Cours Droit BTS MUC

Chapitre 2/ Le régime juridique du salarié de droit privé

I/ Le contrat de travail

A/ Définition et caractéristiques juridiques.

- Il n’y a pas de définition légale du contrat de travail

- La doctrine (= thèses de docteur en droit) et la jurisprudence (= juge qui a créé une loi vie à un litige si elle n’est pas écrite) l’ont défini comme étant : « La convention par laquelle une personne s’engage à exécuter au profit d’une autre personne et sous sa subordination, un travail moyennant une rémunération appelée salaire ».

- Le contrat de travail est un contrat :

• Synallagmatique = Chacune des parties a des obligations.

• A titre onéreux = Rémunération, un avantage pour chacune des partie.

• Consensuel = Formé des réunions des consentements des parties.

• Formel = Un écrit est nécessaire.

• Commutatif = Les avantages ou inconvénient sont connues des la passation du

contrat.

• A exécution successive = Exécution des obligations s’étend sur une durée

déterminé ou indéterminé.

• Individuel = Conclue en fonction de la personne participante. Seule la personne

qui signe le contrat et engagé.

• De gré à gré = Cette caractéristique est supposée être présente car le salarié ne

dispose pas toujours d’un réel pouvoir de discussion, donc il

s’agit souvent plutôt d’un contra d’adhésion.

- Le contrat de travail doit être distingué d’autres contrats comme le contrat de mandat, le contrat d’entreprise ou le contrat de société.

• Le contrat de mandat = Permet à un mandataire (un agent commercial par exemple) de passer des « actes juridiques » au nom du mandant.

• Le contrat d’entreprise = Concerne les entrepreneurs indépendants qui exercent leur activité pour leur propre compte.

• Le contrat de société = Est passé entre associés qui se partagent les bénéfices et les pertes, sans lien de subordination entre eux.

- Ainsi, plusieurs éléments sont nécessaires à l’existence d’un contrat de travail :

• Le lien de subordination = Le salarié est placé sous l’autorité de l’employeur

• La prestation de travail = Elle est fournie par le salarié lui-même dans la mesure où me contrat est conclu intuitu personae = Cela signifie que le salarié ne peut se faire remplacer.

• La rémunération = Elle est fournie par l’employeur et la contrepartie du travail.

- Pour évaluer le lien de subordination, la jurisprudence s’appuie sur les éléments suivants :

• Le salarié est soumis à des horaires et à un lieu de travail ;

• Le salarié n’a pas de personnel travaillant pour son compte ;

• L’employeur fournit les instructions de travail ;

• La salarié travaille pour une seule personne ;

• Le salarié perçoit une rémunération.

B/ Les conditions de formation

1. Les conditions de fond

- Le consentement des parties doit être libre et non vicié (ni dol, ni erreur, ni violence, ni lésion) ; par exemple, un curriculum vitae mensonger peut entraîner la nullité car il constitue un dol.

- Les parties doivent avoir la capacité de contracter (le mineur de 16 ans ne peut conclure seul un contrat de travail ; la non-opposition de ses représentants légaux suffit).

- L’objet (le salaire, la qualification, l’emploi) doit être déterminé ou déterminable. La cause doit être licite.

2. Condition de forme

- Le contrat est conclu dès l’acord des parties.

- Une directive européenne oblige à la remise d’un écrit (contrat ou lettre d’embauche) pour faciliter la preuve en cas de litige. Mais le non-respect de cette obligation n’entraîne pas la nullité du contrat.

- L’écrit destiné au salarié doit être rédigé en français et lui être remis dans les deux mois de son embauche.

- Des mentions obligatoires doivent y apparaître :

• L’identité des parties ;

• Le lieu de travail ;

• La date de début de contrat ;

• Le titre du travail ou sa description sommaire ;

• De la durée du travail ;

• La rémunération et des modalités ;

• Les conventions et accord collectifs applicables.

C/ La diversité des formes du contrat du travail

- Le contrat de travail à dur&e indéterminée est le contrat de travail de droit commun.

- Mais le législateur a prévu d’autres formes de contrats de travail pour s’adapter à l’évolution de conditions d’emplois. Ces autres contrats sont des contrats précaires (ex : Contrats à durée déterminée ou contrats de travail temporaire). Ils peuvent être aussi un outil de formation ou d’insertion sociale (ex : contrats de professionnalisation)

1. Le contrat de travail à durée indéterminée

- CDI = contrat sans limitation de durée conclu entre un employeur et un salarié. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin.

- Seul le CDI à temps complet peut être non écrit. Toutefois, en cas de contrat oral (dit aussi verbal ou tacite), l’employeur doit remettre au salarié un document écrit reprenant les informations

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