Droit méthodologie juridique : Droit civil

Droit méthodologie juridique : Droit civil

Introduction :

Un juriste est une personne qui parle un langage spécifique, c’est également un technicien du droit au sens pratique du terme ce qui nécessite d’apprendre à manipuler les codes. C’est également une personne qui raisonne de manière particulière dont l’œil doit être exercé à la lecture des articles et à la décision de justice. Pour lire et comprendre, il faut les clefs, c’est-à-dire la maîtrise des notions juridiques élémentaires.

Le droit, c’est du vocabulaire mais c’est également une science ; c’est la science juridique donc il faut faire preuve de raisonnement.

1. Les objectifs du cours

Le premier objectif, c’est apprendre un langage spécifique, qui est celui des termes techniques utilisés. Il faut faire preuve d’humilité. Le droit a sa langue particulière et pour résumer, tout est affaire de définition. Par conséquent, le premier travail consistera à maitriser le sens et la définition de chaque terme qui s’offre à vous.

Exemple de notions : la notion de partie (pour un procès ≠ parti politique) ; différence entre un arrêt (cour) et un jugement (tribunal) ; différence capitale : le contrat stipule, les clauses contractuelles sont également appelées les stipulations mais la loi, le règlement, la Constitution disposent (ne pas mettre : l’article stipule).

On peut classer les termes juridiques en quatre groupes :

• Les termes ayant une signification strictement juridique.

Exemple : le contrat synallagmatique est un contrat qui comporte des obligations réciproques et interdépendantes : la vente est un contrat synallagmatique car d’un côté, une partie au contrat s’oblige à livrer une chose et l’autre s’oblige à payer le prix.

Vocabulaire juridique – Gérard Cornu

• Les procédés dilatoires sont des procédés à but de retarder une décision de justice

définitive. On joue la montre. Leur but est que la décision ne tombe pas, on « cherche la petite bête ».

• Les mots de vieux français.

Exemple : ventes à l’encan = vente aux enchères

• Les mots pièges car en droit ils ont un sens différent que dans le langage courant, dans

le langage de tous les jours.

Exemples : le droit réel exprime le droit que l’on a sur les choses ; payement : en droit, payer, c’est exécuter une obligation et non pas remettre une forme d’argent.

•  Il faut toujours vérifier les définitions !

        Le deuxième objectif du cours est d’apprendre à lire les articles du Code Civil. Les difficultés sont le fait que le vocabulaire juridique est compliqué, et le fait que certaines dispositions datent de la création du Code Civil, c’est-à-dire de 1804.

Exemple : l’article 1 779 : « il y a trois espèces principales de lois de louage d’ouvrage et d’industrie ».

Lire le Code Civil peut être difficile car il peut également y avoir des lois qui ont été supprimées, abrogées, c’est-à-dire qu’elles ne sont plus appliquées, elles n’existent plus. Il y a également des notes de jurisprudence. La jurisprudence est la solution à un problème de droit faisant autorité et donnée par une juridiction. Dans un sens plus formel et plus précis, la jurisprudence est définie comme l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux, c’est une réponse judiciaire généralement donnée à une même question de droit, une habitude de juger de telle ou telle manière. Il faut éviter la formule « cette affaire va faire jurisprudence » car ce n’est pas suffisamment précis. On parle de « revirement de jurisprudence » ou que « cela confirme la jurisprudence précédente ».

En droit anglo-saxon, les précédents jouent un rôle essentiel, c’est-à-dire que la jurisprudence va être clairement une source de droit. Une fois qu’une cour ou un tribunal a jugé, il va répondre d’une certaine manière à une question donnée. Cette réponse va être en quelque sorte consacrée et être source de droit. Dans la France de l’Ancien Régime, les arrêts de règlement donnaient aux Parlements un pouvoir créateur. Aujourd’hui, la France est un pays légicentriste : tout tourne autour de la loi qui est faite par le Parlement. La jurisprudence est-elle une source du droit ? Le juge peut-il créer du droit comme le député ? Portalis, dans son discours préliminaire pour introduire le Code Civil, a énoncé que « la loi ne peut pas tout prévoir ». Cela veut dire qu’à l’inverse, implicitement, le juge peut avoir un rôle créateur et la jurisprudence peut potentiellement être une source du droit. Cette question n’est pas une question totalement tranchée, résolue. Le juge peut potentiellement avoir un rôle de créateur lorsque la loi est imprécise, obscure, incomplète. Le juge doit créer du droit dans certaines situations pour éviter un délit du droit. Le juge ne peut pas refuser de juger sous peine d’un déni de justice, mais comme il est obligé de juger, il doit interpréter et donc créer du droit.

Exemple : article 414-1 du Code Civil « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte ». Face à un texte comme ceci, il faut déterminer la règle et la sanction. La règle est « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit ». L’intérêt d’agir en nullité, c’est que, si on est engagé, et que finalement on se rend compte que l’on n’aurait pas dû s’engager, on peut aller devant le juge en invoquant la nullité de l’acte et en invoquant l’article 414-1 : cet acte n’est pas valable car on n’était pas sain d’esprit. Si la nullité est reconnue par le juge, cela permet d’annuler le contrat. La sanction : il faut être sain d’esprit pour faire un acte valable, mais il faut une attribution de la charge de la preuve c’est-à-dire que c’est à celui qui demande que son acte soit annulé car il était dans un moment de trouble mental, de prouver qu’il subissait vraiment un trouble mental. Cela concerne principalement les personnes malades psychiatriques.

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