Cours droit BTS MUC

PARTIE I- L’INDIVIDU AU TRAVAIL

CHAPITRE II- Les droits et les obligations de chaque statut

Dans ce chapitre, nous allons voir le cadre légal de chaque statut juridique de travail,c’est-à-dire les droits et les obligations de chacun.

I-Le statut de salarié 

Les droits et les obligations du salarié découlent du contrat de travail et ses clauses.

A-Le contrat de travail

D’après la jurisprudence, le contrat de travail est une convention par laquelle une personne , appelée « salariée », s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre appelée « employeur » se plaçant sous la subordination de celle-ci, moyennent une rémunération.

C’est le lien de subordination qui caractérise le contrat de travail et l’inscription au régime général de la Sécurité social.

B-Les conditions générales de validité de tout contrat

-Consentement mutuel : Il ne doit pas être vicié, il doit être éclairé (erreur sur l’objet, sur la personne, les démarches frauduleuse, la violence)[pic 1]

-La capacité juridique : être majeure sauf pour les personnes sous tutelle ou curatelle.

-L’objet doit être licite

-La cause doit être licite

Le contrat de travail se traduit par un lien de subordination. Ce lien signifie que le salarié travaille sous l’autorité de son employeur.

La subordination donne 3 pouvoirs à l’employeur : pouvoir disciplinaire, pouvoir de direction et pouvoir de sanction.

À noter que le fonctionnaire, lui aussi, est lié à son employeur par un lien de subordination.

C. Les clauses de contrat de travail

Le contrat de travail est souvent l’objet de certaines clauses notamment ;

La clause de mobilité : Cette clause signifie que le salarié accepte dés l’embauche « à l’avance » d’être mobile, dans un secteur géographique bien définie.

     Les conditions de validité :

• Insérée dans le contrat de travail (sauf dispositions contraires dans les conventions collectives)
• Justifiée aux intérêts de l’entreprise
• Zone géographique bien définie
• Une période de prévenance

La clause de non-concurrence :

• La clause de non-concurrence a pour but d’interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, l’exercice d’une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur.

Certaines conditions doivent être cumulativement respectées, pour que la clause de non-concurrence soit licite :

• Insérée dans le contrat de travail (sauf dispositions contraires dans les conventions collectives)
• Justifiée par l’intérêt de l’entreprise
• Limitée dans le temps
• Zone géographique bien définie
• Prévoir une contrepartie financière à verser au salarié sauf en cas de faute grave.

Cette clause peut être insérée à tout moment.

A noter que l’employeur peut renoncer à faire jouer cette clause et ainsi ne pas verser l’indemnité de non-concurrence.

Les conséquences de cette clause : l’employeur doit vérifier l’existence d’une clause de non-concurrence à l’embauche d’un nouveau salarié. Le salarié, lui, doit respecter cette clause, car en cas de non-respect la partie lésée peut saisir la justice : répartition du préjudice + dommage et intérêt.

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