Juridique droit

DROITS

Salariés de droit privé

Fonctionnaires

Travailleurs indépendants

Tout salarié de droit privé a :

• Droit à un « salaire » et aux autres éléments de rémunération prévus (négociation dans le cadre des lois et règlements).

Ex : « salaire » fixé dans le contrat de travail, auquel viennent éventuellement s’ajouter des primes en vertu d’un accord collectif.

• Droit au respect du droit des personnes et des libertés fondamentales.

Ex : droit d’expression, droit au respect de la vie privée, droit de grève, liberté syndicale

↳ Pourquoi cette règle ? La subordination est limitée à ce qui est justifié par l’intérêt de l’entreprise.

Tout fonctionnaire a :

• Droit à un « traitement », auquel peuvent s’ajouter des primes

Ex : Chaque échelon de chaque grade de chaque corps est affecté d’un indice qui renvoie à une « grille indiciaire » établie par décret (rémunération impersonnelle).

• Droit au respect du droit des personnes et des libertés fondamentales.

Ex : liberté d’opinion, droit d’expression, droit de grève dans la limite des exigences du principe de continuité du service

↳ Pourquoi ces règles ? La subordination est limitée à ce qui est justifié par l’intérêt du service public.

• La sécurité de l’emploi (la relation de travail ne peut être interrompue que par l’invalidité, la révocation ou la démission) et une carrière protégée 

↳ Pourquoi ces règles ? Cette règle vise à protéger le fonctionnaire donc le service public, des pressions, de sauvegarder leur indépendance.

• Droit à la protection : lorsqu’ils ont fait l’objet à l’occasion de leurs fonctions de menaces, d’outrages…. Ainsi qu’en cas de poursuites pénales et civiles engagées par un tiers pour faute de service.

Ex : Financement des frais d’avocat, prise en charge de la condamnation civile.

Pourquoi ces règles ? Celui qui attente aux intérêts d’un fonctionnaire attente aux intérêts du service public. 

Les commerçants, artisans, membres d’une profession libérale et les agriculteurs bénéficient du droit commun et de règles spéciales.

Ex : L’artisan travaillant pour un client a le droit d’exiger de celui-ci le prix librement négocié, en application du droit commun des contrats.

Ex : Le commerçant bénéficie de règles spéciales en matière de preuve (liberté) ou de bail (droit au renouvellement).

OBLIGATIONS

Salariés de droit privé

Fonctionnaires

Travailleurs indépendants

Tout salarié de droit privé a :

• L’obligation d’exécuter lui-même le travail convenu

↳ Pourquoi ? (contrat de travail = intuitu personae).

↳ Cumul possible ? Oui, une même personne peut avoir deux emplois : par exemple, deux contrats de travail à temps partiel ; ou un contrat de travail et une activité commerciale ou artisanale.

• L’obligation d’exécuter le travail de manière loyale. Ex : L’obligation de loyauté (ou de bonne foi) implique la fidélité, la discrétion…

↳ Pourquoi cette règle ? L’obligation de loyauté est commune à tous les contrats. Elle peut être renforcée par le « règlement intérieur » de l’entreprise, des « chartes » ou « code » de bonne conduite (qui peuvent recevoir des qualifications juridiques différentes : accord d’entreprise, acte unilatéral de l’employeur…).

• L’obligation d’obéir aux instructions de l’employeur (lien de subordination), sauf en cas de danger grave et imminent. Ainsi, l’employeur a un pouvoir de direction et de sanction qui lui permet de modifier les conditions de travail du salarié (le poste de travail par exemple) et de sanctionner celui qui désobéit (blâme, licenciement…).

↳ Pourquoi cette règle ? Le pouvoir de l’employeur est la contrepartie du fait qu’il subit les risques de l’activité.

Tout fonctionnaire a :

• L’obligation de se consacrer à sa fonction (obligation générale de service) et cela de manière exclusive (principe d’interdiction du cumul d’activités).

Ex : un fonctionnaire ne peut pas, sauf exception, avoir à titre professionnel une activité privée lucrative.

↳ Pourquoi cette règle ? Cette règle vise à protéger l’indépendance des fonctionnaires et, par suite, celle du service public.

• L’obligation de discrétion et de secret professionnel.

Ex : Le fonctionnaire ne doit pas, sauf autorisation expresse, divulguer les informations dont il a connaissance dans le cadre de son service.

↳ Pourquoi cette règle ? Cette règle vise à protéger l’administration et les administrés.

Dans la fonction publique, la déontologie est statutaire et contrôlée par l’Etat.

• L’obligation d’obéir à son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public

et quand il présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé du fonctionnaire. Le supérieur hiérarchique a un pouvoir d’instruction et de réformation sur les actes du fonctionnaire, d’affectation, et de sanction sur la personne du fonctionnaire.

↳ Pourquoi cette règle ? Le fonctionnaire est un serviteur de l’Etat-nation.

• L’obligation de neutralité (le fonctionnaire, dans l’exécution de sa tâche, doit avoir un comportement indépendant de ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques) et de réserve (l’expression publique de ses opinions ne doit pas nuire au service public).

↳ Pourquoi ces règles ? Cette obligation, qui restreint fortement la liberté d’expression du fonctionnaire, est justifiée par la mission du service public (intérêt général).

Un travailleur indépendant a

• Des obligations administratives : le commerçant doit déclarer son existence à l’administration ce qui donne lieu à publication. En particulier s’immatriculer au RCS

↳ Pourquoi cette règle ? Cette règle vise à informer les tiers (banquiers qui accordent des crédits, fournisseurs qui accordent des délais de paiement, clients qui font confiance, Trésor public, salariés actuels ou potentiels…)

• Des obligations déontologiques. La déontologie est l’ensemble des règles juridiques et morales que se donne une profession.

Ex  : le secret médical  

↳ Pourquoi ces règles ? Ce droit professionnel répond, d’une part, à la demande de la société qui veut se prémunir contre des pratiques désordonnées et, d’autre part, au besoin des professionnels d’afficher une garantie de qualité.

• Des obligations comptables : les commerçants doivent tenir une comptabilité fidèle, régulière et sincère.

Ex : Tenir un journal, un grand livre de compte et un livre d’inventaire. 

↳ Pourquoi cette règle? La comptabilité est un outil de gestion (pour le commerçant) et d’information (pour les tiers) indispensable.