DROIT PUBLIC (Droit constitutionnel et institutions politiques) 1er semestre

DROIT PUBLIC (Droit constitutionnel et institutions politiques) 1er semestre

Séance 2 : Introduction générale I (histoire constitutionnelle avant 1870)

        L’État n’est pas une réalité désincarnée. En réalité, l’État est un ensemble complexe qui réunit 3 éléments constitutifs :

        - un peuple

        - un territoire

        - une souveraineté qui s’exerce sur le territoire (pouvoir de juridiction) et sur le peuple (nationalité).

L’état a une réalité tangible mais ne s’exerce pas librement, l’on respecte un cadre et des règles du jeu. Ces règles sont contenues dans la Constitution.

La constitution : comme un ensemble de règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ces institutions et son système juridique, lui donnant ses pouvoirs et souvent aussi lui imposant des limitations en particulier en garantissant des droits et libertés fondamentaux au profit des individus.

L’on dégage trois grands corps de règles :

        - La séparation des pouvoirs

        - L’organisation du système juridique (norme suprême)

        - La protection des droits et libertés fondamentales

Des constitutions sont présentes dans tous les États souverains. Mais pas toujours de la même nature. 3 grandes distinctions :

        - Les Constitutions écrites qui sont établies, rédigées dans un texte écrit similaire à un texte de loi (la nôtre) ou coutumières sont des constitutions non écrites, un ensemble d’usages, de traditions et qui progressivement sont devenus des règles juridiques (le Royaume-Uni)

        - Les constitutions souples sont des normes que l’on peut modifier sans emprunter de procédure particulière ou des constitutions rigides que l’on ne peut modifier qu’en adoptant une procédure particulière et exigeante avec le referendum notamment ou la réunion du congrès

        - Les constitutions classiques ont pour objet d’organiser la répartition des pouvoirs et également le système juridique ou les constitutions modernes, elle remplit les mêmes fonctions que la classique en y ajoutant la protection des droits et libertés fondamentales.

        La Constitution en tant que règle juridique, règle du jeu au sein de l’État n’est pas le fait de l’indépendance américaine ou de la révolution française. Il y a dans l’histoire d’autres expériences plus anciennes qui illustrent l’existence d’autres constitutions avant la période révolutionnaire.

Exemple :

•  Aristote qui a écrit un ouvrage (5 siècle avant JC) intitulé la Constitution d’Athènes (Athenaion politeia) Cet ouvrage constitue une étude menée par Aristote et ses étudiants sur les institutions de 185 cités grecques et d’où une étude qui dépeint l’histoire des institutions et les différentes institutions de la constitution idéale qui était celle d’Athènes selon lui.

• Aussi la Constitution romaine, (la mos maiorum soit tradition des ancêtres) est une expérience constitutionnelle qui a traversé différents systèmes politiques (la République et l’empire).

Elles ont fait naître un certain nombre de principes encore valables aujourd’hui comme la procédure législative… et qui influencent encore nos institutions actuelles.

• La Constitution du Royaume-Uni, non écrite, qui est très ancienne et qui comporte un certain nombre d’usages encadrant l’exercice du pouvoir de la couronne avec différents textes rédigés dont les plus anciens remontent au 13e siècle.
• Il y aussi de rares cas de Constitutions écrites avant 1789 comme l’expérience de la principauté de Saint Marin (enclave en Italie) constitution qui date de 1600. Aussi, l’expérience de Constitution écrite de Corse qui date de 1755 et rédigée par Pascal Paoli inspiré de JJ Rousseau.

I.                 La Constitution sous l’ancien régime 

1. Au Moyen-âge, pas de Constitution mais un système de pactes féodaux-vassaliques.

Le 4 septembre 476 marque la chute de l’empire romain d’occident du fait des invasions barbares. Le dernier empereur Romulus Augustule a été déposé en 476. L’on débute alors le moyen-âge qui nous mène du 5e siècle jusqu’au début du 16e siècle puis jusqu’à la forme de l’absolutisme royal. Au Moyen-Age pas de Constitution. La répartition des pouvoirs se fondait sur un mécanisme de type contractuel. Les compétences et pouvoirs était répartis selon le système de pacte féodaux-vassalique. Chaque vassaux étaient liés par contrat avec son seigneur. Cet accord créé des obligations réciproques qui consisté pour le seigneur à donner des terres au vassal (un fief) et en retour le vassal devait assurer subsistance et secours à son seigneur. Ces différents pactes formés un ensemble hiérarchique où chaque seigneur était le vassal d’un autre seigneur et au sommet de l’édifice le suzerain, le roi. Chaque seigneur était l’autorité sur son territoire. Pas de règles générales sur la totalité du territoire.

B. La naissance de l'idée de Constitution à l'époque de l'absolutisme monarchique

L’idée de Constitution a émergé à partir du 17e siècle à l’époque de l’absolutisme monarchique où le roi s’impose comme l’autorité suprême dans son royaume. Le roi concentrait la totalité des pouvoirs entre ses mains et pouvait légiférer par voie d’ordonnances applicables sur tout le royaume et centraliser tout l’appareil administratif autour de son trône et également s’imposer comme une figure de justice. Il n’existait pas de Constitution mais il y avait des usages que l’on appelait les lois fondamentales du royaume, c’était un commencement de coutume constitutionnelle. Elles touchaient 4 domaines distincts,

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