Exercice droit public litige

Filet GE21

Question 1

Répondez aux questions suivantes en 10 mots maximum par réponse :

1. dans quels cas une entreprise peut-elle recourir au CDD ?

RSTA – Remplacement temporaire – Prévu par convention collective

1. Peut-on recourir au CDD après un licenciement économique du titulaire du poste à pourvoir ?

Un CDD ne peut être conclu dans les six mois après un licenciement économique

1. Le CDD doit-il comporter une date  précise de fin ? Quelle est sa durée ?

CDD d’au maximum 18 mois. Si RSTA 24 mois et pas besoin d’identifier date de fin

1. Peut-il être renouvelé ? Oui si employeur laisse écouler une période de quarance équivalente à 1/3 du ou des contrats antérieurs
2. Quelles sont les conditions de forme du CDD ? Le CDD est écrit
3. Quelle est la conséquence du non respect de ces conditions ? Si pas écrit, l’employé à un contrat présumé c’est obligatoirement un CDI
4. Le salarié qui n’est pas embauché définitivement au terme de son CDD a-t-il droit à une indemnité ? Oui, cette indemnisation monte à 10% de la totalité des sommes perçues au titre du travail pendant le contrat.

Question 2

Sophie Stiqué, une de vos amies, est confrontée à plusieurs litiges juridiques. Elle connaît vos notions de droit et vous demande conseil.

1) elle a reçu un courrier (annexe 1) de son employeur, la société Boutique +.

- Pouvez-vous lui indiquer le sens de celui-ci ainsi que les évènements qui vont intervenir ?  Il s’agit d’une convocation à un entretien préalable concernant un éventuel licenciement. Au cours de cet entretien, le motif  (faute grave, lourde ou motifs personnels) sera principalement explicité. Suite à ce courrier,  Mme. Stiqué devra réaliser cet entretien et recevra ou non une lettre de notification du licenciement.

- Donnez-lui votre avis sur le courrier Le courrier ne respecte pas les 5 jours minimum qui doivent séparer la réception de la lettre et le jour de l’entretien. Le licenciement est présenté comme une certitude et non comme une éventualité. De plus, la lettre ne mentionne pas la possibilité d’être assisté par un délégué du personnel ou délégué syndical.

2) Elle sait de toutes façons que son employeur  « Boutique + »lui reproche la destruction volontaire de 60% des dossiers clients de l’entreprise. Elle a reconnu les faits en témoignant dans une émission de télévision ayant pour thème « Je suis une peste et j’en suis fière » se réjouissant même d’avoir causé la perte d’une somme de 1 5OO OOO euros.

Ancienne maîtresse de monsieur Pilon son chef de service, elle n’a pas supporté leur rupture sentimentale. Elle craint d’être licenciée mais s’en étonne, estimant que cela relève de sa vie privée

Qu’en pensez-vous ? Lui conseillez- vous une action ?

Licenciement pour faute lourde visant à nuire à l’entreprise. Comme elle a reconnu les faits, les conséquences sont pesantes : pas d’indemnité légale de licenciement, pas de préavis et l’entreprise peut (et va sans aucun doute) actionner la responsabilité civile personnelle du salarié et retenir ses congés payés. La seule action possible est de faire profil bas pour éviter d’aggraver son cas. Aucune action de contestation n’est envisageable.

ANNEXE 1

[pic 1][pic 2]

A ARGENTEUIL

Le 11 janvier 2004

Lettre de convocation à un entretien préalable

Madame Sophie Stiqué,

Désirant procéder à votre licenciement, nous vous prions de vous présenter, en application de l’article L.122-14 du Code du Travail, le 13 janvier 2004 à 18 heures au bureau de Madame DURAND au siège social de la société Boutique +, 2 rue de la Pierre – 95 100 ARGENTEUIL, afin d’avoir avec vous un entretien relatif à ce sujet.

Vous pouvez à cette occasion vous faire assister par un avocat payé par vos soins.

Veuillez agréer, Madame Sophie Stiqué, l’expression de nos sentiments distingués.

La Direction

Question 3 

1. Quel est le rôle de la cour de cassation ?

La cour de cassation vérifie la bonne application du droit et des procédures ainsi que la bonne qualification juridique des faits. La cour de cassation se prononce sur les décisions qui concernent les litiges.

1. Quelle est la compétence de la cour d’assises ? La cour d’assise juge les crimes (acte susceptible de valoir à l’auteur au moins 10 ans de prison)
2. Quel est le principe général de compétence territoriale ? On cherche à savoir le lieu où se déroulera le procès. Le lieu de domicile du défendeur détermine le lieu du procès (exceptions faites en matière de divorce, pénal et contestation de propriété immobilière)
3. Quelle est la compétence du Tribunal de Police ? Juge les contraventions (acte susceptible de valoir à l’auteur une peine d’au maximum 1500€ d’amende → 3000€ en cas de récidive)
4. Pourquoi le TGI peut il être considéré comme le Tribunal de droit commun ? C’est le tribunal qui a vocation à recueillir tous les litiges civils qui ne lui ont pas été retirés au profit d’un autre tribunal

Question 4

Pierre QUIROULE, un de vos amis, est confronté à plusieurs litiges juridiques. Il connaît vos notions de droit et vous demande conseil.

1) –Pierre vient d’être victime du vol de son vélo. Justin Peucon son voisin en est l’auteur. Ce dernier a écrasé avec le vélo de Pierre le chien de Monsieur Robert. L’animal d’une très grande valeur était un chien vedette d’une série télévisée à succès. Justin estime que les freins du vélo étaient défectueux en raison de son mauvais entretien et qu’il n’y a pas de vol mais seulement un emprunt.

...