Acte juridique : Introduction au droit des contrats

Première partie : L’acte juridique

Sous-Partie 1 : Le contrat

Introduction au droit des contrats

L’ordonnance du 10 février 2016 présente le nouveau droit concernant le droit du contrat, applicable le 01 octobre 2016 car l’ancienne loi n’était pas en concordance avec les droits des contrats Européen et international. Les contrats conclue avant la réforme sont régis alors par l’ancienne loi sur les contrats (avant la réforme) sauf pour les actions interrogatoire. Les nouvelles notions introduit par cette réforme sont : les négociations précontractuelles, la caducité…

Article 1101 du Code Civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations »

Il y a eu longtemps un problème dans la délimitation du contrat dans le droit français (beaucoup d’hésitation). Le contrat produit des effets de droit ce qui le différencie de :

• L’entraide amicale ou familiale/relation mondaine
• L’engagement d’honneur
• La lettre d’attention : (une société mère s’engage à ce que sa filiale remplisse ses engagements envers un tiers) le juge regard les termes employer dans la lettre pour déterminer si contrat ou non.
• Le transport bénévole : contrat ou pas, quelles règles en cas d’accident ?

La jurisprudence dit que dans les relations entre un médecin et son patient il y’a bien une relation contractuelle : Arrêt Mercier

La liberté contractuelle

Article 1102 du Code Civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son contractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public ».

Le fondement de la liberté contractuelle par du postulat de l’autonomie de la volonté

L’autonomie de la volonté est une idée qui peut avoir une triple origine :

• Le droit canonique : « on est tenu, car on a donné sa parole, c’est tout » sinon pécher.
• Triomphe de l’individualisme libérale : lien entre liberté et volonté.
• Le libéralisme économique : le contrat est l’instrument des échanges économiques.

Critique contre la théorie de l’autonomie de la volonté :

• La volonté individuelle reste soumise à la loi. Seule la loi confère aux contrats une force obligatoire. Si la loi décidait que le contrat n’avait pas de force obligatoire, alors la volonté individuelle ne pourrait rien seul. Il serait donc faux de dire que c’est la volonté qui est la force contraignante du contrat.
• L’idée de liberté contractuelle a été contestée puisqu’il est apparu avec le temps la nécessité de protéger le faible contre le fort pour éviter que par le droit du contrat les forts exploitent leur situation de domination sur les plus faibles. L'autonomie de la volonté a été critiquée comme étant à l'origine de nombreuses injustices.

Au 19eme siècles vision du contrat juste, chacun est le meilleur juge de ses intérêts.

Au 20eme siècles : Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, c’est la liberté qui opprime et la loi qui libère, qui rétablit la justice dans le contrat.

Elle a alors une valeur constitutionnelle depuis la décision du 13 juin 2013 du conseil constitutionnel 

Mais il y a une limite ce n’est pas une liberté absolue

L’article 1102 du Code Civil dans sa définition implique 4 conséquences de la liberté contractuelle :

« on est libre de contracter ou non » limite en matières de contrat des assurances  (habitation, automobile)

« dans le choix du co-contractant » limite lorsqu’il y a la priorité de réembauchage en matières de licenciement économique.

« on est libre dans le choix du contenu du contrat » limite car la loi interdit et/ou impose certaine clause ex : dans le domaine du droit du code de la Consommation du fait de la position inégale entre le producteur et le consommateur.

« le choix dans la forme du contrat » principe de consensualisme seul l’accord de volonté suffit cependant on parle de formalisme lorsque il existe une forme imposé.

Limite :

• Nullité si pas de forme lorsque contrat solennelle
• Pour l’apport de la preuve
• Pour l’opposabilité des contrats
• Le formalisme informatif en droit de la consommation

Les conditions fixées par la loi et les règles qui intéressent l’ordre public sont les limites de la liberté contractuel.

Force obligatoire du contrat et bonne foi – Règles générales et spéciales

Articles 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

« Le contrat est la loi des parties » sont efficacité et la sécurité juridique qu’elle apporte en dépende.

On parle d’intangibilité du contrat (pas de modification unilatéral) et d’irrévocabilité du contrat (on ne peut se soustraire, se dégager des obligations que produit le contrat.

Article 1104 du Code Civil : « Les contrats doivent être négocier, formés et exécuter de bonne foi »

Une vision limitée de la bonne foi : une absence de mauvaise foi

Une vision exacerbée de la bonne foi : devoir de coopération entre les parties

En réalité aucune définition de la bonne foi est écrite dans la réforme

Articles 1105 du Code Civil : « Distinction entre les contrats nommés : qui ont une dénomination propre (vente, bail, contrat d’entreprise, etc), soumis au droit commun et au droit des contrats spéciaux (dans ou hors du code civil). Et les contrats innomés : contrat créer par la pratique. N’ont pas de dénomination légale propre. »

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