Code civil, la personnalité juridique

17 OCTOBRE TD.

INTRODUCTION

Définition des personnes au sens juridique du terme

        Etre une personne c’est être un sujet de droit, c’est la faculté d’être titulaire de droits et de les exercer, c’est être doté de la personnalité juridique qui est l’aptitude à être titulaire actif et passif de droits que le Droit objectif reconnait a chacun.

        Actif/passif : situation ou une personne est titulaire de droit mais ne peut pas les exercer, c’est un sujet de droit mais ne peut pas les exercer ou du moins, seul. C’est la distinction qu’on a entre la personnalité juridique (aptitude a être titulaire de droit) et la capacité juridique (pouvoir exercer les droits).

 Les catégories de personnes

        Il y a deux grandes catégories de personne en droit :

les personnes physiques : être humain, on calque le droit sur la réalité, une personne physique c’est un être humain et pas un être vivant.  (protection des animaux mais ce ne sont pas des personnes : Loi du 2014 « animaux sont des être doués de sensibilité » les animaux n’ont pas de droit, ce ne sont pas des personnes —> on peut les vendre les louer mais ne pas leur faire de donation)

les personnes morales : ce sont des groupements de personnes physiques ou de bien qui sont constitué en vue de la réalisation d’intérêts collectifs —> société, association, fondation. Les personnes morales sont aussi des sujets de droits à part entières doté de la personnalité juridique et de la capacité juridique. Lorsqu’on constitue une personne morale ont crée une personne au sens juridique. Le droit permet de créer des personnes. Les personnes morales sont des sujets de droit au même titres que les personnes physiques. Leur personnalité juridique est distincte de leurs personnes physiques qui sont regroupées pour la former.  Dans une société les associé ont tous individuellement une personnalité juridique mais la société a sa propre personnalité (patrimoine..)  Il faut immatriculer les sociétés.

TITRE 1 : LA PERSONNALITE JURIDIQUE.

        La personnalité juridique est une problématique qui pose 3 questions :

l’existence de la personne

l’identification de la personne

les droits que l’on attachent aux individus.

CHAPITRE 1 : L’existence de la personne.

        L’existence juridique de la personne a un début et une fin.

SECTION 1 : L’acquisition de la personnalité juridique.

§1. Les conditions d’acquisition de la personnalité juridique : naitre vivant et viable.

Définition des termes vivant et viable.

        La personnalité juridique est attribuée a la naissance on parle alors du principe de simultanéité, la naissance apporte automatiquement l’acquisition de la personnalité juridique.

En droit français, la naissance ne suffit pas, il faut aussi qu’à la naissance l’enfant soit vivant et viable.

        Naitre : naissance

        Vivant : l’enfant respire seul (enfant mort in utero ou pendant l’accouchement n’a pas la personnalité juridique et ne l’a jamais eu).

        Viable : c’est aptitude physiologique à vivre et la viabilité suppose d’avoir tous les organes nécessaires et suffisamment constitué pour permettre de vivre.

        Grossesses : 41 semaines d’aménorrhée : OMS présume qu’un enfant est viable lorsque la gestation a durée 20 semaines de grossesses, 22 semaines d’aménorrhée ou si le foetus pèse 500 grammes. Si l’un de ces deux critères est présent ça suffit pour que la viabilité soit établie —> important parce que des malformations qui condamnerait l’enfant peuvent influencer la notion de viabilité. La viabilité est présumée lorsque l’enfant nait vivant mais il est possible à celui qui conteste la viabilité de l’enfant d’en apporter la preuve contraire par tout moyen.

        On a la personnalité juridique si un enfant né vivant ou viable peut importe s’il meurt juste après et donc le décès ne fait pas disparaitre les conditions d’être né vivant et viable il était donc une personne durant un laps de temps même court. Il a eu la personnalité juridique, il a donc eu un patrimoine.

        Dans tous les autres cas l’enfant n’acquiert pas la personnalité juridique, ce n’est pas une enfant, ce n’est pas une personne aux est juridique du terme mais il a le droit a une protection et une reconnaissance au sens juridique mais ce n’est pas une personne.

        La naissance est un fait qui intéresse l’Etat français pour des questions de démographie, d’acquisition de la nationalité et donc l’autorité publique a besoin de constater par écrit ces évènements, les naissances et les personnes elles mêmes ont besoin de pouvoir prouver qu’elles même ou encore leur enfants ont acquis la personnalité juridique, il faut donc un constat par l’autorité public de ces évènements.

 Le constat de la naissance par l’autorité publique.

        On établit un acte d’Etat civil, c’est une institution qui était religieuse et ça apparait au XVè, puis à la révolution c’est les autorités laïques qui prennent la relèvent. Les maires et leurs adjoints en sont responsables, ce sont des événements qui ce sont produits en France ou concerne des Français. Il y a 5 types d’Etat civil :

naissance

mariage

décès

acte d’enfant sans vie

acte de reconnaissance volontaire (reconnaitre un enfant)

        L’acte dépend de la situation :

Naissance d’un enfant vivant et viable

        Art 55 et 56 du code civil —> imposent dans les 3 jours de l’accouchement, au père ou au médecin, sage femme, officier de santé ou toute personne qui a assisté a l’accouchement, de déclarer la naissance à l’officier d’Etat civil du lieu où s’est produit la naissance et un acte de naissance va être immédiatement établi. Cet acte de naissance témoigne de l’acquisition de la personnalité juridique acquise par l’enfant. Le déclarant (père) fourni un certificat établi par le médecin qui mentionne que telle femme a accouché tel our à telle heure d’un enfant.

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