Droit BTS: L’accès aux informations du poste informatique d’une salarié

S’entraîner au BTS n°1 (pages 57 à 60)

La société @Plug au cœur des TIC

 Première partie : L’accès aux informations du poste informatique d’une salarié

Les faits qualifiés : M. BRUCKERT directeur de la société @Plug, soupçonne sa collaboratrice SOPHIE GERMAIN de lui faire concurrence déloyale, en effet il pense que celle-ci donne des informations concernant @Plug à des entreprises concurrentes. Il décide alors d'engager un huissier afin qu'il fouille l'ordinateur de Mme Germain, composé de deux dossiers principaux « Personnel » et « Xylos ». Après avoir effectué la fouille les soupçons du dirigeant sont confirmés. L’huissier a donc effectué une copie de ses données concernant Xylos afin que le directeur puisse la licencier.

Le problème juridique : La vie privée de la collaboratrice a-t-elle été respecté ? L’employeur peut-il user de ces documents à l’encontre de Sophie Germain pour la licencier ?

Les règles de droit applicables : Selon l'article 2 de la loi n°78-17, modifiée su 6 janvier 1978, « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou directement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». Selon l’article 9 du Code Civil, chacun a droit au respect de sa vie privée (…). Selon la clause 2 de la chartre Internet de la société @Plug, aucune information concernant personnellement un salarié ne pourra être collectée par un dispositif qui n’aurait pas été porté préalablement à sa connaissance. Pour pouvoir licencier un employé, il faut que la cause soit réelle et sérieuse, s'en suit une procédure de licenciement en trois étapes: la convocation à un entretien de licenciement par lettre recommandée, l'entretien de licenciement en énonçant les motifs, une lettre notifiant le licenciement avec accusé de réception.

Solution proposée : Le dossier Xylos ne concernant pas la vie privée de Madame Germain et n’étant pas dans le dossier nommé "Personnel" il peut donc être consulté par un huissier sans l'accord et la présence de la collaboratrice. Les informations recueillies au sujet du manque de loyauté de la collaboratrice ne portent pas atteinte à la vie privée de celle-ci, puisque les documents obtenus ont été collecté dans sous-dossier « Xylos », il est donc en droit de les reproduire. Madame Germain n'a donc ni respecter le secret professionnel ni la clause de non concurrence. Elle ne doit donc ni dans son travail ni en dehors divulguer des informations sur @Plug. Ces erreurs sont jugées comme fautes graves et justifient un licenciement très rapide et sans indemnités. De plus Monsieur Bruckert est en droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice enduré par Madame Germain.

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