Droit juridique
Cours : Droit juridique. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar louisgefgge • 22 Février 2021 • Cours • 2 869 Mots (12 Pages) • 442 Vues
DGEMC
Thème 2/ L'organisation judiciaire
Documentation et questionnement
THEME 2 : L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Introduction :
LES GRANDS PRINCIPES DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE
Document 1 : Le recours au juge obéit à des principes
www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031 Cliquez sur ce lien
- Expliquez de façon succincte ce que signifie chacun des principes ci-dessous
1. Le droit à un procès équitable : Tout personne a le droit d'être jugée par un juge indépendant et impartial, dans le cadre d'un procès équitable. Le juge prendra alors sa décision en application du droit, après avoir entendu chacune des personnes concernées, dans le respect des règles de la procédure.
2. Le principe de la publicité : Le principe de publicité de la procédure 🡪 exige que les débats judiciaires et le prononcé des décisions aient lieu publiquement.
3. Le principe de la gratuité de la justice : L'un des grands principes de la justice en France🡪 est la gratuité 🡺les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l'État. ... En principe, chaque personne, prenant part à un procès, supporte ses propres frais de justice.
On peut être condamner les frais de justice de l’avocat de l’autre partie 🡪dépens
4. Le principe du double degré de juridiction : Il s'agit de litiges où 🡪 l'intérêt en jeu est de faible importance. Ces jugements peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Ressort.
On peut contester une décision de justice on peut faire saisir une juridiction supérieure (cour d’appel, cassation…)
I/ COMMENT EST DETERMINEE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ?
1/ Les juridictions selon le type d'affaire : compétence d'attribution
Document 2 : Quelle juridiction saisir en cas de litige ? Tous les tribunaux n’ont pas la même fonction, ni le même secteur géographique. De plus, ils sont classés dans différents ordres de juridiction. Une juridiction est un ensemble de tribunaux et cours chargés de régler les litiges de même nature. www.dictionnaire-juridique.com |
Document 3 : Définition de litige Le litige désigne un différend entre deux ou plusieurs personnes, les uns contestant aux autres d’être titulaires d’un droit à l’exercice duquel ils prétendent. Le litige n’est pas le procès car dans la chronologie des faits, la survenance d’un litige est nécessairement antérieure à l’engagement de la procédure contentieuse. Au surplus, un litige peut prendre fin avant l’engagement de toute procédure judiciaire si les parties se concilient ou si la partie qui revendique le droit que son adversaire lui dénie, décide d’abandonner sa réclamation. www.dictionnaire-juridique.com |
Document 4 : la compétence d'attribution
Les paramètres nécessaires sont manquants ou erronés.
Q2/ Complétez le schéma ci-dessous permettant de faire apparaître les deux ordres de juridiction.
[pic 1][pic 2][pic 3][pic 4][pic 5][pic 6]
Les juridictions du premier degré :
- les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif
Document 5 : Les juridictions de l'ordre judiciaire
[pic 7] - Les juridictions de l'ordre judiciaire traitent des litiges entre personnes privées et les infractions aux lois pénales[pic 8]
[pic 9]
Vocabulaire :
- Les crimes sont les infractions les plus graves : exemples : viol, vol à main armée.
- Les délits sont les infractions intermédiaires aux crimes et contraventions : exemple : vol.
- Les contraventions sont les infractions les moins graves : exemple : suspension du permis de conduire.
Document 6 : le tribunal judiciaire : réforme
Depuis 2020, le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d'instance (TI) ont fusionné pour créer le tribunal judiciaire.
Nous garderons l'ancienne organisation et la nouvelle pour pouvoir analyser des décisions de justice.
Depuis 2020
[pic 10]www.justice/gouv.fr
Schéma :Récapitulatif organisation des juridictions de l'ordre judiciaire
[pic 11]
Document 7 :
Les Juridictions de l'ordre administratif
TRIBUNAL ADMINISTRATIF [pic 12] Litiges entre administrés et personnes publiques et entre personnes publiques (Etat, communes départements, régions, hôpitaux publics, lycées publics…) |
[pic 13]
Vocabulaire : procédure
Intéressons nous de plus près aux juridictions civiles et spécialisées.
Les juridictions du premier degré rendent un jugement, les parties s'appelent le demandeur et le défendeur.
Le demandeur : personne qui engage la procédure.
Le défendeur : personne contre laquelle la procédure est engagée.
La juridiction du premier degré peut donner raison au demandeur ou le débouter.
Q3/ La compétence d'attribution : situations
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Juridictions civiles
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