Le Dol, contrat est un acte juridique bilatéral

Le contrat est un acte juridique bilatéral c'est-à-dire qu’il faut qu’au moins deux volontés se manifestent pour que des effets juridiques se produisent. C'est une sorte de convention car il sert à créer un droit.

D'après l'article 1108 du Code Civil, pour que ce contrat soit valablement formé, quatre conditions sont nécessaires.

Il faut tout d'abord que les parties donnent leur consentement. Il est nécessaire également que ces parties aient la capacité de contracter. Il faut aussi un objet certain. Et enfin une cause licite.

Par ailleurs, l'article 1109 du Code Civil énonce « qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. ».

Aussi l’article 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullité du contrat.

Cet article a pour objet de rappeler les éléments constitutifs du dol avant de voir les recours de la victime

1 / Les éléments constitutifs du dol :

Le dol est un acte de déloyauté provoquant une erreur du cocontractant l’ayant déterminé à conclure un contrat et il doit être à l’origine d’une erreur provoquée (article 1116 du Code civil).

La nécessité d’une erreur provoquée :

Contrairement à l’erreur, en matière de dol, toutes les erreurs sont admises.

Ainsi, l’erreur sur la valeur qui n’est pas sanctionnée sur le fondement de l’erreur (art 1110 C civ) peut être sanctionnée sur le terrain du dol dès lors cette erreur résulte d’une manœuvre émanant du cocontractant.

De même, en matière de dol, l’erreur est toujours excusable (Cass Civ 3ème 21 février 2011).

Une manœuvre émanant du cocontractant:

Il peut s’agir d’un stratagème c'est-à-dire que le cocontractant va organiser la situation pour faire croire quelque chose qui n’existe pas afin d’amener l’autre à contracter.

De même, il peut s’agir d’un mensonge.

Ainsi, récemment, la Cour de cassation dans des arrêts de 2010 a considéré que le fait de mentir dans le cadre d’une vente en affirmant que les normes de sécurité étaient respectées alors que le vendeur savait très bien que ce n’était pas le cas constitue un mensonge susceptible d’entrainer l’annulation sur le fondement du dol.

Par ailleurs, la Cour de cassation, depuis 1971, a étendu la notion de dol en admettant que la réticence dolosive puisse constituée une manœuvre permettant d’obtenir la nullité du contrat sur le fondement de l’art 1116 du Code civil.

En fait, la réticence dolosive n’est rien d’autre que la traduction d’un comportement de mauvaise foi dans le cadre de la formation du contrat.

La Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 7 juin 2011 "qu 'une demande indemnitaire, exclusivement fondée sur la réticence dolosive reprochée au La cédant d'un

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