Les actes juridiques et les faits juridiques sont deux sources distinctes de droits et d'obligations.

Les actes juridiques et les faits juridiques sont deux sources distinctes de droits et d'obligations.

Plus simplement ce sont eux qui sont à l'origine de la création, de la modification, de la transmission ou de la disparition de toute situation juridique.

Actes juridiques

Un acte juridique correspond au fait qu'une ou plusieurs personnes manifestent clairement leur intention de produire des effets juridiques (des conséquences ayant un caractère juridique) qu'ils vont préciser ou du moins qui leur sont connues précisémment.

Les contrats constituent la majeure partie des actes juridiques.

Exemple : lorsqu'une personne achète quelque chose, il s'engage à en payer le prix, comme le vendeur s'engage à livrer la chose achetée. La vente est voulue et les conséquences juridiques de celle-ci sont clairement connues de chacun.

Faits juridiques

Un fait juridique concerne un événement, une action voulue ou non voulue qui va produire des conséquences juridiques de façon automatique, sans que celles-ci n'aient été recherchées par ceux qui les subiront.

Exemples :

- événement : la naissance donne la personnalité juridique à l'enfant ;

- action voulue : assassiner une personne (acte volontaire) est condamné par une peine d'emprisonnement (conséquence juridique non recherchée par l'assassin) ;

- action non voulue : un skieur "déchausse" (action involontaire) et son ski va blesser un promeneur : celui-ci devra indemniser sa victime (conséquence juridique non recherchée par le skieur).

La distinction entre acte et fait juridique est importante, car ils ne sont pas soumis au même régime de preuve et ne donnent pas lieu au même type de responsabilité : responsabilité contractuelle pour les actes juridiques et responsabilité délictuelle, quasi-délictuelle ou pénale pour les faits juridiques.

Les actes juridiques et les faits juridiques sont deux sources distinctes de droits et d'obligations.

Plus simplement ce sont eux qui sont à l'origine de la création, de la modification, de la transmission ou de la disparition de toute situation juridique.

Actes juridiques

Un acte juridique correspond au fait qu'une ou plusieurs personnes manifestent clairement leur intention de produire des effets juridiques (des conséquences ayant un caractère juridique) qu'ils vont préciser ou du moins qui leur sont connues précisémment.

Les contrats constituent la majeure partie des actes juridiques.

Exemple : lorsqu'une personne achète quelque chose, il s'engage à en payer le prix, comme le vendeur s'engage à livrer la chose achetée. La vente est voulue et les conséquences juridiques de celle-ci sont clairement connues de chacun.

Faits juridiques

Un fait juridique concerne un événement, une action voulue ou non voulue qui va produire des conséquences juridiques de façon automatique, sans que celles-ci n'aient été recherchées par ceux qui les subiront.

Exemples

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