Dissertation juridique: droit public / droit privé

Dissertation juridique : droit public / droit privé

Plan

I/ Contenu de la distinction

A / Spécificité du droit privé

B/ Spécificité du droit public

II/ Valeur de la distinction

A/ Fondement de la distinction

B/ Relativité de la distinction

Dans nos sociétés, la régulation des rapports entre personne physique ou morale se fait à l’aide du droit qui est un ensemble de règles et de normes générales et impersonnelles attribuant des prérogatives et des droits aux personnes et qui sont susceptibles de sanctions de l’autorité publique.

En effet le droit objectif peut être divisé en plusieurs branches qui élabore des droits comme des responsabilités. Parmi ces branches on peut donc distinguer le droit public et le droit privé.

Ainsi le droit privé peut être considéré comme l’ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées alors que le droit public préside à l’organisation de l’Etat et gouverne les rapports entre les particuliers et l’Etat.

De par leurs définitions, ces deux branches du droit présentent des différences qui seraient encore plus visibles dans leurs caractères, leurs finalités et leurs sanctions.

Alors en partant de ce qui précède, nous pouvons dès lors se poser la question à savoir : quelles est la distinction entre droit public et droit privé sachant que ces deux derniers se présentent comme deux branches fondamentales du droit

Notre étude présente des intérêts car elle met en valeur la différence entre le droit public et le droit privé et permet aussi aux particuliers de savoir à quoi s’en tenir s’ils doivent affronter l’Etat ou un particulier

Ainsi nous consacrerons la première partie de cette étude au contenu de la distinction entre le droit privé et le droit public et la deuxième partie se portera sur la valeur de la distinction.

I• CONTENU DE LA DISTINCTION

La première distinction juridique qui existe est celle du droit privé et du droit public. Cette distinction bien qu’évidente et facile pour les juristes peut apparaitre difficile à appréhender pour le « profane ». Le droit évolue et se divise en branches. Et les branches droit public droit privé sont les premières branches de ce dernier. Donc il faut d’abord préciser l’intérêt d’une telle distinction qui pourra nous permettre d’avoir deux droits indépendants avec des règles propres à chacun et des juridictions différentes.

A/ Spécificité du droit privé

Le droit privé est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre personnes privés qu’elles soient physiques ou morales soit respectivement des êtres humains et des associations ou entreprises. Il traite des actes et de la vie des particuliers comme le mariage, le divorce. Ainsi ses principales branches sont : le droit civil le droit commercial le droit du travail et le droit international privé.

.Le droit civil encore appelé droit général ou droit commun occupe une place privilégiée du fait qu’elle est la branche la plus ancienne du droit. Ce dernier est l’ensemble des règles relative à la personne envisagé en elle-même et dans ses relations avec les autres (le nom l’état civil). Il régit la famille. Les principales règles du droit civil sont regroupées dans le code civil de 1804. A coté du droit civil on peut noter le droit du travail qui est une autre branche du droit privé

.Il est l’ensemble des règles régissant les relations entre un employeur et les travailleurs qui lui sont subordonnés. Il peut s’appliquer même en l’absence de contrat de travail dans la mesure où il existe un lien de subordination entre un travailleur et son employeur. Cette subordination est un lien juridique qui selon la jurisprudence (cour de cassation du 13 Nov 1996) se caractérise par « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives d’en contrôler l’exécution et sanctionner les manquements de subordonnés. ». Le droit du travail ne s’applique que pour le travail pour le compte d’autre. Il ne concerne donc pas le travail pour son propre compte. Ex entrepreneur artisans commerçants. Il ne s’applique pas aussi aux agents fonctionnaires statuaire ou contractuel de droit public. Le droit du travail régit les obligations de chaque partie : droit des licenciements les conditions de travail l’hygiène et la sécurité dans l’entreprise, le droit de grève, l’organisation et le fonctionnement des syndicats. La grande partie de ces règles issues de la loi 97 – 17 – du 1er décembre 1997 « code du travail ».

.En ce qui concerne le droit commercial il est une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients. Il régit donc aussi bien que des sociétés caractérisées par la réalisation d’opérations commerciales que le fonds de commerce du simple commerçant dans l’exercice et pour les besoins de son commerce. S’il a emprunté au droit civil un certain nombre de ses techniques, il s’en est détaché pour constituer un corps de règles adoptées à la vie des affaires. Cette autonomie a commencé à se manifester avec les ordonnances de Colbert (1681). Les règles du droit commercial sont principalement réunies dans un code de commerce promulgué en 1807 mais qui s’est avéré rapidement dépassé. Il s’est progressivement vidé de toute sa substance puisqu’il ne comptait plus que 150 articles environ. Des lois très importantes régissent la vie des affaires comme la loi du 24 juillet 1966 sur le droit des sociétés ou la loi du 25 janvier 1985 instituant une procédure de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises ne se trouvant pas dans le code de commerce. Le législateur a remédié à cela en procédant à « une codification à droit constant ». Cela signifie qu’il n’a été apporté aucune modification de fond autre que celles nécessaire à la cohérence rédactionnelle au respect de la hiérarchie des normes et à l’harmonisation du droit. Le code de commerce a donc été récemment complètement refondu par une ordonnance

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