Cours droit BTS Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle

Partie 1 : l’individu au travail

Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle

Une personne accède à une activité professionnelle, en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant, ces 3 régimes juridiques ainsi que leurs modalité d’accès sont définies par la lois et les convention collective.

Convention collective :

Texte négocié par des syndicats de salariés avec des syndicats, groupement d’employeurs ou avec des employeurs directement. Elle apporte des avantages par rapport au minimum prévu par le code du travail. Elle traite les conditions de travail et d’emploi des salariés. Accord collectif de travail.

L’accord créer des droits pour le salarié. Le droit du travail français est un droit négocier.

I. L’accès à l’emploie

Les principes communautaire et constitutionnel affirme le droit d’accès à une activité professionnelle.

Conseil de l’Europe cour européenne des droits de l’Homme

 Amélioration, préservation des droits de l’Homme

Ce n’est pas l’union européenne

Principes communautaire :

A. Les principes communautaires et constitutionnel

1. Les principes communautaires

Principes issu du droit de l’union européenne :

• Libre circulation des personnes (liberté fondamental garantie par le droit communautaire, Accord Schengen) Cela implique pout tous citoyen de l’UE le droit de chercher un emploi ou le droit de travailler dans n’importe quel état membres de l’UE. Il s’agit du doit le plus important octroyé par la légalisation communautaire et un c’est un important.

• Liberté du travail, principes d’égalité de traitement, le travailleur de l’UE doit être traité de la même façon dans tous les pays de l’UE, qu’il en soit d’origine ou pas. Il bénéficie de toute les mesures de formations et orientation ou réadaptation pro.

• La liberté d’entreprise : constitue un principe fondamental de l’économie libérale sur lequel est c’est appuyer la construction communautaire. C’est la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale, c’est la liberté contre actuel (liberté de passer un contrat avec la personne de son choix ; définir librement les termes du contrat). C’est aussi la liberté de concurrence. C’est aussi la liberté d’entreprendre, droit d’exercer toute activités non-salariés. Droit de créer et gérer une entreprise avec les mêmes règles pour les ressortissants européens.

2. Les principes constitutionnels

C’est le texte fondamental du droit français qui explique le fonctionnement ; tous les droits doivent être conformes à la constitution.

1ier principes :

La constitution de la 5ième république fait référence au préambule de la construction de la 4ième république qui énonce dans une de ces dispositions, « chacun a le droit de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». La déclaration universelle des droits de l’Homme énonce « toute personne a droit aux travail au libre choix de son travail et des conditions équitable et s’satisfaisante de travail et à la protection contre le chômage.

2ième principes :

La liberté du commerce et de l’industrie Issue de la période révolutionnaire.

B. Le droit d’accès à l’emploie : un principe relatif

La liberté d’entreprendre et la liberté de travail constitue un même principe, celui de la liberté d’action professionnel. Mais cette liberté a

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