaux (successions).

Le droit civil régit aussi la propriété et les autres droits de l’individu par rapport aux choses.

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