DROIT CIVIL : Quelles sont les effets de la personnalité juridique

DROIT CIVIL

2/10/19

Section 2 : Quelles sont les effets de la personnalité juridique

La personnalité juridique : ce qui permet à une personne physique d’être titulaire de droit subjectif. Ces droits subjectifs sont nombreux et variés, droit qui sont des prérogatives.

 Ils résultent principalement de la loi :

-le droit de propriété

-le droit à la réparation d’un dommage

-le droit d’agir en justice ou le droit de créance (droit pour pers physique de réclamer à une autre personne une exécution de réclamer de l’argent.)

Parmi ces droits subjectifs certains sont fondamentaux on les qualifie de droit fondamental de la personne physique.

Paragraphe 1 : Le droit au respect de l’intégrité (1er droit fondamental)

Droit qui présente plusieurs facettes, droit qui a été énoncé vers la fin du 20ème s c’est un droit qui protège tout autant l’intégrité physique que l’intégrité morale de la personne.

1. Le respect de l’intégrité physique

Le droit c’est intéressé à la question de l’intégrité physique de l’individu en réaction au progrès lié à la recherche médicale et en particulier dans le domaine de la génétique ces ainsi que 3 droits fondamentaux ont été consacrer pour protéger l’intégrité physique de l’individu.

1. Le droit à l’inviolabilité du corps humain

Signifie que le droit doit protéger le corps humain des atteintes qui lui serait porter par des tiers. C’est un droit qui est assez générale et qui a une pensée aussi bien collective qu’individuel. Sur le plan collectif c’est l’espèce humaine qui doit être protéger.  

Cette protection est à l’article 16-4 du CODE CIVIL : il en découle des pratiques eugéniques : ce sont des pratiques qui consistent à opérer des transformations génétiques et ou des sections génétiques qui peuvent alors aboutir à modifier l’espèce humaine.

Pratique prohiber par le droit.

Et du le plan individuel c’est l’article 16-1 du CODE CIVIL qui prévoit dans deux alinéas : « Chacun a droit au respect de son corps. »

Et l’alinéa deux rajoute « le corps humain est inviolable » cela implique que sont interdit différents types d’actes : actes de tortures, les trainements inhumains ou dégradants ou encore toute détention illicite d’une personne.

Ces pratiques sont sanctionnés.

Quelques Exceptions : 

-Détention d’une personne dès lors qu’elle est autorisée/ décidé par les autorités judiciaires et cela en l’application de la loi pénale ce type de détention est licite et ne porte pas atteinte à l’inviolabilité du corps humain.

-L’application du principe de l’inviolabilité du corps humain implique que le patient doit consentir à tout traitement médical.

Article 16-3 du CODE CIVIL prévoit que l’on peut aller à l’encontre de ce principe en cas de nécessité médicale. 

Dans un contexte d’urgence médicale lorsque la victime est inconsciente et bien dans ce cas les professionnels vont pouvoir aller à l’encontre de ce principe

1. Le droit à la vie

Reconnu au plan international et au plan interne (droit interne) en droit international il y a deux textes qui reconnaissent ce droit :

-déclaration universelle des droits de l’Homme (texte qui a était adopter le 10 dec 1948, adopté sous l’égide de l’organisation des nations unis) article 3 qui énonce : « Tous individu a droit, à la vie à la liberté et à la sureté de sa personne »

-Le second texte est la convention Européenne des droits de l’Homme (4 nov 1950) : Article 2 déclare « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi »

Le droit à la vie tel qu’il est exprimé dans les textes signifie que la mort ne peut être infligé intentionnellement à une personne physique sauf en exécution d’une sentence capitale prononcé par un tribunal au cas où cette peine est prévue par la loi.

Comment se traduit-il en droit français ? 

Le droit à la vie est exprimé à travers différents textes par exemple : Les articles 221-1 et suivant du CODE PÉNAL : ces textes en effet sanctionnent pénalement le fait de privé volontairement autrui de la vie.

En matière civil on trouve l’article 16 énonce :

« La loi assure la primauté de la personne interdit toutes atteintes à sa dignité et garanti le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie »

Article 66-1 de la constitution : ce texte proclame la prohibition de la peine de mort et à contrario consacre pleinement ce droit à la vie.

Ce principe du droit à la vit connait quelques exceptions :

-L’admission par le droit d’infligé la mort à un être humain de manière légitime

-Légitime défense article 122-5 du CODE PÉNAL ce texte donc autorise la légitime défense mais dans certaines circonstances bien précises :

3 conditions :

- La personne qui va accomplir cet acte doit se retrouver face à une atteinte injustifiée envers elle-même ou envers autrui

-Cet acte doit être commandé par la nécessité de se défendre

-Le ou les moyens de défense employés doivent être proportionnés à la gravité de l’atteinte

Et ces conditions doivent être prouvées.

1. Le droit à la mort

Ce droit amène à s’interroger sur la manière dont la loi appréhende la fin de vie d’une personne physique.  

2 questions :

-Si on peut aider une personne à mourir 

-Savoir s’il faut consacrer un véritable droit à mourir

Renvoi à la problématique de l’euthanasie :

Nombreux débats relancés par des affaires judiciaires.

En France, le débat sur l’euthanasie a été marqué dans les années 2000 dans l’affaire Vincent HUMBERT : 20 ans au moment où il est victime dans un accident de circulation il devient tétraplégique, aveugle et muet mais il a toute sa conscience.

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