Droit Des Contrats: la distinction entre l’acte et le fait juridique

Introduction

La summa-divisio : la distinction entre l’acte et le fait juridique.

Dans le code civil on distingue les contrats conventionnels et d’autre part les engagements qui se forment sans convention (c’est l’opposition classique entre acte et fait juridique).

L’acte juridique est un acte volontaire spécialement accompli en vue de produire des effets de droit dont la nature et la mesure sont elles-mêmes voulue. Ex : une vente, un contrat de bail, un contrat d’entreprise ou encore un contrat de travail.

Le fait juridique est un évènement volontaire ou non qui produit des effets de droit indépendamment de la volonté des individus.

Ex : le bruit qui dérange les voisins, l’accident de la circulation, le chien qui mort un facteur. Il y a dans ce cas pour le responsable obligation de réparer.

Seuls les actes juridiques vont faire l’objet de ce cours.

Lorsque l’on parle d’acte juridique on vise les contrats.

Contrats : c’est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s’oblige envers une ou plusieurs autre à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. C’est une convention génératrice d’obligation.

Les actes juridiques unilatéraux naissent d’une seule volonté. C’est le cas du testament. Il ne faut pas confondre cet acte juridique unilatéral et certains contrats qui peuvent être unilatéraux, né de la rencontre de deux volontés et qui ne fait naitre d’obligation à la charge d’une partie.

Il ne faut pas confondre non plus contrat, acte créateur d’obligation se distinguant des actes juridiques conventionnels ayant pour seul objet de modifier ou d’éteindre une obligation. Ex : la remise de dette ou encore la session de créance.

L’obligation : c’est un rapport de droit en vertu duquel une personne appelé le créancier peut exiger d’une autre appelé le débiteur l’exécution d’une prestation ou encore une abstention.

Le mariage comme le pacse fonctionne sur le régime contractuel.

I. La diversité des contrats

A. Les classifications traditionnelles

1. Distinction entre contrat synallagmatique et contrat unilatéraux

Lorsqu’il est synallagmatique le contrat fait naitre des obligations à la charge des 2 parties (c’est le cas de la vente ou encore du bail)

Lorsque le contrat est unilatéral il ne fait naitre d’obligations qu’à la charge d’une partie (donation ou encore du contrat de dépôt).

Régime de la preuve du contrat : le contrat synallagmatique doit être rédigé en double original alors que l’acte constatent le contrat unilatéral est régi par l’article 1326.

Quand aux effets des obligations : puisque le contrat synallagmatique donne naissance à des obligations dites interdépendantes il est soumis à des règles

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