LES SOURCES DU DROIT DES OBLIGATIONS

Séance n°1 : les sources du droit des obligations : DISSERTATION

  « Il ne peut y avoir de droit sans obligation et vice-versa, mais n'arrive-t-il pas que les hommes veulent n'avoir que des droits et ne reconnaissent aucune obligation. » Ces droits et obligations dont parle Adam Czartoryski dans son essai sur la diplomatie sont pour une partie du moins réunis au sein du code civil. Le code civil nait en 1804 sous le règne de Napoléon Bonaparte. Il a pour objectif à l’époque d’unifier et systématiser, soit rendre plus logique dans son application, la loi en France. Ce dernier existe toujours aujourd’hui même s’il a subi de nombreuses modifications afin de s’adapter à la société qu’il régit. De plus on a vu s’ajouter à lui plusieurs codes, le code pénal très vite, mais également d’autres plus récents comme le code de la consommation en 1993. Le code civil réunissait un temps une majorité du droit privé en France et apportait une grande importance au caractère abstrait des lois ainsi qu’à leur intelligibilité. Néanmoins on a observé un phénomène d’inflation législative en France depuis et le code civil ne remplit désormais plus qu’une grande partie du droit commun à l’échelle interne. Les matières qui le composent sont diverses, elles vont du droit de la famille au droit des obligations.

Le droit des obligations est par ailleurs un des thèmes traité par le code civil qui a reçu le moins de modifications depuis l’édiction de ce dernier jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016. Le droit des obligations est désormais traité de l’article 1100 à l’article 2068 du code civil. Le terme d’obligation désigne en langage juridique un lien de droit créé par la loi ou par la volonté de ceux qui s’engagent entre deux ou plusieurs personnes en vue de fournir ou de recevoir un bien, une prestation. Le droit des obligations est donc le droit concernant ce type de liens. On trouve différentes sources au droit des obligations. Nous traiterons uniquement des sources formelles, c’est-à-dire des sources créatrices des textes à valeurs juridiques concernant le droit des obligations. En effet il apparaitrait ambitieux de faire une approche exhaustive des sources formelles et matérielles du droit des obligations car on devrait en ce sens analyser toutes les influences dont le droit des obligations est sujet qu’elles soient économiques ou morales. Ainsi on dénombrera cinq sources du droit des obligations. Parmi ces dernières on retient la loi qui est la norme édictée par le Parlement, les traités internationaux, les textes a valeurs constitutionnelles, les règlements soit les textes édictés par le pouvoir exécutif et enfin la jurisprudence même si la doctrine ne reconnait pas toujours le pouvoir d’édiction de règle au pouvoir judiciaire. On pourra néanmoins soustraire l’étude de la jurisprudence concernant le droit des obligations à notre étude car l’ordonnance du 10 février 2016 consistant en une refonte totale du droit des obligations au sein du code civil, est venu intégrer les jurisprudences passées aux textes du nouveau code civil. Le code civil ne constitue pas ainsi une source particulière puisqu’il est le résultat d’un regroupement de certaines normes issues principalement de la loi.

Ainsi on peut s’interroger sur la place qu’occupe le code civil parmi ces différentes sources du droit des obligations. En effet le code civil apparait alors comme une source insuffisante pour réunir l’intégralité des normes concernant le droit des obligations, remettant ainsi en cause sa qualité de codification et son utilité. Nous verrons donc dans notre étude que le code civil est une source nécessaire mais insuffisante du droit des obligations.

En ce sens nous verrons dans un premier temps que (I) le code civil a un rôle particulier parmi le droit des obligations le rendant nécessaires, mais que (II) le rôle de ce dernier est insuffisant pour traiter de manière exhaustive le droit des obligations

1. Un rôle particulier du code civil le rendant nécessaire parmi les autres sources du droit des    obligations

 Le code civil est différent des autres sources du droit par sa forme et son fonctionnement, en effet il est construit de manière à marcher de manière autonome et c’est en ce sens qu’il présente (A) une théorie générale et unitaire du droit des obligations et (B) qu’il présente des mécanismes stables et flexibles.

1. Un code civil porteur d’une théorie générale et unitaire du droit des obligations
   
    Le code civil est porteur d’une théorie générale du droit des obligations parce qu’il donne les traits principaux de son fonctionnement. C’est sa forme particulière, c’est-à-dire une réunion codifiée des textes qui lui permet d’exposer les bases du droit des obligations de manière logique et simple. Cette particularité fait que ce dernier n’expose pas uniquement une théorie relevant uniquement d’une branche du droit privé mais vient transcender la distinction entre droit public et droit privé de par l’objet de son étude : l’obligation. De plus le code civil irrigue par son contenu toutes les branches du droit privées et en particulier le droit civil. En effet on remarque que des principes appartenant originellement au droit des obligations va venir s’appliquer à d’autres matières du droit civil comme le droit des familles. Afin d’illustrer ces propos on peut prendre l’exemple de l’enrichissement injustifié. Juridiquement un enrichissement injustifié est défini comme l’enrichissement d’un individu aux dépend d’un autre  suite à la contraction d’un acte juridique. Cette situation est régie par l’article 1303 du code civil dans le but de prévenir et constitue un principe général des obligations et peut également être appliqué aux régimes matrimoniaux. On comprend alors ici tout l’intérêt de la codification : établir une théorie du droit générale qui par son caractère abstrait et fondamental peut être appliqué au reste des règles de droit.

  Le code civil expose une théorie unitaire du droit des obligations dans le sens où, on l’a désormais bien compris, sa théorie est de l’ordre du droit commun c’est-à-dire qu’elle désigne l'ensemble des règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne font pas l'objet de règles spéciales ou particulières. Le code civil rassemble donc les règles qui constituent la norme tandis que des autres sources ressortiront des règles qui feront offices d’exceptions. En cela le code civil traite, en tant que registre de textes, de manière égale, unitaire l’ensemble des situations de droits qui lui sont soumises. Pour illustrer le fait que le code civil nous donne une théorie du ressort du bien commun on peut prendre l’exemple de son article 1101 qui nous donne une définition générale du contrat, il dispose ainsi « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.».

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