Droit des obligations- I ( L’Acte juridique )

Droit des obligations- I ( L’Acte juridique )

INTRODUCTION

Si on regarde, le plan du code civil, on a un premier livre consacré aux « personnes » , un livre II intitulé «  Des biens et des différents modifications de la propriété » , un livre III nommé« Des différentes manières dont on acquiert la propriété » , livre IV portant le nom « Des suretés » et un livre V relatif aux « dispositions applicables à Mayotte » .

Si on met de côté le livre V relatifs aux « dispositions applicables à Mayotte », les 4 premiers livres sont liés aux obligations et 3 livres sur 4 concernent les biens ( Les livres II, III, IV ).

Le code civil est le code des biens, et au sein des biens une notion est importante, c’est le droit de propriété, qui la notion central de notre droit civil.

En effet, notre société repose sur deux notions :

Tout d’abord, la propriété privé qui est relatif à l’article 544 qui dispose que «  La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »

Et que cette société civil repose sur la circulation des biens et des richesses ( notamment le système économique ). De fait, ce qui fait la cohésion d’une société civil découle de la capacité de la société à produire des richesses, des biens. De plus, les richesses circulent, et pour qu’elles puissent circuler il faut qu’un bien sorte du patrimoine d’une personne pour entrer dans le patrimoine d’une autre. Pour que cette circulation juridique puisse opérer, il faut des instrument juridique qui organisent ces affaires, c’est fondamentalement, ce que l’on appelle le droit des obligation qui l’étude juridique qui permet la circulation des biens et des affaires, c’est ce droit qui va organiser les transferts. Le droit des obligations est intégré dans cette vision patrimoniale du droit civil, en raison du lien qu’il noue entre deux personnes, à la différence du droit réel, il est à l’origine conçu comme un mode de transmission de valeurs, allant du débiteur vers le créancier.

Le droit des obligations est le droit le plus essentiel de tous, parce que ce droit est un droit commun, nous allons cette année étudier les mécanismes fondamentaux de ce droit commun, sur lequel se fonde toutes les autres disciplines.

C’est la théorie du contrat et la théorie de la responsabilité civil.

Le contrat est la base de tout, tandis que la responsabilité civile est présente dans toutes les disciplines. Le droit de la responsabilité est plus universel que le droit du contrat, il affecte tous les secteurs.

Définition du droit des obligations :

Définition 1 : Le rapport d’obligation : C’est un lien de droit unissant deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel l’une d’entre elle, appelée créancier, est en droit d’exiger quelque chose de l’autre, appelée débiteur.

Attention pas tellement un créancier et un débiteur au sens courant, en droit le créancier est celui qui a une créance qui est en droit d’exiger quelque chose et le débiteur est celui qui est tenu de quelque chose.

Deux exemples simples peuvent être pris :

Exemple 1 : Je décide d’acheter une voiture ( Twingo ) : entre le vendeur et moi ( acheteur ) va naitre un lien de droit, un lien d’obligation, un rapport d’obligation, en vertu duquel moi, acheteur, je suis en droit d’exiger quelque chose du vendeur, qui est la livraison de la voiture, ainsi je suis donc créancier de l’obligation de livraison de la voiture et le vendre est débiteur, car il est en obligation de livrer la voiture.

Exemple 2 : Une personne se promène dans la rue, lorsque tout à coup, il reçoit un pot de fleur qui lui tombe sur la tête depuis le rebord d’une fenêtre et le blesse en passant. Cette personne victime de l’accident est en droit d’exiger quelque chose du propriété du pot de fleur, qui est la réparation de son préjudice, des dommages et intérêt. Là, encore, entre la victime de l’action et l’auteur de l’accident ce crée un rapport d’obligation. La victime est le créancier elle a le droit de d’exiger une indemnité et c’est l’auteur qui est le débiteur.

Ce qui est caractéristique du droit des obligations est la contrainte. Le terme même d’obligation suggère cette idée de contrainte, qui est au coeur de la notion: il dérive en effet du latin ob ligare ( lié en vue de … ).

Plusieurs éléments peuvent être relevés dans cette définition :

Premier élément : que l’on peut noter, c’est une obligation juridique, le lien d’obligation crée des obligations juridiques, un lien de droit, et c’est parce que c’est un lien de droit que l’on peut recourir à la contrainte, le créancier peut saisir le juge afin de contraindre le débiteur. Il s’agit d’une relation juridique entre le créancier et le débiteur. En effets, les liens d’obligation ne sont pas les seuls qui puissent s’envisager entre deux personnes.

Il y a un devoir d’obligation, mais aussi d’autres types de devoirs, comme le devoir religieux ou encore un devoir moral ( il n’y a pas de contrainte dans ce cas là ) ou autre, il peut s’agir de véritable devoir ou ressentis comme tels, mais insusceptibles d’exécution forcée, autrement dit sans contrainte juridique. Par exemple : il est - malheureusement - pas possible de forcer une personne à être polie, ou encore un homme à être galant envers une femme.

Il y a également une obligation civil, qui, parce qu’il est juridique implique nécessairement la possibilité de recourir à des moyens de contrainte, c’est à dire si besoin est au juge. Contrairement à une obligation moral qui est une obligation naturel, ( cf l’obligation naturel ) qui donc ne contraint pas obligatoirement mais moralement on se sent tenu de l’obligation ( cours L1 ), mais l’obligation naturel peut se transformer en obligation civil ( quand on a naturel exécuter l’obligation ).

Deuxième élément : de précision : Le rapport d’obligation est un lien entre deux

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