Acte juridique, obligation et contrat

Actes juridiques et faits juridiques

L’acte est la manifestation de volonté destinée à créer des engagements juridiques.

L’acte juridique : Des manifestations de volonté accomplies en vue de produire des effets de droit et sans lesquelles ces effets ne se produiraient pas : REF. CONTRAT.

Les faits juridiques : Evènement ou agissement quelconque auquel une règle de droit attache des effets juridiques qui n’ont pas été spécialement et directement voulus par l’intéressé. Ils peuvent être totalement involontaires : ACCIDENT. (Exemple décès, dommage et intérêts, créances…)

Ils se distinguent fondamentalement selon le rôle de la volonté individuelle des acteurs concernés dans la recherche et la production des conséquences strictement juridiques.

Une situation juridique est l’application d’une règle de droit, et fait naître un droit subjectif : donne naissance à une obligation.

Obligations

L’obligation est le lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l’une d’entre elles, le créancier peut exiger de l’autre, le débiteur, l’exécution d’une prestation.

L’objet du rapport juridique d’obligation est la prestation due par le débiteur à son créancier.

Deux points de vue :

- Le point de vue du créancier : L’obligation lui accorde un droit personnel (droit de créance) contre son débiteur. CREANCE

- Le point de vue du débiteur : L’obligation met à sa charge une dette, en effet, le débiteur est tenu d’honorer la prestation qu’il doit à son créancier. DETTE

Dans une relation juridique d’obligation, le créancier en est l’acteur puisqu’il dispose de la prérogative d’agir contre son débiteur.

Le débiteur : SUJET PASSIF

Le créancier : SUJET ACTIF

Les obligations sont des rapports patrimoniaux : une même obligation figure à l’actif du patrimoine du créancier, et au passif du patrimoine du débiteur.

Le contrat

Le contrat est un acte juridique bilatéral, c'est-à-dire la manifestation de la volonté de 2 personnes en vue de produire des effets de droit. Chaque partie du contrat s’engage à une prestation, c’est donc un accord entre 2 personnes. Mais leurs prestations sont interdépendantes c'est-à-dire qu’elles se justifient l’une envers l’autre.

Le contrat est la source normale de l’obligation : L’individu ne peut être lié que par sa volonté, par un accord avec une autre personne.

Importance du droit des contrats : Les obligations contractuelles sont les relations juridiques les plus fréquentes entre les individus, car elles sont l’instrument de toute la vie économique, d’où l’extrême importance pratique des règles qui leur sont applicables.

Les contrats sont les plus importantes sources de l’obligation.

Liberté de contracter ou de ne pas contracter : Exemple de l’assurance auto qui est obligatoire.

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