Exercices de droit juridique

EXERCICE 1

Dans le cas de Richard et Chantal, la séparation a été lieu moins d’un an après le transfert d’argent au patrimoine fiduciaire. Selon l'article 421 C.c.Q «lorsqu’un bien du patrimoine familial a été aliéné dans l’année précédant de l’introduction de l’instance de divorce, séparation ou annulation du mariage,…. Un paiement compensatoire soit fait à l’époux à qui aurait profité l’inclusion de ce bien dans le patrimoine familial… ».

Chantal aurait donc droit à la moitié de la résidence familiale qui est un patrimoine familial.

EXERCICE 2

A. Le principe de la bonne foi est contraire le comportement de Pierre qui refuse de donner son accord à l’emprunt pour acquérir la machinerie nécessaire.

Selon l’article 1375 C.c.Q. « La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction. » ainsi, Article 6 C.c.Q. stipule « personne est tenue d'exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi. »

L'achat de la nouvelle machinerie est essentiel pour la survie de la société et Pierre refuse d’investir, puisqu'il pense seulement à son intérêt personnel et non à ses obligations envers 143484 Canada ltée, comme devrait le faire tout bon actionnaire.

B. Honnêteté et loyauté : Article 322 C.c.Q dit que « L'administrateur doit agir avec prudence et diligence. Il doit aussi agir avec honnêteté et loyauté dans l'intérêt de la personne morale. »

Les administrateurs n'agissent pas avec honnêteté en s'émettant de nouvelles actions votantes, il y a d'autres moyens de régler le problème sans agir de façon malhonnête, personne n'est gagnant dans cette situation.

EXERCICE 3

En annexe du contrat de location, Gestion Inter-Cité a invoqué une clause de limitation de responsabilité. Par contre, selon article 1733 C.c.Q., « Le vendeur ne peut exclure ni limiter sa responsabilité s'il n'a pas révélé les vices qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer et qui affectent le droit de propriété ou la qualité du bien.. »

Selon la jurisprudence, la poissonnerie aura 5 points à démontrer afin de pouvoir alléguer que le bien acheté est entaché d'un vice caché:

- Le vice est grave, c'est le cas du vice qui le rend impropre à l'usage.

- Le vice est un vice caché et non apparent.

- Le vice était présent au moment de l'achat.

- Le vice était ignoré de l'acheteur.

- L'acheteur doit dénoncer le vice par écrit au vendeur dans un délai raisonnable à partir de sa découverte (art.1739 et 1595 C.c.Q.). Le vendeur est responsable des vices cachés même s'il ne les connaissait pas au moment de la vente.

Suite à l’inspection du camion, ils ont découvert qu’il manquait une pièce essentielle au bon fonctionnement du compresseur. Vu que la réfrigération est la raison pour laquelle le client a loué ce type de camion, la société La Poissonnerie du Marché pourrait souligner que le locateur, Gestion Inter-Cité Inc., n’a pas inspecté le camion pour s’assurer du bon fonctionnement avant de le louer, et ceci pourrait être considéré comme un vice qui a affecté le droit de propriété ou la qualité du bien. En conséquence, la clause de responsabilité limitée sera nulle.

Recours:

Action en restitution du prix: Résolution du contrat en raison de vices cachés.

Suite à la perte de sa marchandise, La Poissonnerie du Marché pourrait réclamer des dommages et intérêts pour le gain dont il a été privé.. Article 1457 C.c.Q. prévoit la compensation pour des dommages lié a responsabilité extracontractuelle.

Le vice caché est dur à prouver, mais puisque c'est une entreprise qui a contracté, la loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas.

EXERCICE 4

1.a) Marc pourrais réclamer des dommages-intérêts à Pierre puisque c'est le cheval à Pierre qui l'a percuté.

Article.1466 C.c.Q. « Il n'est pas propriétaire de l'animal, mais la personne qui se sert de l'animal est aussi responsable avec le propriétaire. Le dommage causé doit résulter du fait autonome de l'animal et non d'un ordre de son maître. »

b) Marc ne pourrais pas réclamer des dommages-intérêts à Kevin puisque la responsabilité est de l'employeur.

Article.1463 C.c.Q. « L'employeur est responsable du dommage causé par un employé dans l'exécution de ses fonctions. Marc ne peut donc pas poursuivre directement Kevin, il devra passer par l'employeur. »

c) Marc pourrais réclamer des dommages-intérêts à 1234567 Canada inc. puisque c'est le cheval à Pierre qui l'a percuté.

Article.1474 C.c.Q. Ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui.

Prouver la faute : manquement à la sécurité? Inaction du guide qui a entendu leur conversation? Ne s'est pas conduit comme une personne raisonnable et de bonne foi ?

2. Si Marc poursuivrait 1234567 Canada inc., il pourrait présenter les points suivants :

o La règle de l'acceptation du risque :

Art. 1477 C.c.Q. « La victime a signé une feuille selon laquelle elle accepte les risques liées à l'équitation. L'accident doit découler des risques de ce sport et non de la faute de l'entreprise. »

o La faute commune de la victime :

Art.1478 (2) C.c.Q. « Dans ce cas, la victime a contribué par sa propre faute au dommage qu'elle a subi, puisqu'elle a décidé, avec Pierre de réaliser ce « défi » qui était potentiellement dangereux. »

Ils devront prouver qu'ils n'ont pas commis de faute et qu'ils ont pris tous les

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