Droit civil et raisonnement juridique

Droit civil et raisonnement juridique :

Introduction : Le droit au sens large représente toute la science du droit.

Au sens strict et technique, on peut faire deux distinctions :

1. Le droit objectif : représente l’ensemble des règles de droit, donc des règles de conduite sociale qui régissent la vie des hommes en société. Le droit objectif se confond avec la réalité du droit, il en devient la substance. Il est synonyme de la législation et peut s’appliquer à un sous ensemble. Il correspond au droit sans référence à une personne ; c’est le droit neutre.

Il implique l’existence du droit positif : c’est le droit concrètement applicable, en vigueur dans un état donné, à un moment donné. Il se distingue de son passé et de son futur. C’est un fait de réalité que l’on ne peut pas nier.

1. Le droit subjectif : ensemble des prérogatives dont peuvent se prévaloir les sujets de droit sur le fondement du droit objectif. Il appartient au sujet du droit, il s’agit de son pouvoir.

Exemple : l’article 1382 du code civil pose un impératif juridictionnel. Ce qui est un élément abstrait du droit objectif devient subjectif dès lors qu’une personne saisit le tribunal pour obtenir réparation du préjudice qu’elle a subit.

Article 1383 du code civil : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Chapitre 1 : La règle de droit

1. Le droit objectif :

La règle de droit qui régit la vie en société est sanctionnée par l’Etat. Elle possède deux caractéristiques :

1. Elle est sociale :

Elle correspond à un impératif de la société. Il n’y a pas de droit sans société ni de société sans droit.

1. Elle est étatique :

Elle est sanctionnée par l’Etat, au besoin par la force pour que l’exécution soit bien réalisée. Elle est en cela différente de la règle morale. Toutefois si une règle sociale devient sanctionnable par l’Etat, alors elle devient une règle de droit.

Article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

1. La règle de droit :

Quels sont les caractères généraux de la règle de droit ?

• Elle est impersonnelle : elle est générale et abstraite donc ne s’adresse pas à un individu en particulier à l’inverse du jugement. Cependant, elle peut s’adresser à une catégorie de personne, sans faire de distinction entre les individus qui la compose.

• Elle traduit un impératif social et est donc obligatoire pour les juges comme pour les justiciables. « Nul n’est censé ignorer la loi ». Il y a une hiérarchie des obligations ; des lois impératives et des lois supplétives de volonté.                                                      

 Loi impérative : ceux qui ont à l’appliquer ne peuvent se refuser à l’appliquer par une manifestation de volonté contraire à son application.                                                      

Loi supplétive de volonté : Il est permis à ceux qui ont à l’appliquer d’écarter la solution première si ils ont prévu autre chose au préalable.

Le juge n’a en principe pas le droit de statuer en équité. Cependant, il y a des mesures de faveurs que le juge peut avoir à décider au profit d’un débiteur malheureux et de bonne foi.

• Elle est contraignante : souvent les règles de droit sont appliquées spontanément par les individus. Si ce n’est pas le cas, elles appellent à des sanctions qui peuvent être pénales ou civiles. Pour être applicables, il faut que le non-respect de la règle de droit entraîne une infraction. Ces sanctions peuvent être coercitives, c’est-à-dire qu’une contrainte peut être exercée sur le débiteur.

Exemple : le créancier impayé peut faire saisir les biens de son débiteur.

Elles sont réparatrices ou compensatrices : se traduisent par une somme d’argent qui va réparer par compensation le dommage résultant du non-respect d’une règle de droit : ce sont les dommages et intérêts.

CF COURS «  QU’EST-CE QUE LE DROIT ? »

Sanction entre pénale et civile : le recel successoral et sa sanction : article 778 du code civil : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ».

1. La distinction entre la règle de droit et les autres règles sociales :

Il existe des règles de conduite sociale dont l’Etat n’assure pas la sûreté : religieuses, de politesse, de bienséance… Souvent ces règles morales sont aussi juridiques (ne pas tuer, ne pas voler…) mais pas toujours.

1. Beaucoup de règles de morale sont aussi juridiques :

La théorie de l’obligation naturelle : si un individu se sent moralement obligé d’aider son prochain qui est dans le besoin et qu’il commence à le faire, alors il a le devoir juridique de continuer car il peut désormais y être contraint par obligation juridique.

1. Distinction règle de droit et règle religieuse

« Lois », principes des différentes religions. Droit français, opposition seulement historique, avec la religion catholique et romaine. Elle doit aujourd’hui composer avec l’Islam.

Beaucoup de règles de droit sont aussi des règles religieuse : droit à recouvert, absorbé la règle religieuse. « Tu ne tueras point, voleras point… » Le droit prohibe l’homicide, le vol et le mensonge par la sanction pénale du délit de faux témoignage.

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