Les droits subjectifs, les situations juridiques régies par le code civil.
TD : Les droits subjectifs, les situations juridiques régies par le code civil.. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar _Elenamazing • 1 Novembre 2016 • TD • 1 097 Mots (5 Pages) • 931 Vues
Séance 2 : les droits subjectifs
- Les situations juridiques régies par le code civil
A/ Exercice préalable de la manipulation du CC.
Alinéa = Phrase, mot qui commence à la ligne précédé d’un tiret, d’un point’, d’une numérotation ou de guillemet sans qu’il y ai lieu d’établir des distinctions selon la nature des signes placés à la fin de la ligne précédente.
Addendum = textes adoptés après que la maquette du code soit prête. C’est qqc ajouté après.
B/ La classification des situations juridiques
- Droit des sûretés : « je consens une hypothèque à mon créancier »
- Droit des personnes : « je suis mise sous tutelle »
- Droit civil : « je trouve un trésor dans mon jardin »
- Droit des biens : « Je bénéficie d’un droit de passage sur le terrain de mon voisin »
- Droit de la responsabilité : « je casse la fenêtre de mon voisin en jouant au ballon » / « je plante des piques dans mon jardin pour crever les ballons dirigeables que construit mon voisin et qui atterrissent systématiquement chez moi »
- Droit des contrats : « Je loue ma tondeuse à mon voisin » / « Je vends mon ancien code civil »
- Droit de la famille : « Je reconnais mon enfant » / « je me pacse ».
MEMO 2 : La distinction des droits patrimoniaux et des droits extrapatrimoniaux
Droits extrapatrimoniaux = entrent dans le patrimoine, sont cessibles et saisissables.
Droit Familiaux + Droit de la personnalité
[Droit sur les relations ds une famille] [Reconnu à tout être humain]
- Autorité parentale - Droit à l’image/ au nom/ à l’honneur
- Droit moral de l’auteur
- Droit à l’intégrité physique
- Droit à la protection de la vie privée
Droit patrimoniaux = droit incessibles et insaisissables. Ce sont des droits objectifs.
Droit intellectuels + Droits réels + Droits personnels
[Droit mixte de la propriété incorporelle] [Droits portant sur 1 chose] [Droit d’exiger 1 prestation d’1 pers]
- Marque de commerce - Droit de propriété - Droit au versement d’argent
- Brevet d’invention - Usufruit - Droit à 1 prestation de service
- Hypothèques - Droit au bail
- Servitude - Droit d’exiger 1 abstention
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