Fiche cours droit bts 1ere année

COURS DE DROIT DE 1ERE ANNEE

CHAPITRE PRELIMINAIRE : LES SOURCES DU DROIT ET LES TRIBUNAUX FRANÇAIS

1. LES SOURCES DU DROIT FRANÇAIS

Expression de la souveraineté populaire votée par le Parlement (l'Assemblée Nationale et le Sénat), la loi est la principale source du droit, mais non l'unique.

Les sources du droit sont :

• La Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958 et son Préambule.
• Les conventions et traités internationaux ratifiés par la France.
• Le droit communautaire et européen : Conventions, Traités, directives et règlements des instances européennes comme Traité sur l'union européenne ou la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950.
• La loi votée par les députés et les sénateurs, promulguée par le Président de la République et publiée au journal officiel.
• Les règlements de l'autorité administrative : décrets, arrêtés ministériels…
• La jurisprudence, c'est-à-dire les décisions de justice rendues par les tribunaux et les cours qui appliquent une règle de droit à des situations de faits.
• La coutume qui est l'usage général et prolongé d'une règle reconnue comme étant le droit, les contrats, les conventions collectives et les règlements intérieurs.

1. LES TRIBUNAUX FRANÇAIS^[1]

En France, il existe un ordre judiciaire qui juge les litiges entre particuliers et un ordre administratif qui juge les litiges entre un particulier et l’Etat.

Dans l’ordre administratif, les juridictions de 1er degré sont les tribunaux administratifs et de 2nd degré les cours administratives d’appel. La plus haute juridiction est le Conseil d’Etat.

Dans l’ordre judiciaire, on distingue les juridictions civiles des juridictions pénales.

Les juridictions civiles de 1er degré sont notamment : le Tribunal de Grande Instance (litiges supérieurs à 10 000 euros et compétence spécialisée), le Tribunal d’instance (litiges compris entre 4 000 et 10 000 euros et compétence spécialisée), le juge de proximité (litiges inférieurs à 4 000 euros), le Conseil de Prud’hommes (litiges entre un salarié et son employeur), le Tribunal des affaires de la sécurité social (litiges concernant la Sécurité sociale) et le Tribunal paritaire des baux ruraux (litiges opposant les fermiers à leur bailleur).

Les juridictions pénales de 1er degré sont : le Tribunal de Police (contraventions), le Tribunal correctionnel (délits) et la Cour d’assises (crimes).

Les juridictions judiciaires de 2nde degré sont les Cours d’appel. La plus haute juridiction est la Cour de cassation.

THEME N°1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL

CHAPITRE 1 : LE CHOIX D’UN REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL

En France, l’exercice d’une activité professionnelle peut s’effectuer selon trois régimes distincts :

●        Le salariat

●        La fonction publique

●        Le travail indépendant

1. LE SALARIAT

Le salarié est une personne qui effectue un travail sous la subordination d’un employeur. Les éléments qui caractérisent l’existence d’un lien de subordination sont notamment : le versement d’une rémunération, la soumission à un horaire collectif, les ordres et sanctions, l’obligation de suivre un trajet ou de visiter des clients déterminés (voir l’arrêt « Dépêche du Midi » de la Cour de cassation du 10 décembre 2002).

Le régime juridique du salarié dépend du Code du travail. Pour exercer son activité professionnelle, le salarié passe un entretien d’embauche.

1. LA FONCTION PUBLIQUE

Le fonctionnaire est un agent public, membre d’une des trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales et fonction publique hospitalière). Le régime juridique des fonctionnaires dépend du statut général de la fonction publique du 13 juillet 1983. Le concours est le principal moyen d’accès à la fonction publique.

Exemples de fonctionnaires : militaires, enseignants de l’enseignement public, officiers, infirmières de l’APHP.

1. LE TRAVAIL INDEPENDANT

Le travailleur indépendant exerce à son compte une activité économique en supportant les risques de cette activité et s’en appropriant les profits éventuels en résultant. Il est autonome dans son travail. Pour exercer son activité, le travailleur indépendant doit déclarer son activité et demander son immatriculation au Centre de formalité des entreprises ou au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Exemples de travailleurs indépendants : avocats, médecins libéraux, artisans, commerçants.

CHAPITRE 2 : LE CONTRAT DE TRAVAIL

1. LES TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL

1. LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (CDI)

En l’absence de précision, le contrat de travail est à durée indéterminée. Le CDI n’est soumis à aucun formalisme (il peut être oral). Mais en pratique, un contrat de travail est conclu la plupart du temps entre l’employeur et le salarié. La plupart des contrats de travail à durée indéterminée comportent au moins les clauses suivantes : l’identité du salarié et de l’employeur, le salaire, la fonction, la durée du travail, la Convention collective applicable.

1. LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE (CDD)

Contrairement au CDI, le CDD est soumis à un formalisme rigoureux. Il prend fin à l’échéance du terme prévu dans le contrat.

1. LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Le contrat de travail à temps partiel doit être obligatoirement conclu par écrit et mentionner la durée du travail du salarié.

1. LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL

Les contrats de travail peuvent comporter des clauses spécifiques.

1. LA CLAUSE DE MOBILITE

La clause de mobilité permet à l’employeur de muter un salarié en-dehors du secteur géographique où il travaille. Pour être valide, cette clause doit définir précisément sa zone géographique d’application (Arrêts de la Cour de cassation du 7 juin et du 12 juillet 2006).

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