DS de droit juridique

DST Droit 2

1. Le problème juridique posé par la proposition faite à Mme Switch est le suivant : La modification du lieu de travail constitue-t-elle un changement du contrat de travail ? Or aucun fait ne précise la présence d’une clause de mobilité ainsi cette proposition apparait comme une modification du contrat de travail ne pouvant donc pas par conséquent lui être imposé, ni représenter une faute en cas de refus.

2. Le problème juridique posé par la proposition faite à M. Down est le suivant : Le changement de poste constitue-t-il une modification du contrat de travail ? Or aucun fait ne mentionne de modification de rémunération, pourtant le nouveau poste qui lui est proposé diminue fortement ses responsabilités puisqu’il passe du statut de directeur à simple assistant. L’entreprise ne mentionnant pas de difficultés économiques particulière ce changement de poste constitue une modification du contrat de travail et peut être refusé par M. Down.

3. Selon l'article 1109 du Code civil, les contrats n'ont de valeur qu'entre les parties contractantes.

Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». Donc il y a bien un projet de cession de l'entreprise. Les contrats en cours au jour de la modification juridique de l'employeur seront donc tous maintenus, les salariés n’ont donc pas à craindre pour leurs emplois.

4. J’en déduis les 3 conséquences suivantes :

- Modification du poste : modification d'un élément essentiel du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié.

- Modification de la situation juridique de l'employeur : les contrats sont maintenus entre l'ancien et le nouvel employeur.

- Modification du lieu de travail : modification d'un élément important du contrat nécessitant l’accord du salarié.

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